Facebook Twitter LinkedIn Nous joindre | English
Gabarit EDJ

Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) c. Québec (Gouvernement du)

2012 QCCS 2860

JR1056

 
 COUR SUPÉRIEURE

CANADA

PROVINCE OF QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-072160-123

 

 

 

DATE :

 27 juin 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRESIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS ROLLAND, juge en chef

______________________________________________________________________

 

FÉDÉRATION ÉTUDIANTE COLLÉGIALE DU QUÉBEC (FECQ), et

LEO BUREAU-BLOUIN   (1er)

-et-

ASSOCIATION POUR UNE SOLIDARITÉ SYNDICALE ÉTUDIANTE (ASSÉ), et

PHILIPPE ÉTHIER, et

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS DU COLLÈGE DE MAISONNEUVE, et

LOUIS-PHILIPPE VERONNEAU   (2e)

-et-

FÉDÉRATION ÉTUDIANTE UNIVERSITAIRE DU QUÉBEC (FEUQ), et

MARTINE DESJARDINS, et

TABLE DE CONCERTATION ÉTUDIANTE DU QUÉBEC (TACEQ), et

PAUL-ÉMILE AUGER, et

REGROUPEMENT DES ÉTUDIANTS ET ÉTUDIANTES DU CÉGEP DE SANT-HYACINTHE (R.É.É.C.S.H.)   (3e)

-et-

Autres demandeurs (voir annexe)

 

Demandeurs

c.

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, légalement représenté par le Procureur général du Québec

et

MICHELLE COURCHESNE, ès qualités de ministre de l’Éducation

et

ROBERT DUTIL, ès qualités de ministre de la Sécurité publique

Défendeurs

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR REQUÊTE EN SURSIS

______________________________________________________________________

 

[1]           Les demandeurs tentent d'obtenir la suspension, pendant l’instance, de certains articles de la Loi 12 (projet de Loi 78) soit les sections III et IV (articles 16 à 21 de la Loi).  Cette Loi 12 a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 18 mai 2012.

[2]           Ces articles concernent les modalités relatives aux manifestations et aux conséquences imposées en cas de non-respect des articles 13 et 14 de la Loi 12 qui prévoient le libre accès aux étudiants désireux de reprendre leurs cours et d'y assister.

[3]           Le Procureur général du Québec (ci-après «PGQ») conteste cette demande de sursis au motif qu'elle ne remplit pas les critères définis par la jurisprudence dans les arrêts Manitoba (Procureur général) c. Métropolitan Stores Ltd.[1], RJR - MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général)[2] et Harper c. Canada (Procureur général)[3].

[4]           S'agissant d'une demande de sursis (suspension) pendant l'instance d'une requête en jugement déclaratoire qui demande la nullité de plusieurs articles de la Loi 12, le Tribunal estime approprié de faire un bref résumé des faits à l'origine de ce litige.

[5]           Le Tribunal rappelle qu’il ne s’agit pas de décider de la demande d’annulation de la Loi, ce qui sera fait par le juge du procès.

[6]           D’autres associations (non reliées aux associations étudiantes ou aux syndicats ou associations de professeurs ou associations ou syndicats de travailleurs ou de professionnels) contestent aussi la validité de la Loi 12, ou plutôt les dispositions qui limitent la liberté d’expression en restreignant le droit à la manifestation.

 

LES FAITS

 

[7]           Le gouvernement du Québec a décrété, il y a quelque temps, une hausse des droits de scolarité universitaire sur une période de cinq ans.

[8]           En 2011, des mouvements étudiants se sont formés pour contester cette hausse des droits de scolarité et des manifestations étudiantes ont été tenues dès février 2011.

[9]           À compter de février 2012, on a assisté au boycott des cours dans plusieurs cégeps et dans plusieurs facultés et départements d’universités au Québec.

[10]        Ce boycott a été renouvelé pour des durées parfois illimitées, de telle sorte qu'au 18 mai 2012 près de 30% des étudiants du réseau collégial et universitaire étaient privés d'enseignement, à savoir 147 070 étudiants.

[11]        Selon la preuve, avant le début du conflit étudiant, à Montréal, en vertu d’une tradition et sans aucune obligation législative ou réglementaire, les organisateurs de manifestations collaboraient volontairement avec le SPVM en divulguant au préalable la tenue de leur événement, le nombre estimé de participants et l’itinéraire emprunté.

[12]        Monsieur Bourdages fait état de très nombreuses manifestations qui ont fait l’objet de remise d’itinéraire et du nombre de participants, y compris la grande marche du 22 mars dernier où on y retrouvait plus de 100 000 participants et a conclu que :

Toutes ces manifestations pour lesquelles des informations avaient été préalablement fournies au SPVM se sont généralement bien déroulées et il n’y a pas eu d’incidents majeurs.

[13]        La même tradition prévalait à Québec[4].

[14]        Entre la mi-avril et le 18 mai 2012, plus de 50 injonctions ont été prononcées, principalement à la demande d'étudiants, mais aussi d'établissements d’enseignement pour permettre à ces étudiants de reprendre leurs cours.

[15]        De nombreux étudiants n'ont pu reprendre leurs cours parce plusieurs injonctions n'ont pas été respectées.

[16]        Pendant ce temps, de nombreuses manifestations se sont tenues à Montréal et à Québec, et ce, de façon quasi quotidienne.  Des manifestations ont également eu lieu ailleurs au Québec.  Pour la plupart, ces manifestations avaient trait à la hausse des droits de scolarité, mais avec le temps, elles ont aussi été motivées par d’autres objets.

