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Décision - Commissaire - Montréal

 

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

(Division des relations du travail)

 

Dossier :

101216

Cas :

CM-2011-6367, CM-2011-6369, CM-2011-6393, CM-2011-6401 et CM-2011-6598

 

Référence :

2013 QCCRT 0059

 

Montréal, le

5 février 2013

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DEVANT LA COMMISSAIRE :

Louise Verdone, juge administrative

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Roosevelt Achile

Jacques Dornéval

Charles-Frantz Espera

Jean-Karlo Meus

Fritz Michel Scharoun

 

Plaignants

 

c.

 

Services d’entretien d’édifices Allied (Québec) inc.

Intimée

 

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DÉCISION

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[1]           Le 29 septembre 2011, Roosevelt Achile (CM-2011-6393) et Jean-Karlo Meus (CM-2011-6401) déposent chacun une plainte selon l’article 124 de la Loi sur les normes du travail, L.R.Q., c. N-1.1. Charles-Franz Espera en dépose une le 14 octobre 2011 (CM-2011-6369), Jacques Dornéval, le 17 octobre 2011 (CM-2011-6367) et Fritz Michel Scharoun, le 26 octobre 2011 (CM-2011-6598). Les plaignants allèguent avoir été congédiés sans cause juste et suffisante, le 22 septembre 2011, par leur employeur, Services d’entretien d’édifices Allied (Québec) inc. (Allied). L’employeur prétend les avoir congédiés pour vol, une faute grave dans l’industrie.

les faits

[2]           Costas et Peter Scoufaras sont les propriétaires d’Allied, une entreprise d'entretien ménager d'édifices publics en existence depuis 50 ans. Elle compte environ 250 employés et plusieurs contrats. Le chef des opérations est monsieur Raposo et le responsable des ressources humaines est monsieur Nadeau.

[3]           Allied détient un contrat, depuis 1999, à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec (l'ITHQ). Elle en possédait un aussi de 1980 à 1989.

[4]           Marcel Chapleau, chef des services immobiliers à l'ITHQ, s’occupe de la liaison avec les sous-traitants retenus pour l’entretien et la sécurité. Il n'a pas de lien direct avec les employés de ces entreprises qui fournissent leur propre personnel d’encadrement.

[5]           Le contremaître d’Allied sur le quart de jour à l’ITHQ est Gérard Espera. Il travaille, à l'occasion, sur les quarts de soir ou de nuit. Il y a un contremaître sur le quart du soir et un autre sur le quart de nuit. Les contremaîtres sont responsables du bon fonctionnement selon le devis du contrat. Ils représentent Allied auprès des salariés sur le contrat, notamment, en ce qui concerne la discipline. Un superviseur des contrats sur la route effectue aussi des vérifications.

[6]           Les cinq plaignants sont des préposés à l'entretien pour Allied sur son contrat à l’ITHQ. Charles-Franz Espera, 65 ans, travaille à l’ITHQ depuis très longtemps pour différentes entreprises d’entretien ménager y compris pour les deux contrats d’Allied. Il est chef d'équipe depuis 2002. Il effectue le travail d'entretien ménager et il s'occupe de la formation et de la supervision du travail d’une quinzaine d’employés. Il est le frère de Gérard Espera avec qui il a des relations tendues, dit-il.

[7]           Monsieur Dornéval, 45 ans, commence chez Allied en 1999 à l’ITHQ. Charles-Franz Espera, son beau-frère, lui suggère d’y poser sa candidature. Il a travaillé quelques fois sur d'autres contrats d’Allied. Il possède un diplôme d'études secondaires. Il immigre au Canada en 1983.

[8]           Monsieur Meus, 66 ans, travaille sur le contrat à l’ITHQ depuis 1999. Il immigre au Canada en 1975. À la suite d’un accident du travail, Charles-Franz Espera, son voisin, lui suggère de poser sa candidature chez Allied.

[9]           Monsieur Achile, 59 ans, commence chez Allied en septembre 2006 sur le contrat à l’ITHQ. Gérard Espera le recrute. Il immigre au Canada en 1973. Il possède un diplôme collégial et a occupé divers emplois en gestion, entre autres.

[10]        Monsieur Scharoun a 66 ans et un problème auditif. Il travaille pour Allied sur ses deux contrats à l’ITHQ. Il nettoie au deuxième étage, notamment, la cafétéria qui comprend un petit local fermé. Celui-ci comprend une machine à café sur un comptoir, un réfrigérateur où les employés déposent leur nourriture et une machine distributrice à boissons installée en 2007.

[11]        Les plaignants travaillent sur le quart de nuit lequel est annulé pendant la saison estivale et reprend à la fin août. Le quart commence à 22 h 45 et prend fin à 6 h 15, sauf pour le chef d’équipe, Charles-Franz Espera, qui travaille de 22 h à 6 h 30. Le quart commence et se termine plus tôt les vendredis. Il y a une pause de 15 minutes à 1 h, de 30 minutes à 3 h et de 15 minutes à 5 h. Le moment des pauses diffère quelque peu les vendredis. Les plaignants prennent leur pause à la cafétéria ou ailleurs à l’ITHQ.

Le visionnement de bandes-vidéo

[12]        À fin du mois d’août 2011, monsieur Chapleau reçoit un appel du responsable des machines distributrices. L’ITHQ a un contrat avec la Société du groupe d'embouteillage Pepsi (Pepsi), depuis 2007, pour l’installation, le remplissage de produits, la collecte d'argent, l'entretien et la réparation de trois machines distributrices dans son édifice. Il obtient une commission de 30 % sur les produits vendus.  

[13]        Le responsable informe monsieur Chapleau que la serrure d’une armoire dans le petit local fermé à la cafétéria semble avoir été forcée pour voler des fournitures. Monsieur Chapleau s'y rend et le constate. Il demande au technicien de l’agence de sécurité de visionner les bandes-vidéo. En effet, une caméra est installée dans ce local. Une affiche sur la porte du réfrigérateur indique que l’endroit est sous surveillance. Il y a d’ailleurs un réseau de 70 caméras dans l’édifice. Toutefois, il n'y a pas de visualisation en continu. Des séquences sont visionnées au besoin.