[17]        Selon la preuve faite par le PGQ[5], depuis le 16 février 2012 et jusqu’au 15 mai dernier, 387 manifestations ont été tenues sur le territoire de l’Île de Montréal.

[18]        Ces manifestations se tiennent présentement sur une base quasi quotidienne et elles se déroulent à différents endroits sur l’île et ailleurs.

[19]        Pour la très grande majorité de ces manifestations, aucune information quant à l’itinéraire et au nombre de participants n’est donnée au Service de police.

[20]        Les manifestants empruntent fréquemment les rues de la Ville, à contresens.  Il est ainsi difficile pour les policiers d’assurer la sécurité des citoyens et des manifestants en bloquant par exemple à l’avance les rues perpendiculaires croisées par les manifestants.

[21]        Certains manifestants se sont même déplacés sur des voies rapides, dont le tunnel Viger.

[22]        Lors de certaines manifestations, la sécurité des citoyens a été compromise et certains conflits parfois violents sont survenus entre manifestants et citoyens.

[23]        Les dernières manifestations se caractérisent plus particulièrement par le fait que certains manifestants ciblent principalement les policiers pour amener ces derniers à intervenir avec force.

[24]        Entre le 12 février et le 15 mai 2012, 33 policiers du SPVM et plusieurs manifestants ont été blessés.

[25]        Plusieurs méfaits ont été commis lors des manifestations.

[26]        Depuis le 18 mai, les manifestations tenues en soirée n’ont fait l’objet d’aucune remise d’itinéraire.

[27]        Plusieurs manifestants portent des masques, foulards ou cagoules.

[28]        Des blessures parfois très graves et des dommages importants ont été causés à l'occasion de certaines de ces manifestations.

[29]        Plusieurs manifestations se sont aussi tenues à l’extérieur des grands centres, comme le Bas St-Laurent, Gaspésie, Îles-de-la-Madeleine, Laurentides-Lanaudière et Abitibi-Témiscamingue, sous la juridiction de la Sûreté du Québec.

[30]        La Sûreté du Québec a répondu à environ 30 demandes d’assistance qui visaient à assurer la sécurité des personnes et à protéger les biens.  Ainsi, à titre d’exemple, monsieur Allaire de la Sûreté du Québec affirme :

Le 20 mars 2012, des manifestants appartenant au mouvement étudiant ont bloqué soudainement tous les accès au pont Champlain sur la Rive-sud de Montréal.  Ils sont arrivés à bord de deux autobus scolaires vers 7 h 30 et ont bloqué complètement le pont, la sortie 132 et l’autoroute 10 en direction est.  Afin de renforcer cette obstruction les manifestants ont placé des blocs de béton sur l’autoroute;[6]

[31]        Tel que mentionné, le PGQ avait recensé au 18 mai 2012 plus de 50 injonctions prononcées : injonctions interlocutoires provisoires, renouvellements, ordonnances de sauvegarde et injonctions interlocutoires.

[32]        Selon la preuve faite par le PGQ, la situation s'était dégradée considérablement entre février et mai 2012.

[33]        C’est dans ce contexte que, le 18 mai 2012, l'Assemblée nationale a adopté  la Loi 12 intitulée «Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent».

[34]        On peut lire aux notes explicatives:

«Cette loi vise à permettre aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent.

À cette fin, la loi prévoit d'abord la suspension de sessions d'enseignement au regard des cours qui ont été interrompus et qui le seront toujours au moment de l'entrée en vigueur du présent projet de loi. Elle établit les conditions et les modalités relatives à la reprise de ces cours ainsi que certaines mesures visant à assurer la validité des sessions d'hiver et d'automne de l'année 2012 et d'hiver de l'année 2013. La loi édicte également des dispositions permettant d'assurer la continuité de l'enseignement à l'égard des autres cours.

La loi contient enfin des dispositions visant à préserver la paix, l'ordre et la sécurité publique ainsi que diverses mesures de nature administrative, civile et pénale afin d'assurer l'application de la loi.»                                [soulignements ajoutés]

 

[35]        Cette Loi a été sanctionnée la journée même de son adoption le 18 mai 2012.

[36]        Les dispositions de la Loi, faisant ici l'objet de la demande de sursis, prévoient que :

 

«SECTION III

 

DISPOSITIONS VISANT À PRÉSERVER LA PAIX, L’ORDRE ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

 

16.  Une personne, un organisme ou un groupement qui organise une manifestation de 50 personnes ou plus qui se tiendra dans un lieu accessible au public doit, au moins huit heures avant le début de celle-ci, fournir par écrit au corps de police desservant le territoire où la manifestation aura lieu les renseignements suivants:

 

1° la date, l’heure, la durée, le lieu ainsi que, le cas échéant, l’itinéraire de

 la manifestation;

 

2° les moyens de transport utilisés à cette fin.

 

Lorsqu’il juge que le lieu ou l’itinéraire projeté comporte des risques graves pour la sécurité publique, le corps de police desservant le territoire où la manifestation doit avoir lieu peut, avant sa tenue, exiger un changement de lieu ou la modification de l’itinéraire projeté afin de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique. L’organisateur doit alors soumettre au corps de police, dans le délai convenu avec celui-ci, le nouveau lieu ou le nouvel itinéraire et en aviser les participants.

 

17.  Une personne, un organisme ou un groupement qui organise une manifestation ainsi qu’une association d’étudiants ou une fédération d’associations qui y participe sans en être l’organisateur doit prendre les moyens appropriés afin que la manifestation se tienne conformément aux renseignements fournis en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 16 et, le cas échéant, du deuxième alinéa de cet article.