[14]        Le technicien rapporte à monsieur Chapleau des comportements suspects dans le local. Ils regardent une séquence captée à la fin du mois d’août où une préposée à l’entretien ménager insère de la monnaie dans la machine distributrice, d'autres employés à l’entretien ménager s'approchent et certains sont à genoux devant l’ouverture de la machine pour sortir des cannettes. Monsieur Chapleau demande au technicien de visionner les bandes-vidéo pendant les jours suivants. Ils constatent quelques incidents impliquant des employés d'entretien ménager, une femme et des hommes, qui fouillent dans l’ouverture de la machine distributrice et qui prennent ou reçoivent des cannettes. Monsieur Chapleau ne les connaît pas.

[15]        Le 19 septembre 2011, monsieur Chapleau écrit un courriel à Peter Scoufaras, le responsable du contrat avec l'ITHQ. Il lui demande une rencontre le 21 septembre suivant pour discuter d'une situation inquiétante. Monsieur Chapleau, son supérieur, le technicien, Peter Scoufaras et monsieur Raposo sont présents à la rencontre. Ils visionnent les bandes-vidéo des employés de l'entretien ménager dans le local fermé à la cafétéria. Monsieur Chapleau informe les représentants d’Allied que ces agissements sont inacceptables, constituent du vol et rompent le lien de confiance. Il leur demande de retirer ces employés du contrat.

[16]        Monsieur Chapleau raconte qu’il y a une deuxième rencontre où messieurs Peter Scoufaras et Raposo revoient les bandes-vidéo en compagnie d’un responsable des ressources humaines d’Allied et du contremaître, Gérard Espera. Par la suite, il est informé que les employés seront retirés du contrat et remplacés rapidement. Il informe les avocats de l’ITHQ de suivre la situation, mais son intervention prend fin.

[17]        Par une lettre du 26 septembre 2011 adressée à Costas Scoufaras, le supérieur de monsieur Chapleau le remercie des mesures rapides qui ont été prises dans le dossier des vols démontrés à son frère et monsieur Raposo.

les incidents du 30 août au 7 septembre 2011

[18]        Les bandes-vidéo sans audio présentent des incidents du 30 août au 7 septembre 2011. Les plaignants les ont visionnées pour la première fois pendant le cours de l’enquête à la Commission en dehors des audiences.

L’incident du 30 août 2011, de 0 h 51 min 7 s à 0 h 58 min 35 s

[19]        Messieurs Charles-Franz Espera, Meus, Scharoun, Achile et Dornéval vont et viennent dans le petit local fermé adjacent à la cafétéria, tout comme d’autres préposés à l’entretien, madame St-Fleur et messieurs Suprineault, Noël et Ronel. Ils apparaissent et disparaissent du champ de vision de la caméra.

[20]        Madame St-Fleur entre dans le local met des pièces de monnaie dans la machine distributrice et presse le bouton de sélection en bas à droite. Elle se penche et s’accroupit pour fouiller avec ses avant-bras, pendant plusieurs secondes, dans l’ouverture au bas de la machine. Elle se relève sans boisson en ouvrant ses bras en signe d’impuissance. Monsieur Suprineault interagit avec elle. Il s’accroupit et fouille avec ses avant-bras dans l’ouverture, sans succès. Madame St-Fleur et monsieur Suprineault s’éloignent de la machine.

[21]        Monsieur Scharoun s’avance vers la machine et fouille dans l’ouverture en insérant ses avant-bras alors que messieurs Suprineault et Charles-Franz Espera le regardent tout près. Monsieur Suprineault s’éloigne de la machine. Monsieur Meus s’installe à côté de la machine et regarde monsieur Scharoun. Madame St-Fleur et messieurs Ronel et Espera s’avancent autour de monsieur Scharoun et le regardent. Madame St-Fleur quitte le local.

[22]        Monsieur Dornéval entre dans le local et regarde monsieur Scharoun en même temps que messieurs Achile et Ronel. Pendant un peu plus de trois minutes, monsieur Scharoun est accroupi ou à genoux par terre avec ses avant-bras dans l’ouverture de la machine. Il sort quatre cannettes. Il en donne une à monsieur Meus et une à monsieur Dornéval. Il part avec le reste des canettes vers la cafétéria.

L’incident du 1er septembre 2011, de 1 h 08 à 1 h 09

[23]        Monsieur Greffin, un préposé à l’entretien, entre dans le local, insère de la monnaie dans la machine distributrice et presse le bouton de sélection en bas à droite. Il s’accroupit devant la machine et fouille avec ses avant-bras dans l’ouverture. Il sort une cannette et la donne à Charles-Franz Espera qui entre dans le local. Celui-ci la met sous son bras, sort de la monnaie et l’offre dans sa main qui est tendue vers monsieur Greffin. Celui-ci sort une autre cannette et la garde. Il ne prend pas l’argent de monsieur Espera. Les deux quittent le local.

L’incident du 2 septembre 2011, de 1 h 00 à 1 h 01

[24]        Madame St-Fleur est devant la machine distributrice. Elle insère des pièces de monnaie et presse le bouton de sélection en bas à droite. Monsieur Scharoun, qui était déjà dans le local, avance vers la machine. Monsieur Ronel entre dans le local. Les trois regardent la machine. Madame St-Fleur se penche et fouille dans l’ouverture. Monsieur Scharoun prend sa place et s’accroupit. Il fouille avec ses avant-bras dans l’ouverture pendant une douzaine de secondes et sort trois cannettes. Il en donne une à madame St-Fleur, une à monsieur Ronel et il en garde une. Les trois sortent du local.