 

 

SECTION IV

 

MESURES ADMINISTRATIVES ET CIVILES

 

§1. — Cotisations, local et mobilier

 

18. Dès qu’un établissement constate qu’il ne lui est pas possible de dispenser les services d’enseignement à l’ensemble ou à une partie des étudiants qui y ont droit, il doit, sans délai, en faire rapport au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en indiquant, notamment, les circonstances ayant entraîné une telle situation, les groupes d’étudiants touchés et, pour chacun de ces groupes, les associations d’étudiants dont ces groupes font partie ainsi que tout autre renseignement utile à l’application de la présente loi.

 

S’il constate que l’impossibilité de dispenser les services est attribuable à un manquement de la part d’une association d’étudiants à une obligation qui lui est imposée par la présente loi, le ministre peut ordonner à l’établissement de cesser, malgré toute disposition contraire, de percevoir la cotisation fixée par cette association d’étudiants ou par toute association d’étudiants qui lui succède et de lui fournir gratuitement un local, du mobilier, des tableaux d’affichage et des présentoirs.

 

Cette cessation vaut pour une période égale à un trimestre par jour ou partie de jours durant lequel il n’a pas été possible de dispenser les services d’enseignement en raison de ce manquement.

 

19. Malgré toute disposition contraire, un étudiant représenté par une association d’étudiants visée au deuxième alinéa de l’article 18 n’est pas tenu de payer une cotisation, une contribution ou une autre somme d’argent en tenant lieu, à cette association d’étudiants, à toute association d’étudiants qui lui succède ou à un tiers à l’acquit de l’une ou l’autre, pour une période de cessation résultant de l’application de l’article 18.

 

20. Si le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport constate qu’il y a eu manquement de la part d’une fédération d’associations à une obligation prévue par la présente loi et que ce manquement a eu pour effet d’entraver des services d’enseignement dispensés à des étudiants qui y ont droit, il peut ordonner, malgré toute disposition contraire, à toute association d’étudiants de cesser de verser toute cotisation, contribution ou autre somme d’argent en tenant lieu à cette fédération d’associations, à toute fédération d’associations qui lui succède ou à un tiers à l’acquit de l’une ou l’autre.

 

Cette cessation vaut pour une période égale à un trimestre par jour ou partie de jours durant lequel il n’a pas été possible de dispenser les services d’enseignement en raison de ce manquement.

 

21. Malgré toute disposition contraire, une association d’étudiants qui fait partie d’une fédération d’associations visée au deuxième alinéa de l’article 20 n’est pas tenue de payer une cotisation, une contribution ou une autre somme d’argent en tenant lieu, à cette fédération d’associations, à toute fédération d’associations qui lui succède ou à un tiers à l’acquit de l’une ou l’autre, pour une période de cessation résultant de l’application de l’article 20.»

 

 

PRÉTENTION DES PARTIES

 

Position des demandeurs

 

[37]        Dans le cadre de la présentation de la requête en sursis, les demandeurs soutiennent que les critères nécessaires à l’octroi d'un sursis, notamment ceux établis dans les arrêts Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd., RJR - MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), et Harper c. Canada (Procureur général) précités, seraient remplis.

[38]        Ces trois critères pertinents sont les suivants: (1) une apparence de droit suffisante, c’est-à-dire la démonstration d’une question sérieuse à débattre; (2) un préjudice irréparable si le sursis n'est pas accordé; (3) la prépondérance des inconvénients.

[39]        Quant à l'apparence de droit suffisante, ou la question sérieuse à débattre, les demandeurs soutiennent que la Loi 12, à ses articles 16 et 17, porte atteinte à la liberté d’expression en ce qu’elle limite le droit de manifester.

[40]        Le droit de manifester serait inclus dans la liberté d’expression puisque tant le message que le véhicule expressif et le lieu de l'expression seraient protégés par les Chartes.

[41]        Selon les demandeurs, la Loi 12 a pour conséquence de rendre illégale toute manifestation spontanée.  Ceci a un effet beaucoup plus large que l'obligation de soumettre un itinéraire pour les manifestations dites organisées.

[42]        Les articles 18 à 21 de la Loi 12 brimeraient, quant à eux, le droit des associations étudiantes en ce qu’ils mettraient en danger l’existence et la survie mêmes de ces associations.

[43]        Pour ce qui est du préjudice irréparable, les demandeurs soutiennent qu'un droit fondamental, tel la liberté d’expression, est difficilement monnayable et que les tribunaux s’avèrent généralement réticents à octroyer des dommages-intérêts en compensation d'une violation de ce droit. Les personnes subissant un préjudice à la suite de l’application de la Loi 12 ne pourront pas être adéquatement compensées.

[44]        Toujours selon les demandeurs, compte tenu de la durée limitée de la Loi 12, il est probable que le recours au fond ne sera pas réglé avant la fin de la période d'application de la Loi, soit le 1er juillet 2013. Il n'y aurait alors plus de réparation possible.

[45]        Quant à l’application des articles 18 à 21, les associations étudiantes subiraient un préjudice irréparable en ne recevant pas les cotisations et en étant privés de leurs locaux et des moyens physiques qui leur sont accordés par les établissements universitaires et collégiaux.

[46]        Pour ce qui est de la  prépondérance des inconvénients et de l’intérêt public, les demandeurs soutiennent que le préavis de huit heures exigé par la Loi 12 est une mesure excessive. Selon eux, l’objectif de la Loi 12, soit de permettre aux étudiants qui le désirent de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire, ne serait pas affecté par la suspension des effets des articles 16 et 17.  Les autorités publiques bénéficieraient déjà des mesures législatives nécessaires au maintien de la paix sociale.

[47]        Toujours selon les demandeurs, l’intérêt public commande la suspension des articles 18 à 21 parce qu’il existe un besoin actuel et opportun à ce que les associations étudiantes bénéficient entièrement de leur liberté d’expression, d'association et de manifestation. Le silence des associations étudiantes ainsi que leur fragilisation seraient contraires à l’intérêt public puisque ces dernières participent en les enrichissant aux débats publics dans une société libre et démocratique.

[48]        La Loi 12 aurait également un impact dissuasif sur les citoyens tentés de participer à des manifestations de nature politique, ce qui irait à l’encontre de l’intérêt public dans une société libre et démocratique.

[49]        Finalement, les amendes de nature pénale prévues à la Loi 12 constitueraient des peines inusitées et contreviendraient à l’intérêt du public.

 

Position du Procureur général du Québec

 

[50]        Pour sa part, le PGQ soutient que tous les critères nécessaires pour ordonner la suspension des articles 16 à 21 de la Loi ne sont pas remplis.

[51]        Ainsi, selon le PGQ, les articles 16 et 17 de la Loi encadrant les manifestations «ne privent» pas les citoyens de leur droit constitutionnel à la réunion pacifique.

[52]        Selon le PGQ, il n'y a aucune interdiction absolue entravant à proprement parler ou restreignant la liberté d'expression.  La manifestation spontanée et la manifestation ne sont aucunement interdite.

[53]        Toujours selon le PGQ, des dispositions encadrant les manifestations existent ailleurs au pays.  On retrouve dans les règlements municipaux de Winnipeg, Régina, Calgary, Vancouver, Victoria, Whitehorse et Yellowknife des dispositions contenant des obligations contraignantes semblables à celles visées par les présentes.

[54]        Il soutient que les questions soumises nécessitent un débat au fond et un examen constitutionnel approfondi, ce qui est impossible à réaliser au stade d'une requête en sursis ou en suspension.

[55]        Le PGQ insiste peu sur le premier critère, soit celui de la question sérieuse et l’apparence de droit suffisante.  Il reconnaît que le recours des demandeurs n’est ni frivole ni vexatoire.

[56]        Quant au critère du préjudice irréparable, le PGQ plaide qu’il n’a pas été démontré, puisque la liberté d'expression n’est pas entravée par l'existence des articles 16 et 17 de la Loi 12. La liberté d'expression n'est pas un droit absolu et les dispositions en cause ne font que baliser le droit des citoyens à la réunion pacifique et à protéger le public des dérapages hélas trop fréquents.

[57]        La clause crépusculaire (la Loi 12 n’est en vigueur que jusqu’au 1er juillet 2013) viendra, quant à elle, réduire dans le temps les inconvénients subis, le cas échéant.

[58]        De plus, les articles 16 et 17 ne visent pas les manifestants comme tels, mais uniquement les organisateurs et les associations qui participent aux manifestations. Les manifestations spontanées ne seraient pas prohibées, puisqu’elles ne sont « organisées » par personne.

[59]        Ce n'est que s'il existe des risques graves pour la sécurité du public que le lieu des manifestations pourrait être modifié par les autorités policières.

[60]        Les dispositions en cause ne visent pas les manifestations de moins de 50 personnes.

[61]        En ce qui a trait à la liberté d'association, le PGQ soutient qu'il existe un vide factuel quant aux associations étudiantes.  La liberté d'association reconnue par les Chartes concerne plutôt les associations de salariés telles que définies par le Code du travail.  Au surplus, plaide le PGQ, les associations étudiantes ont déjà reçu les cotisations et les cours sont suspendus.

[62]        Il affirme également que la Cour supérieure a reconnu dans ses décisions relatives au conflit étudiant qu'il ne s'agit pas d'une grève au sens strict.  La jurisprudence en matière de conflit de travail ne s’applique pas au conflit étudiant.

[63]        De toute façon, soutient le PGQ, le recours serait prématuré, puisque aucune preuve n'aurait été faite quant à un préjudice concret causé aux associations étudiantes.

[64]        Finalement, pour ce qui est de la prépondérance des inconvénients, le PGQ rappelle la présomption que la Loi 12 a été adoptée dans l'intérêt du public. La Loi 12, votée par une Assemblée nationale élue démocratiquement a pour objectif le retour en classe des étudiants et elle est présumée être adoptée pour le bien public.

[65]        Selon le PGQ, il serait nécessaire, afin de préserver l'intérêt public, d'attendre que la question de la constitutionnalité soit tranchée de façon définitive, présentement trop d'éléments sont prématurés et hypothétiques.

 

DISCUSSION ET DÉCISION

 

[66]        Tel que mentionné, pour octroyer la mesure exceptionnelle que constitue la suspension d’une loi, le tribunal doit être convaincu que les critères définis par la Cour suprême du Canada sont remplis :  soit la démonstration par les demandeurs;  a) d’une question sérieuse ou d’une apparence de droit suffisante et non frivole; b) d’un préjudice irréparable et; c) de la prépondérance des inconvénients favorisant les demandeurs, en tenant compte de l’intérêt public.