L’incident du 3 septembre, de 0 h 03 min 32 s à 0 h 07 min 50 s

[25]        Monsieur Achile entre dans le local. Madame St-Fleur entre peu après. Elle insère une pièce dans la machine distributrice et presse le bouton de sélection en bas à droite. Elle se penche devant l’ouverture et fouille. Elle quitte le local sans cannette et revient peu après et fouille encore dans l’ouverture. Elle parle avec monsieur Achile qui a un verre dans une main. Il fouille dans l’ouverture de la machine. Il se met à genoux, dépose son verre par terre et met ses avant-bras dans l’ouverture. Madame St-Fleur le regarde. Après un peu plus de deux minutes, monsieur Achile sort des cannettes. Il en donne deux à madame St-Fleur qui quitte le local. Il garde une cannette et reprend son verre. Il se rend au comptoir de la machine à café, ouvre la cannette et commence à boire. Il quitte le local avec la cannette.

L’incident du 3 septembre, de 2 h 50 à 2 h 51 min 20 s

[26]        Monsieur Greffin entre dans le local. Il insère des pièces de monnaie dans la machine distributrice et presse le bouton de sélection en bas à droite. Il reste debout devant la machine un instant, puis il s’accroupit devant l’ouverture et y insère ses avant-bras. Après environ 18 secondes, il sort trois cannettes. Il en donne une à monsieur Scharoun, qui entre dans le local, et il en garde deux. Les deux sortent du local.

L’incident du 7 septembre, de 0 h 24 min 42 s à 0 h 26 min 02 s

[27]        Madame St-Fleur et monsieur Scharoun entrent dans le local. Madame St-Fleur presse le bouton de sélection en bas à droite. Elle insère une pièce de monnaie, se recule un peu et presse encore le bouton. Monsieur Scharoun s’avance près de la machine, s’accroupit devant l’ouverture et y insère ses avant-bras. Après environ 37 secondes, il sort une cannette et la donne à madame St-Fleur qui la met dans une poche de son uniforme. Il lui donne une autre cannette qu’elle tient dans sa main. Monsieur Scharoun garde une cannette.

la procédure de congédiement des plaignants

[28]        Allied a une politique de tolérance zéro en cas de vol chez le client, explique Costas Scoufaras. L’entreprise risque de perdre le contrat pour rupture du lien de confiance en cas de vol et voir son chiffre d’affaires et son effectif baissé. Le client soupçonne, en premier, les employés à l’entretien ménager, surtout pendant le quart de nuit lorsque son propre personnel n'est pas présent. La politique n’est pas écrite, mais le contremaître informe les nouveaux employés. Allied ne sanctionne pas son personnel en l'absence de preuve. Lorsqu’il y a une preuve de vol, l’employé est rencontré au siège et on lui suggère de démissionner avec un relevé d'emploi sans pénalité et une lettre de recommandation.

[29]        Lors des événements, Costas Scoufaras est en vacances à l'extérieur. Il retourne au travail le 5 octobre 2011. Personne ne l'informe de la situation pendant ses vacances. À son retour, son frère Peter lui fait un rapport. Il visionne les bandes-vidéo à l'ITHQ avec Gérard Espera, monsieur Chapleau et le technicien dans les jours suivants. Il n’a pas communiqué avec les préposés à l’entretien ménager congédiés.

[30]        Costas Scoufaras est informé que sept préposés à l’entretien ménager sur le contrat de l’ITHQ ont été congédiés pour vol. Les cinq plaignants et madame St-Fleur sont congédiés vers le 22 septembre 2011. Madame St-Fleur venait de commencer chez Allied le 8 août précédent. Monsieur Suprineault a aussi été congédié, mais repris parce qu’il n’a pas pris une cannette selon les bandes-vidéo, explique monsieur Scoufaras. Monsieur Greffin est congédié le 29 septembre 2011. Son premier jour de travail chez Allied était le 21 août 2011.

[31]        Selon Charles-Franz Espera, monsieur Greffin a été congédié, réembauché et congédié à nouveau. Il tient cette information de sa belle-sœur, la conjointe de son frère Gérard Espera, et de monsieur Meus, son voisin et beau-père de monsieur Greffin. Costas Scoufaras n’est pas au courant de la situation concernant monsieur Greffin. De plus, Charles-Franz Espera déclare que monsieur Ronel travaille toujours pour Allied à l’ITHQ.

Le cas de monsieur Achile

[32]        Monsieur Achile est en arrêt de travail pour maladie du 21 au 26 septembre 2012. Il ne peut donc pas se rendre au siège d’Allied comme monsieur Nadeau, le responsable des ressources humaines, le lui demande lors d’un appel téléphonique. Ainsi, monsieur Nadeau l’informe qu’il a été congédié parce qu’il a été filmé avec d’autres à l’ITHQ et que ce client demande son retrait du contrat.

[33]        Le même jour ou le lendemain, Gérard Espera l'appelle et lui dit de ne plus se présenter à l'ITHQ; lui et 6 autres collègues ont été congédiés à cause d'une affaire filmée de cannettes de boisson de la machine distributrice. Il ne comprend pas de quoi il s'agit. Il ne pose pas de question, même si monsieur Espera lui en donne l’occasion tout en terminant l'appel rapidement.

[34]        Le lendemain, monsieur Nadeau le rappelle et l’informe qu’il ne travaille plus chez Allied et l’ITHQ et qu'il obtiendra son relevé d'emploi, des prestations d'assurance-emploi et un document de congédiement (qu’il n’a jamais reçu). Il lui dit que c'est noté. Il ne comprend pas qu’il est congédié parce qu’Allied a plusieurs clients et on lui dit qu'il recevra des prestations d’assurance-emploi.

[35]        Monsieur Achile appelle messieurs Meus et Charles-Franz Espera qui lui parlent de démissions forcées et d'appel à la police pour vol. Le lundi suivant, il se rend au comité paritaire de l'entretien d'édifices publics avec les autres préposés à l’entretien ménager congédiés pour déposer des plaintes. Ils discutent de leur congédiement. Ses collègues lui apprennent le motif de congédiement : vols et complicité de vol de cannettes de boisson. À la suggestion des représentants du comité paritaire, ses collègues et lui communiquent avec la Commission des normes du travail pour déposer des plaintes en congédiement injustifié. Ils font appel du refus de Service Canada de leur verser des prestations d’assurance-emploi.

[36]        Monsieur Achile constate l’avis sur le réfrigérateur au petit local fermé à la cafétéria qui indique une surveillance par caméra. Il ne réalisait pas que cela était effectivement le cas.