[67]        Ici, l’apparence de droit suffisante n’est pas contestée.  Monsieur le juge Beetz, écrivant pour la Cour, s’exprime ainsi en traitant du premier critère :

[…] pour y satisfaire, il suffisait de convaincre la Cour de l’existence d’une question sérieuse à juger par opposition à une réclamation futile ou vexatoire.[7]

[68]        Le Tribunal n’a pas à s’attarder plus longtemps sur ce premier critère qu’il estime rempli.

[69]        Le deuxième critère consiste à démontrer qu’un préjudice irréparable serait causé si le sursis n’était pas accordé.

[70]        Monsieur le juge Beetz, s’exprime ainsi :

Le deuxième critère consiste à décider si la partie qui cherche à obtenir l'injonction interlocutoire subirait, si elle n'était pas accordée, un préjudice irréparable, c'est-à-dire un préjudice qui n'est pas susceptible d'être compensé par des dommages-intérêts ou qui peut difficilement l'être. Certains juges tiennent compte en même temps de la situation de l'autre partie au litige et se demandent si l'injonction interlocutoire occasionnerait un préjudice irréparable à cette autre partie dans l'hypothèse où la demande principale serait rejetée. D'autres juges estiment que ce dernier élément fait plutôt partie de la prépondérance des inconvénients.[8]

                                                                                                               [soulignement ajouté]

[71]        Et le juge Beetz continue :

Le troisième critère, celui de la prépondérance des inconvénients, consiste à déterminer laquelle des deux parties subira le plus grand préjudice selon que l'on accorde ou refuse une injonction interlocutoire en attendant une décision sur le fond.

Voilà qui m'amène à l'application particulière du critère de la prépondérance des inconvénients dans un cas où l'on conteste la constitutionnalité d'une disposition législative. Comme l'a dit lord Diplock dans l'arrêt American Cyanamid, précité, à la p. 511 :

...il peut y avoir beaucoup d'autres éléments particuliers dont il faut tenir compte dans les circonstances particulières d'un cas déterminé.[9]

[72]        Pour reprendre les propos de monsieur le juge Beetz, « à moins que l’intérêt public ne soit également pris en considération dans l’appréciation de la prépondérance des inconvénients, les tribunaux sont très souvent réticents à accorder une injonction (un sursis) avant que la question de la constitutionnalité ait été définitivement tranchée au fond », l’évaluation de la prépondérance des inconvénients passe donc par une considération essentielle : l’intérêt public.

[73]        Évidemment, comme on le répète dans plusieurs décisions de la Cour suprême, il est rarement possible à un juge de se prononcer sur la validité d’une loi au stade interlocutoire[10].  Il peut y avoir des cas clairs où, en raison d’aberrations ou de violation de certaines formalités essentielles, l’on puisse se prononcer.

[74]        Dans le présent cas, il s’agira de décider plus tard au fond si les dispositions attaquées portent atteinte aux droits fondamentaux (art. 2) et, le cas échéant, si ces atteintes sont raisonnables et se justifient dans le cadre d’une société libre et démocratique.

[75]        On l’a vu, la Loi 12 a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec dont les membres ont été élus démocratiquement.

[76]        Toujours dans l’arrêt Metropolitan Stores, monsieur le juge Beetz s’exprime ainsi :

Quoique le respect de la Constitution doive conserver son caractère primordial, il y a lieu à ce moment-là de se demander s'il est juste et équitable de priver le public, ou d'importants secteurs du public, de la protection et des avantages conférés par la loi attaquée, dont l'invalidité n'est qu'incertaine, sans tenir compte de l'intérêt public dans l'évaluation de la prépondérance des inconvénients et sans lui accorder l'importance qu'il mérite. Comme il fallait s'y attendre, les tribunaux ont généralement répondu à cette question par la négative. Sur la question de la prépondérance des inconvénients, ils ont jugé nécessaire de subordonner les intérêts des plaideurs privés à l'intérêt public et, dans les cas où il s'agit d'injonctions interlocutoires adressées à des organismes constitués en vertu d'une loi, ils ont conclu à bon droit que c'est une erreur que d'agir à leur égard comme s'ils avaient un intérêt distinct de celui du public au bénéfice duquel ils sont tenus de remplir les fonctions que leur impose la loi.[11]

[77]        On peut lire dans l’arrêt RJR - MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général) :

Lorsqu'un particulier soutient qu'un préjudice est causé à l'intérêt public, ce préjudice doit être prouvé puisqu'on présume ordinairement qu'un particulier poursuit son propre intérêt et non celui de l'ensemble du public.[12]

[78]        Aussi, à la page 46 de l’arrêt on lit :

À notre avis, le concept d'inconvénient doit recevoir une interprétation large dans les cas relevant de la Charte.  Dans le cas d'un organisme public, le fardeau d'établir le préjudice irréparable à l'intérêt public est moins exigeant que pour un particulier en raison, en partie, de la nature même de l'organisme public et, en partie, de l'action qu'on veut faire interdire.  On pourra presque toujours satisfaire au critère en établissant simplement que l'organisme a le devoir de favoriser ou de protéger l'intérêt public et en indiquant que c'est dans cette sphère de responsabilité que se situent le texte législatif, le règlement ou l'activité contestés.  Si l'on a satisfait à ces exigences minimales, le tribunal devrait, dans la plupart des cas, supposer que l'interdiction de l'action causera un préjudice irréparable à l'intérêt public.