[37]        Il explique qu’il utilise rarement la machine distributrice. Lorsqu’il le fait, il n’éprouve aucun problème. Toutefois, il arrive que la machine distributrice ne donne pas de boisson après avoir inséré la monnaie. Il est possible de demander un remboursement auprès d’un responsable à l'ITHQ, mais il n'est pas présent la nuit et il faut fournir des preuves. À sa connaissance, aucun de ses collègues ne s’est plaint d’un tel problème.

[38]        Quand aux bandes-vidéo, le 30 août 2011, il passe devant la machine distributrice, regarde monsieur Scharoun qui fouille dans l’ouverture de la machine distributrice et sort du local. Il ne reçoit pas de cannette.

[39]        Le 3 septembre suivant, il voit sa collègue, madame St-Fleur, insérer de la monnaie dans la machine distributrice et constater que des cannettes tombent, mais restent coincées à l’intérieur. Il ne sait pas combien d’argent elle a inséré dans la machine. Elle lui demande de l'aide.

[40]        Normalement, une petite porte battante s'ouvre et se ferme automatiquement le temps de laisser tomber les boissons dans le bac à réception de la machine distributrice. Monsieur Achile raconte qu’il réussit, avec de la dextérité, à ouvrir la porte battante et à faire tomber les cannettes coincées. Il lui remet quatre cannettes, mais elle lui dit d'en garder une. Il ne croit pas mal agir en aidant une collègue. Il ne considère pas qu’il s’agisse d’un vol parce que sa collègue a payé la cannette qu'elle lui a remise et que la machine n'aurait pas donné de cannettes sans monnaie suffisante. Lors de la rencontre au comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, sa collègue lui dit qu'elle avait inséré deux pièces de 2 $. (Le coût unitaire des boissons est de 1,50 $ ou 2 $.)

Le cas de monsieur Scharoun

[41]        Monsieur Scharoun reçoit un appel chez lui de monsieur Nadeau qui le convoque au siège le 22 septembre 2011, sans lui donner de raison. Monsieur Raposo le rencontre et lui dit qu'il a été filmé, à quelques reprises, en train de sortir des cannettes de la machine distributrice. Il est surpris d’apprendre qu’il y avait réellement une caméra dans le petit local de la cafétéria. Il croyait que l'affiche sur le réfrigérateur n’était qu’un moyen de dissuasion contre le vol. Il ne s'explique pas à monsieur Raposo parce qu'il sait que cela est vrai. Monsieur Raposo lui dit qu'il doit démissionner, sinon la police ira chez lui, et il lui remet un formulaire de démission prêt à signer. Il ressent beaucoup de pression. Il a 66 ans et envisageait de cesser de travailler. Il signe le formulaire par lequel il démissionne et renonce à intenter tout recours.

[42]        Par la suite, le personnel du comité paritaire de l'entretien d'édifices publics et de la Commission des normes du travail lui conseille de rétracter sa démission. Une connaissance écrit une lettre datée du 27 septembre 2011 par laquelle il conteste sa démission du 22 septembre obtenue sous la contrainte et la pression de son supérieur. Déstabilisé et irrité par la situation, il signe une lettre de démission préparée d'avance. Comme ses six autres collègues, il a été injustement congédié et accusé de vol.

[43]        Monsieur Scharoun explique que sa collègue, madame St-Fleur lui demande trois fois de l’aider à récupérer les cannettes qu’elle a entendues tomber, mais qui sont restées coincées à l’intérieur de la machine distributrice. Elle lui dit avoir inséré de la monnaie pour une boisson, mais que la machine en a fait tomber plusieurs.

[44]        Elle lui demande parce qu’il a de petites mains et qu’il travaille à la cafétéria. La première fois, il réussit, après plusieurs minutes, à passer sa main sous la porte battante de sorte à faire tomber les cannettes coincées à l’intérieur de la machine. Les deux autres fois, il réussit à le faire en moins de temps. Il ne montre pas à ses collègues comment faire.

[45]        La première fois, plusieurs collègues sont présents : messieurs Dornéval, Meus, Achile, Suprineault et Charles-Franz Espera. Madame St-Fleur lui dit de garder une cannette et elle en donne une à monsieur Dornéval et une à un autre collègue, dont il ne se souvient pas. La deuxième fois, madame St-Fleur vient le chercher pendant qu’il nettoyait la cafétéria pour qu’il l’aide. Elle lui donne une des cannettes. La troisième fois, seulement madame St-Fleur et lui sont présents au petit local. Elle lui donne deux cannettes et en garde deux.

[46]        Il ne considère pas cela comme du vol et il ne croyait pas agir incorrectement. Selon lui, la machine distributrice fonctionne mal, mais rien n'indique qu'elle est défectueuse. Parfois, après avoir inséré de la monnaie pour une boisson, elle n’en donne pas, mais il n'a rien signalé à personne et cela ne lui est pas arrivé personnellement. Il réalise après son congédiement qu'il n'a pas agi correctement.

Le cas de monsieur Dornéval

[47]        Monsieur Dornéval prend un message de monsieur Nadeau sur son téléphone mobile au sujet d'une communication importante à propos de son emploi. Il l'appelle et un rendez-vous est fixé au siège d'Allied le 22 septembre, sans lui donner de raison. Monsieur Nadeau lui dit qu’il a été filmé au travail quelques fois. Il ne savait pas qu'il y avait une caméra dans le local fermé à la cafétéria, malgré la présence d’une affiche à cet effet.

[48]        Le 22 septembre 2011, monsieur Dornéval rencontre monsieur Raposo, qu’il connaissait, tout comme monsieur Nadeau d’ailleurs. Monsieur Raposo l’informe qu'il a été filmé en train de participer à un vol; il accepte une cannette de la personne qui commettait le vol. Monsieur Raposo manipule une feuille avec une liste de noms, non lisibles du point de vue de monsieur Dornéval. Il lui dit que lui et des collègues filmés sont barrés d'Allied et de l'ITHQ parce que le lien de confiance a été rompu. Il ajoute qu’il a le mandat d'appeler la police s’il se présente à l’ITHQ; son autorisation d’entrée lui étant retirée. Monsieur Dornéval répond qu'il n'a rien volé. Monsieur Raposo lui met de la pression en disant qu'il était dans son intérêt et celui de sa famille de signer une démission, sinon il sera barré partout avec un dossier de vol. Il lui remet un formulaire de démission préparé, comme dans le cas de monsieur Scharoun. Monsieur Dornéval le signe, le remet à monsieur Raposo et part chez lui.

[49]        Le lendemain, monsieur Dornéval change d’idée en réalisant qu'il n'a rien volé et rien visionné sur le vol. Il écrit lui-même, sans consulter personne, une lettre datée du 23 septembre 2011 adressée à Allied. Il signifie qu’il annule sa démission, qu'on l'a obligé à signer, parce que les accusations sont fausses et sans fondement.

[50]        Monsieur Dornéval a déjà fait l'objet de suspensions disciplinaires pour avoir modifié une lettre d'Allied et pour la prise de congés de maladie non autorisés.

[51]        Il explique qu’il achète très rarement des boissons de la machine distributrice au petit local. Quand il le fait, il n’éprouve pas de problème. À une occasion en août 2011, une machine distributrice ailleurs à l’ITHQ ne lui donne pas de boisson. Un responsable de la sécurité lui dit de demander un remboursement au préposé au remboursement, mais il n’est pas présent pendant le quart de nuit.

[52]        Il a reçu une cannette de monsieur Scharoun à une occasion. Il le voit sortir quatre cannettes de la machine distributrice. Il ne sait pas comment il s’y prend. Il ne sait pas ce qu’il arrive aux trois autres cannettes. Il n'est pas un voleur. Il prend la cannette parce que madame St-Fleur ou monsieur Scharoun l'ont possiblement payée. Il ne l'a pas payée. Il ne sait pas laquelle des quatre cannettes a été payée. Il est possible que madame St-Fleur paie la cannette qu’il a reçue.

Le cas de monsieur Charles-Franz Espera

[53]        À la suite d’un appel, Charles-Franz Espera rencontre Peter Scoufaras et monsieur Raposo au siège d’Allied le 22 septembre 2011. Monsieur Scoufaras lui dit qu'il a été filmé avec d'autres en train de voler du jus à l’ITHQ. Monsieur Raposo lui dit que, dans un cas, il est présent avec d’autres et, dans un autre cas, il est le complice du vol d’un collègue en acceptant une cannette. Monsieur Espera répond que cela est faux; il offre au collègue de payer la cannette, mais celui-ci refuse. Il croit donc que son collègue lui offre une cannette déjà payée. Monsieur Scoufaras lui dit qu'il doit démissionner. Il refuse parce qu'il n'a rien volé.

[54]        Selon Charles-Franz Espera, il agit comme contremaître du quart de nuit pendant quelques semaines à compter du début septembre 2011, le temps de trouver un remplaçant suivant le départ du titulaire régulier. Selon Costas Scoufaras, c’est à la fin août que le contremaître de nuit régulier quitte Allied et que Charles-Franz Espera agit comme contremaître, comme il le fait normalement, au besoin. Selon monsieur Scharoun, Charles-Franz Espera était le contremaître au moment des incidents captés sur bandes-vidéo.

[55]        Charles-Franz Espera n’a pas remarqué une affiche dans le petit local indiquant une surveillance par caméra.

[56]        En ce qui concerne l’incident du 30 août 2011, il n’a pas surveillé l’heure. Il demande aux employés ce qu’ils font. On lui dit que la machine distributrice n’a rien donné. Il leur demande pourquoi ils fouillent dans la machine. Il leur dit de partir, mais personne ne l’écoute. En tant que chef d’équipe, il n’a pas d’autorité sur eux. Il n'est pas témoin d’autres occasions où ses collègues prennent des cannettes non payées.

[57]        Quant à l’incident du 1er septembre 2011, il tente de donner de l’argent à monsieur Greffin pour payer la cannette qu’il lui donne, mais celui-ci refuse. C’est l’unique fois que cela se produit.

[58]        Dans son cas, la machine distributrice fonctionne bien lorsqu’il achète une boisson. Toutefois, elle était défectueuse. Elle a pris feu dans le passé; le contremaître lui avait demandé de l’aide pour la débrancher. Cela explique pourquoi parfois elle ne donne pas de boisson ou en fait tomber plusieurs pour le prix d’une. Les employés n’y sont pour rien. Il ne sait pas combien de temps dure le problème. Personne ne se plaint de la défectuosité de la machine. Les employés forcent le mécanisme pour décoincer les cannettes, mais cela ne constitue pas du vol.  

Le cas de monsieur Meus

[59]        À la suite d’un message téléphonique sur son répondeur, monsieur Meus rencontre monsieur Raposo au siège d’Allied. Il ne le connaissait pas. Monsieur Raposo veut qu'il signe un formulaire de démission parce qu'on l'a vu voler une cannette de jus de la machine distributrice et parce qu'il appellera la police. Il refuse de signer parce qu'il n'a rien volé et qu'il veut consulter un avocat. Il lui est inconcevable d’être congédié pour une cannette de jus.

[60]        Il remarque une affiche sur la porte du réfrigérateur au petit local indiquant une surveillance par caméra. Il ne croyait pas que cela était effectivement le cas. 

[61]        Il n'utilise pas la machine distributrice dans le petit local. Elle a pris feu six mois auparavant; le contremaître lui avait demandé de l'aide pour la débrancher. Parfois, la machine donne plusieurs cannettes pour le prix unitaire. Il y a un numéro de téléphone indiqué sur la machine pour signaler un problème. Il a déjà appelé la sécurité à l'ITHQ pour obtenir un remboursement concernant une autre machine distributrice, mais on ne savait pas quoi faire et il n’a pas été remboursé.