[79]        Finalement, on peut lire à la page 49 :

Si la nature et l'objet affirmé de la loi sont de promouvoir l'intérêt public, le tribunal des requêtes ne devrait pas se demander si la loi a réellement cet effet.  Il faut supposer que tel est le cas.  Pour arriver à contrer le supposé avantage de l'application continue de la loi que commande l'intérêt public, le requérant qui invoque l'intérêt public doit établir que la suspension de l'application de la loi serait elle-même à l'avantage du public.

[80]        Pour conclure quant à la revue de la jurisprudence, on peut lire dans l’arrêt Harper :

Appliquant les principes énoncés dans la jurisprudence de notre Cour et sans préjuger l’issue de tout appel interjeté contre l’injonction, nous sommes persuadés que l’intérêt qu’a le public à ce que la mesure législative dûment adoptée en matière de plafonnement des dépenses soit maintenue jusqu’à ce qu’elle ait fait l’objet d’un examen constitutionnel complet l’emporte sur le préjudice que ce plafonnement cause à la liberté d’expression.  Maintenir l’injonction revient essentiellement à donner gain de cause au requérant Harper avant la fin de l’instance.  En outre, en appliquant l’arrêt RJR—MacDonald, nous devons tenir pour acquis, à ce stade, que la mesure législative qui prescrit le plafonnement des dépenses des tiers sert un objectif d’intérêt général valable.  Soupesant ces facteurs en fonction de la limitation partielle de la liberté d’expression due aux restrictions imposées, nous concluons que la prépondérance des inconvénients milite en faveur du sursis d’exécution de l’injonction accordée par le juge de première instance.[13]

[81]        En appliquant ces principes au présent dossier et après avoir analysé la preuve, le Tribunal ne peut se convaincre que les demandeurs ont démontré un préjudice irréparable et que la prépondérance des inconvénients les favorise quant à l’octroi d’un sursis.

[82]        Les articles 16 et 17 ont d’abord trait aux modalités des manifestations.  Ces dispositions encadrent les manifestations, mais ne les prohibent pas, et ce, même si certaines limitations sont imposées.  D’ailleurs, ces articles ne visent pas les participants, mais les organisateurs, les associations d’étudiants et les fédérations qui y participent.

[83]        Le PGQ affirme que les articles 16 et 17 ne prohibent pas notamment les manifestations spontanées.  Peut-on parler d’ailleurs « d’organisation » lorsqu’il s’agit de manifestation spontanée ?

[84]        Pour ce qui est des manifestations organisées, l’article 16 de la Loi 12 prévoit qu’un itinéraire doit être donné huit heures avant leur tenue et seulement pour celles de 50 personnes et plus.

[85]        Les motifs de cette exigence sont décrits dans les affidavits produits par le PGQ I-2, I-3 et I-4.  On peut lire dans les affidavits de messieurs Morin et Bourdages que plusieurs des demandeurs ont d’ailleurs, par le passé, donné l’itinéraire de leur manifestation parfois même plusieurs jours avant les manifestations.

[86]        Ces avis, selon la preuve offerte, sont nécessaires pour :

12. En ce qui a trait à l’obtention des renseignements préalables aux manifestations, cela permet notamment d’atteindre les objectifs suivants :

a) Recueillir les informations relatives à la manifestation prévue (nombre de participants, lieu de l’accueil et du démembrement, trajet des rues empruntées);

b)   Échanger avec les partenaires concernés (Sûreté du Québec, autres corps policiers municipaux, Société de Transport de Montréal, Urgences-Santé, Services d’intervention incendies de Montréal, Transport Québec);

c)   Planifier l’opération (préparer un plan d’opération);

d)   Organiser le déploiement des ressources;

e)   Permettre la mobilisation des ressources;

f)    Prévenir les risques de confrontation entre deux ou plusieurs groupes dont les intérêts sont opposés;

g)   Encadrer les manifestations sur les chemins publics afin d’éviter les impacts périphériques;

h)   Assurer la sécurité des usagers de la route et des manifestants;

i)    Assurer la fluidité des transports d’urgence (ambulances, voitures de police, pompiers, etc.);

j)    Éviter des entraves majeures aux artères de circulation qui pourraient contribuer à faire augmenter un climat de tension entre les usagers et les manifestants et éventuellement mettre en danger la sécurité des manifestants.

k)   Informer la population de la tenue préalable d’une manifestation à un certain lieu ou sur une certain itinéraire afin de permettre aux gens concernés de prendre des mesures réduisant les inconvénients que celles-ci peuvent entraîner (usagers de la route, commerçants…) et de planifier leurs déplacements en conséquence;

13. L’obtention de renseignements préalable aux manifestations nous permet d’évaluer les risques potentiels à la sécurité publique.

 

[87]        D’ailleurs, la preuve démontre que les difficultés et dérapages surviennent lorsqu’il n’y a pas eu de remise préalable d’itinéraire, même si la majorité des participants semble se comporter correctement.

[88]        Ainsi, rien ne prohibe à proprement parler la tenue d’une manifestation.  On en détermine les paramètres, soit la remise d’un itinéraire huit heures avant sa tenue.  Y a-t-il atteinte à la liberté d’expression ?  Le cas échéant, cette atteinte est-elle une limite raisonnable et justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique ?

[89]        Cette analyse devra être faite au fond dans le cadre du procès.

[90]        Y a-t-il un préjudice irréparable découlant de l’application des articles 16 et 17 de la Loi ?  Si préjudice il y a, la prépondérance des inconvénients favorise nettement l’intérêt public compte tenu des objectifs visés par la Loi et des faits constatés lors des événements des derniers mois (violence, méfaits, dommages).