[62]        Le 30 août 2011, madame St-Fleur lui demande s’il veut une des cannettes sorties de la machine par monsieur Scharoun. Il l’accepte. Elle en offre une aussi à monsieur Dornéval. Il ne demande pas à sa collègue si elle l'avait payée. Selon lui, elle l'avait forcément payée, sinon la machine n’en aurait pas donné. Elle lui dit qu'elle a mis de la monnaie dans la machine et que plusieurs cannettes sont tombées. Il ne sait pas quand elle a inséré de la monnaie ou combien. De son point de vue, il n’a pas volé la cannette parce que sa collègue l’a payée.

les représentants de pepsi

[63]        Un représentant de Pepsi explique qu’un système informatique interne dans les machines distributrices comptabilise les produits vendus et les revenus. Lors du remplissage des machines, le livreur de Pepsi capte les données informatiques et ramasse l’argent. Ces données et le total de la monnaie comptée sont transférés au système informatique de Pepsi. Il y a eu des remplissages de la machine distributrice du petit local à la cafétéria, les 24 août et 7 octobre 2011. En raison d'une défectuosité, il n'y a pas de donnée informatique le 24 août sur le revenu de cette machine, à savoir le nombre de produits vendus multiplié par le coût unitaire. Toutefois, lors de la prochaine visite du 7 octobre, le problème est résolu et cette donnée informatique correspond au total de l’argent réellement compté les 24 août et 7 octobre. La différence de 0,11 $ en ce qui concerne la donnée informatique et l’argent compté au 24 août est non significative.

[64]        Le technicien de Pepsi affecté à l’ITHQ depuis de nombreuses années explique le fonctionnement de la machine distributrice au petit local à la cafétéria. Un bogue de programmation peut amener la machine à laisser tomber plusieurs cannettes lorsqu’on insère de la monnaie pour un seul produit. Il s’agit d’un « jackpot » dans le jargon. Les plaintes de clients visent normalement un remboursement pour l’absence de produit. Il y a peu de plaintes pour la réception de produits en trop. Pepsi assume ces pertes. Il est arrivé, lorsqu’il est à l’ITHQ pour une réparation, qu’une caissière et un gardien de sécurité lui remettent des cannettes tombées en trop rapportées par des utilisateurs des machines distributrices. Il les remet dans les machines et vérifie la programmation.

[65]        Il explique qu’une porte battante bloque l’ouverture vers laquelle la machine fait tomber les cannettes à l’intérieur. Normalement, cette porte s’ouvre et se referme automatiquement après que la cannette tombe dans le bac de réception pour permettre sa récupération par le client. Il est difficile, mais possible, en faisant des manipulations d’ouvrir la porte battante avec ses doigts pour faire sortir des cannettes qu’on entend tomber, mais qui restent coincées à l’intérieur. Selon lui, les incidents sur les bandes-vidéo correspondent à cette situation en raison d’une défectuosité concernant le produit correspondant au bouton de sélection en bas à droite.

[66]        Il est impossible d’atteindre les produits qui sont dans les rangées à l’intérieur de la machine en passant ses bras par le bac de récupération et en ouvrant la porte battante, explique-t-il. Pour voler les produits dans les rangées, il faut forcer la porte de la machine. Bénéficier d’un « jackpot » à cause d’une défectuosité de la programmation de la machine n’est pas considéré comme un vol en tant que tel par Pepsi.

[67]        Les 22 et 24 août 2011, il effectue des réparations sur la machine au petit local. Le 6 octobre 2011, il répond à un appel de service pour un problème de « jackpot » sur la machine. Il n’est pas au courant d’un tel problème dans les mois précédents.

[68]        Il a réparé le moteur de la machine suivant une odeur de brûlé. Il ne se souvient pas de la date. Selon monsieur Chapleau, la demande de service est logée le 19 août 2011.

Motifs

les Démissions de messieurs scharoun et dornéval

[69]        Allied prétend que les démissions signées par messieurs Dornéval et Scharoun, le 22 septembre 2011, sont valides étant obtenues sans menace ou pression indue. Ils auraient démissionné librement afin d’éviter un congédiement pour une faute grave commise et connue. Selon la jurisprudence arbitrale, il serait légitime d’exercer une pression morale pour obtenir une démission en lieu de congédiement dans ce cas, sans que cela constitue une menace. Leurs regrets postérieurs ne changeraient rien à leur consentement éclairé au moment de la démission.

[70]        Selon l’ouvrage de Jean-Serge MASSE, Le congédiement pour vol en droit du travail québécois, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1998, à la page 23, une démission écrite n’est pas nécessairement juridiquement valide. Il faut examiner le contexte pour déterminer l’intention du salarié et déterminer le caractère libre et volontaire de son consentement. En l’espèce, messieurs Dornéval et Scharoun n’ont pas démissionné de façon libre, volontaire et éclairée, le 22 septembre 2011, compte tenu du contexte dans lequel ils ont été amenés à signer le formulaire et de leur rétraction ultérieure.

[71]        Il faut noter, de prime abord, que les représentants d’Allied impliqués dans les congédiements ou les rencontres avec les plaignants n’ont pas témoigné au cours de l’enquête. Les plaignants sont les seuls témoins directs.  

[72]        Lors des rencontres du 22 septembre 2011 au siège d’Allied avec monsieur Raposo, messieurs Scharoun et Dornéval sont mis devant un fait accompli : ils ont été filmés en train de sortir ou prendre des cannettes de la machine distributrice; ils sont coupables de vol ou de complicité de vol; ils sont congédiés. Il n’y a aucune preuve qu’Allied veut entendre ou considérer leur version. On leur demande de signer sur-le-champ un formulaire de démission préparé d’avance, sans temps de réflexion.

[73]        Dans le cas de monsieur Dornéval, on lui dit qu’il est dans son intérêt et celui de sa famille de signer une démission parce que, sinon, il ne pourra plus travailler dans l’industrie avec un congédiement pour vol. On lui interdit de retourner à l’ITHQ sous peine d’une intervention policière. Monsieur Dornéval compte déjà des mesures disciplinaires à son dossier.

[74]        Monsieur Scharoun est convoqué à la rencontre sans raison donnée et il ne connaît pas monsieur Raposo. Il a 66 ans et une difficulté auditive. Il semble nerveux. On invoque une intervention policière chez lui.