[91]        Même s’il y a d’autres dispositions législatives pour assurer l’ordre et la sécurité, cela ne me permet pas de mettre de côté la présomption que la Loi a été adoptée dans l’intérêt public.

[92]        Certes, la législation impose une obligation à une association d’étudiants ou à une fédération d’associations qui participent aux manifestations sans en être les organisateurs, de prendre les moyens appropriés pour que ces manifestations se tiennent conformément aux renseignements fournis aux premier et deuxième alinéas du premier paragraphe de l’article 16, mais le tribunal ne croit pas que cette disposition puisse permettre l’octroi d’un sursis ou d’une suspension de la Loi, compte tenu de l’application des principes précités.

[93]        Pour ce qui est de la section IV de la Loi, c’est-à-dire des articles 18, 19, 20 et 21, intitulée « Mesures administratives et civiles », elles ne donnent pas ouverture à une suspension, puisque ces demandes sont essentiellement hypothétiques, les cours étant suspendus jusqu’à la mi-août et les associations étudiantes visées par ces dispositions ayant déjà reçu leurs cotisations pour les sessions suspendues.

[94]        De plus, à l’étape du sursis, le Tribunal croit que la prépondérance des inconvénients favorise l’intérêt public et le maintien de la Loi.  En effet, comment présumer que les demandeurs (associations d’étudiants et fédérations) ne respecteront pas les obligations imposées par les articles 13 et 14 de la Loi qui traitent du retour en classe et du libre accès aux cours ?

[95]        En résumé, la demande de sursis ne remplit pas tous les critères établis par la jurisprudence pour obtenir la suspension des articles 16 à 21 de la Loi attaquée.

 

[96]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :


 

[97]        REJETTE la requête en sursis avec dépens.

 


 

 

__________________________________

FRANÇOIS ROLLAND, juge en chef

 

Me Félix-Antoine Michaud et M. Mathieu Huchette

Juripop

Pour les demandeurs (1er et 3e)

 

Me Giuseppe Sciortino, Me Pierre Brun et Me Sibel Ataogul

Melançon Marceau Grenier et Sciortino

Pour les demandeurs (2e)

 

Me Richard McManus

Pour la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (4e)

 

Me Kathleen Cahill

Syndicat général professeurs(es) Université de Montréal

Pour le Syndicat, M. Jean Portugais et Mme Marianne Kempeneers (4e)

 

Me Suzanne P. Boivin

DJB

Pour le Syndicat des professeures et professeurs de l’Université du Québec en Outaouais et Mme Louise Briand (4e)

 

Me Gérard Notebaert et Me Robert Fuoco

ROY ÉVANGELISTE avocats- CSN

Pour les demandeurs (5e)

 

Me Claudine Morin

Barabé Casavant

Pour les demandeurs (6e)

 

Me Danielle Lamy et Me Annick Desjardins

Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)

Pour les demandeurs (7e)

 

Me Denis Bradet et Me Jacqueline Bissonnette

Poudrier Bradet

Pour les demandeurs (8e)

 

Me Josée Lavallée

Melançon Marceau Grenier et Sciortino

Pour les demandeurs (9e)

 

Me Normand Lavoie, Me Alexandre Ouellet et Me Jean-François Paré

Justice Québec - Chamberland Gagnon

Pour les défendeurs

 

Me Marc A. Fournier

Direction générale des affaires juridiques et législatives

Pour la sécurité publique

 

Dates d’audience :

 12 et 13 juin 2012

 


ANNEXE

 

FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES PROFESSEURES ET PROFESSEURS D’UNIVERSITÉ, et

SYNDICAT GÉNÉRAL DES PROFESSEURS ET PROFESSEURES DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL, et

JEAN PORTUGAIS, et

MARIANNE KEMPENEERS, et

SYNDICAT DES PROFESSEURES ET PROFESSEURS DE L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC EN OUTAOUAIS (SPUQO), et

LOUISE BRIAND   (4e)

-et-

CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX, et

FÉDÉRATION NATIONALE DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DU QUÉBEC, et

FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES PUBLICS-CSN, et

FÉDÉRATION DES PROFESSIONNELES, et

SYNDICAT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DU CÉGEP DE SHERBROOKE-CSN, et

STEEVE MACKAY, et

SYNDICAT DES PROFESSEURS ET PROFESSEURES DE L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL, et

MICHÈLE NEVERT, et

SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYÉS DU CÉGEP DE RIVIÈRE-DU-LOUP, et

FRANÇOIS CHOUINARD   (5e)

-et-

CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC, et

FÉDÉRATION DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE L’ÉDUCATION DU QUÉBEC (CSQ), et

JEAN FALARDEAU, et

SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DES COMMISSIONS SCOLAIRES DE LA MONTÉRÉGIE (CSQ), et