[75]        Monsieur Scharoun sait qu’il a sorti des cannettes de la machine distributrice et monsieur Dornéval sait qu’il en a reçu une. Toutefois, contrairement à ce qu’Allied prétend, ils ne signent pas le formulaire de démission parce qu’ils se savent coupables de vol. Vraisemblablement, ils comprennent plutôt qu’Allied les accuse de vol ce qui, cumulé aux autres propos de monsieur Raposo, les déstabilise au point où ils ne trouvent pas la présence d’esprit pour refuser de démissionner, comme messieurs Meus et Charles-Franz Espera l’ont fait.

[76]        D’ailleurs, après un temps de réflexion, les deux rétractent par écrit leur démission. Monsieur Dornéval le fait dès le lendemain en indiquant qu’on l’a obligé à démissionner et que les accusations sont sans fondement. Après avoir consulté des organismes pertinents, monsieur Scharoun rétracte sa démission quelques jours plus tard, le 27 septembre 2011, en invoquant la contrainte et la pression de son supérieur, son état de perturbation et des accusations de vol et un congédiement injustes.

les Congédiements des plaignants

[77]        Les conditions d’ouverture des recours sont réunies étant donné les conclusions de la section précédente et l’admission des parties relativement aux autres faits qui les établissent. Il appartient donc à Allied de démontrer, de façon prépondérante, une cause juste et suffisante de congédiement. Il est convenu que la Commission rendra une décision sur le fond et réservera sa compétence pour la réparation et la fixation du quantum.

[78]        Selon Allied, les bandes-vidéo sont une preuve directe d’un vol concerté de plusieurs cannettes de la machine distributrice par les plaignants pendant plusieurs jours. Ils s’en sont appropriés illégalement sans les payer à la connaissance du contremaître remplaçant/chef d’équipe, Charles-Franz Espera. Ils le font pendant les heures de travail, en dehors des pauses régulières. Aucun ne signifie aux autres de cesser leurs manœuvres. Ils n’avisent pas le responsable des machines distributrices à l’ITHQ de la défectuosité de celle au petit local de la cafétéria afin de continuer à en bénéficier.

[79]        Allied avance que, dans l’industrie de l’entretien ménager, le vol d’un bien, même d’une valeur minime, chez un client est inexcusable parce qu’il peut mettre en péril la pérennité de l’entreprise par la perte du contrat. Une loyauté à toute épreuve est requise des employés, notamment, ceux sur le quart de nuit et ceux avec des responsabilités de surveillance comme le contremaître remplaçant. Les plaignants n’expriment aucun remords ou compréhension de la gravité de leur faute. Ils n’offrent aucune explication raisonnable ou rationnelle. Rien ne prouve que toutes les cannettes aient été payées ou que la machine soit défectueuse. Tous les préposés à l’entretien ménager, pour qui il y avait une preuve de vol de cannettes, ont été congédiés.

[80]        Dans le cas d’un congédiement disciplinaire, la Commission doit déterminer si l’acte reproché constitue une faute, si la faute mérite une sanction et si le congédiement, la sanction ultime, est justifié dans les circonstances. La Commission n’est pas liée par une politique de tolérance zéro. Elle doit tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire pour déterminer si la faute est grave au point de rompre irrémédiablement le lien de confiance entre les salariés et leur employeur.

[81]        En l’espèce, Allied ne démontre pas le vol concerté reproché aux plaignants. Elle prétend que les bandes-vidéo en sont une preuve directe. Pourtant, celles-ci ne disent pas tout. Outre l’absence d’audio, les représentants d’Allied n’ont manifestement pas fait une enquête auprès des plaignants ou de Pepsi pour s’informer davantage au sujet des incidents captés sur les bandes-vidéo avant de conclure au vol et au congédiement. Aucune preuve probante ne démontre que les représentants d’Allied ont demandé aux plaignants leur version le 22 septembre 2011 ou qu’ils étaient prêts à la considérer. Au contraire, ils ont été mis devant le fait accompli de leur congédiement.   

[82]        La preuve établit l’impossibilité de voler des cannettes dans les rangées à l’intérieur de la machine en passant sa main ou son bras par la porte battante où elles passent normalement lorsque la machine les fait tomber. Cela n’est pas ce que font messieurs Scharoun et Achile. Ils réussissent à ouvrir la porte battante pour faire tomber les cannettes données par la machine, mais qui restent coincées à l’intérieur.

[83]        Aucune preuve probante n’indique que les représentants d’Allied étaient au courant, à l’époque des congédiements, de la possibilité d’une situation de « jackpot » en raison d’un bogue de programmation de la machine distributrice dans le cas d’une sélection. Rien n’indique que cela a été considéré à ce moment. Or, la preuve révèle qu’il s’agissait bien d’une telle situation.

[84]        Cette machine semble présenter des problèmes un peu avant les incidents. Les données informatiques lors du remplissage du 24 août 2011 sont manquantes et le technicien de Pepsi effectue des réparations les 22 et 24 août 2011.

[85]        Sur les six séquences vidéo, madame St-Fleur ou monsieur Greffin insèrent de la monnaie dans la machine et pressent le même bouton de sélection. Ils constatent que rien ne tombe dans le bac de récupération et semblent déconcertés chaque fois. Monsieur Greffin, seul dans le local, réussit, les 1er et 3 septembre 2011, à sortir sa boisson payée coincée à l’intérieur de la machine et en récolte plus. Rien ne démontre que messieurs Scharoun ou Achile lui montrent comment faire. Il n’est pas présent lors de l’incident du 30 août 2011. Il donne une cannette à Charles-Franz Espera et une à monsieur Scharoun lorsqu’ils entrent à l’improviste dans le local après qu’elles soient déjà sorties. Ils n’ont pas vu faire monsieur Greffin. Monsieur Espera tente même de payer la cannette.

[86]        Quant à madame St-Fleur, elle demande, vraisemblablement, de l’aide à monsieur Suprineault, le 30 août 2011, et à monsieur Achile, le 3 septembre suivant, pour obtenir la boisson qu’elle a payée, mais qui est coincée dans la machine. Monsieur Scharoun lui offre son aide le 30 août et les 2 et 7 septembre 2011. Dans l’entrefaite, messieurs Scharoun et Achile récoltent les cannettes que la machine avait fait tomber en trop. Monsieur Scharoun en garde une à chaque occasion et en donne une chacun à messieurs Meus, Dornéval, Ronel, et une cannette supplémentaire à madame St-Fleur. Monsieur Achile s’en garde une et donne une cannette supplémentaire à madame St-Fleur. Monsieur Achile est présent le 30 août et regarde faire monsieur Scharoun, mais rien n’indique que ce dernier l’instruit sur la façon de faire ou qu’il soit possible de voir précisément ces gestes à l’intérieur de bac de récupération. D’ailleurs, il lui faut un peu plus de deux minutes pour sortir les cannettes le 3 septembre.

[87]        Mis à part les cannettes payées par madame St-Fleur et monsieur Greffin, les plaignants ont obtenu 8 des 13 cannettes que la machine a fait tomber. Pour se défendre, ils entachent leur crédibilité en invoquant l’improbable, à savoir que madame St-Fleur et monsieur Greffin avaient inséré le montant d’argent nécessaire pour toutes les cannettes sorties de la machine, parce qu’ils voulaient les leur offrir. Ils tentent ainsi de tirer un avantage du fait qu’il est effectivement impossible de savoir, en regardant les bandes-vidéo, combien d’argent est inséré dans la machine. Or, le comportement de madame St-Fleur et monsieur Greffin est compatible avec celui d’une personne qui veut se procurer une seule boisson.

[88]        Les plaignants n’affichent pas des comportements de connivence ou de culpabilité. Il s’agit plutôt de situations impromptues en réaction à des événements non planifiés impliquant des préposés à l’entretien qui s’adonnent à être ou à passer dans le local. Ils prennent les choses en mains parce que personne n’est présent pendant le quart de nuit à l’ITHQ pour signaler un problème avec la machine distributrice. Les expériences antérieures de certains plaignants pour obtenir un remboursement n’ont pas été satisfaisantes. Il n’y a pas de preuve que les plaignants pouvaient communiquer avec Pepsi à ces heures.

[89]        Il n’y a pas de preuve qu’il existe une directive d’Allied par rapport à la situation rencontrée par les plaignants. On ne peut donc pas reprocher à Charles-Franz Espera, qui était chef d’équipe ou contremaître remplaçant, de ne pas être intervenu le 30 août 2011, la seule fois où il est présent lorsqu’un préposé à l’entretien sort des cannettes de la machine distributrice. Il prétend avoir tenté de faire cesser ces agissements. Ceci ne peut pas être retenu parce que son comportement observé sur la séquence du 30 août 2011 est incompatible avec une telle déclaration. Au contraire, il regarde faire monsieur Scharoun attentivement.

[90]        Tout compte fait, les bandes-vidéo et le reste de la preuve ne présentent pas des comportements compatibles avec un vol de cannettes organisé en système ou une telle intention. D’ailleurs, le dernier incident se produit le 7 septembre 2011, soit bien longtemps avant le congédiement des plaignants, le 22 septembre suivant.

[91]        Par ailleurs, en récoltant ces huit cannettes, les plaignants ne volent pas Pepsi,  l’ITHQ ou Allied. Selon les données présentées par Pepsi, aucune perte n’est enregistrée pour la machine en question à l’époque. Comme le technicien de Pepsi l’explique, bénéficier de boissons gratuites résultantes d’un « jackpot » causé par un bogue de programmation ne constitue pas un vol; l’entreprise assume ces pertes. Ainsi, l’ITHQ ne perd pas 30 % sur ces huit cannettes. Il en serait de même si elles étaient tombées par elles-mêmes dans le bac de récupération de la machine au petit local au lieu d’être décoincées par messieurs Scharoun et Achile.

[92]        Les plaignants ne volent pas Allied. Il n’y a pas de preuve de vol de temps ou même que cela est invoqué lors de leur congédiement. Les incidents du 1er et 2 septembre 2011 se produisent au moment de la pause de 1 h. Lors de l’incident du 30 août 2011, plusieurs préposés à l’entretien ménager vont et viennent dans le petit local au cours d’une dizaine de minutes avant le moment de la pause régulière de 1 h. Il est impossible de déterminer si celle-ci a été devancée ou si ce temps s’ajoutait à la pause régulière. Les trois autres incidents se déroulent en dehors des pauses régulières. Deux ne durent qu’environ une minute et un, environ quatre minutes et demie. Ceci ne prouve pas, en tant que tel, un vol de temps ou une infraction à une directive. On ne sait rien sur la prestation et la durée du travail des plaignants pour les jours en question.

[93]        Allied traite la situation et congédie les plaignants de façon hâtive, le 22 septembre 2011, sans enquête complète. À preuve, on congédie monsieur Suprineault, de prime abord, avec les autres plaignants, mais on le reprend parce qu’il n’avait pas accepté ou sorti des cannettes de la machine. Il n’est pas contredit que monsieur Greffin est congédié, repris et congédié à nouveau le 29 septembre 2011. Monsieur Ronel accepte une cannette de monsieur Scharoun le 2 septembre 2011, mais rien ne prouve qu’il a été congédié.

[94]         Dans les circonstances, les agissements des plaignants ne rompent pas le lien de confiance nécessaire entre eux et Allied. Ils ont été congédiés hâtivement sans cause juste et suffisante.

EN CONSÉQUENCE, la Commission des relations du travail

ACCUEILLE                  les plaintes;

ANNULE                        les congédiements;

RÉSERVE                     sa compétence pour déterminer les mesures de réparation appropriées et le quantum de l’indemnité.

                                        

 

 

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Louise Verdone

 

Mes Jessica Laforest et Lucie Martineau

RIVEST, TELLIER, PARADIS

Représentantes des plaignants

 

Me Alain Gascon

BÉLANGER SAUVÉ, S.E.N.C.R.L.

Représentant de l’intimée

 

Date de la dernière audience :

10 décembre 2012

 

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