ROGER TREMBLAY, et

FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN SCOLAIRE (FPSS-CSQ), et

DIANE CINQ-MARS, et

SYNDICAT LAVALLOIS DES EMPLOYÉS DE SOUTIEN SCOLAIRE (SLESS-CSQ), et

YVES BROUILLETTE, et

FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (F.P.S.E.S.) (C.S.Q.), et

MARIE RACINE, et

SYNDICAT DU PERSONNEL DE SOUTIEN DU COLLÈGE D’AHUNTSIC (CSQ), et

CHRISTIAN CHAMPAGNE, et

FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ (CSQ), et

FRANCINE LAMOUREUX, et

SYNDICAT DU PERSONNEL DE L’ACADÉMIE LAFONTAINE (CSQ), et

ALLAN BAILEY, et

FÉDÉRATION DE LA SANTÉ DU QUÉBEC FSQ-CSQ, et

CLAIRE MONTOUR, et

SYNDICAT DES INFIRMIÈRES, INFIRMIÈRES AUXILIAIRES ET INHALOTHÉRAPEUTES DE L’EST DU QUÉBEC (CSQ), et

MICHELINE BARRIAULT, et

FÉDÉRATION DU PERSONNEL DU LOISIR, DE LA CULTURE ET DU COMMUNAUTAIRE (FPLCC) (CSQ), et

JACQUES LEGAULT, et

SYNDICAT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN-D’ŒUVRE, et

NADIA LAKROUZ, et

FÉDÉRATION DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DE CÉGEP, et

MARIO BEAUCHEMIN, et

SYNDICAT DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DU CÉGEP DE BOIS-DE-BOULOGNE, et

ÉRIC BEAUCHESNE, et

FÉDÉRATION DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DES COLLÈGES (FPPC), et

BERNARD BÉRUBÉ, et

SYNDICAT DE PROFESSIONNELS ET DE PROFESSIONNELLES DU COLLÈGE DE MAISIONNEUVE, et

PHILIPPE BONNEAU, et

ASSOCATION DES RETRAITÉES ET RETRAITÉS DE L’ÉDUCATION ET DES AUTRES SERVICES PUBLICS DU QUÉBEC (AREQ) (CSQ), et

PIERRE-PAUL CÔTÉ, et

FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (CSQ), et

RENÉ BEAUSÉJOUR, et

SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DU SECTEUR BUREAU (CSQ) (CENTRE HOSPITALIER DE JONQUIÈRE), et

RUTH TREMBLAY, et

SYNDICAT DES CHARGÉES ET CHARGÉS DE COURS DE L’UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (CSQ), et

ROBERT CHEVRIER, et

SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE RECHERCHE DE L’UNIVERSITÉ LAVAL (SPPRUL-CSQ), et

RACHEL LÉPINE, et

FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE L’ENSEIGNEMENT (CSQ), et

MANON BERNARD, et

SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DE LA RÉGION DE QUÉBEC (SERQ), et

DENIS SIMARD, et

SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE DU QUÉBEC, et

LUCIE MARTINEAU, et

SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, et

GILLES DUSSAULT, et

SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS, et

GILLES DUSSAULT, et

FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA SANTÉ DU QUÉBEC, et

RÉGINE LAURENT, et

ALLIANCE INTERPROFESSIONNELLE DE MONTRÉAL, et

CHANTAL TANCRÈDE   (6e)

-et-

LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC, et

SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (SCFP), et

LUCIE LEVASSEUR, et

SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL, section locale 1244, et,

MARGARET LAPOINTE, et

SYNDICAT DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE L’UNIVERSITÉ LAVAL, section locale 2500 (FTQ-CTC), et

LUC BROUILLETTE, et

SYNDICAT DES CHARGÉS DE COURS DE L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES, section locale SCFP - 2661, et

CAROLE NEIL, et

SYNDICAT DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE SOUTIEN DE L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES, section local SCFP 1800, et

DENISE BÉLAND, et

SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE L’UQAM, section locale SCFP-1294, et

THÉRÈSE FILION, et

SYNDICAT DES CHARGÉS D’ENCADREMENT DE LA TÉLÉ-UNIVERSITÉ, section locale SCFP-4476, et

MARTIN MALTAIS, et

SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SOUTIEN DE L’UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (S.E.E.S.U.S.), section locale SCFP-7498, et

STÉPHANE CARON, et

SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE L’ÉCOLE DE TECHNOLOGIE SUPÉRIEURE MONTRÉAL ET QUÉBEC, SCFP section locale 3187, et

SERGE PLAMONDON, et

SYNDICAT DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI, section locale SCFP-1575, et,

DENIS OUELLET, et

SYNDICAT DES ÉTUDIANTS SALARIÉS DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL (S.É.S.U.M.) section locale 17750-AFPC/FTQ, et

JESSICA LEBLANC, et

SYNDICAT DES ÉTUDIANT-E-S ET EMPLOYÉ-E-S DE L’UQAM, section locale 10721-AFPC FTQ, et

JONATHAN VALLÉE-PAYETTE, et

TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES UNIS DE L’ALIMENTATION ET DU COMMERCE (TUAC), et

ASSOCIATION INTERNATIONALE DES MACHINISTES ET DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DE L’AÉROSPATIALE (AIMTA), et

SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU (SEBP-QUÉBEC), et

LA FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES ROUTIERS (TEAMSTERS), et

SYNDICAT NATIONAL DE L’AUTOMOBILE, DE L’AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-Canada), et

SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES (STTP), et

UNION DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE SERVICE (UES-800), et

SYNDICAT QUÉBÉCOIS DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICE, section locale 298 (FTQ), et

FTQ - CONSTRUCTION, et

SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L’ÉNERGIE ET DU PAPIER
(SCEP), et

SYNDICAT DES MÉTALLOS, et

GUILDE DES MUSICIENS ET MUSICIENNES, et

UNION DES ARTISTES, et

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE (AQLPA), et

CENTRE D’ÉCOLOGIE URBAINE DE MONTRÉAL, et

ALTERNATIVES, et

ACTION POUR LA SOLIDARITÉ, L’ÉQUITÉ, L’ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT (ASEED), «ÉQUITERRE», et

GREENPEACE, et

CONSEIL D’INTERVENTION POUR L’ACCÈS DES FEMMES AU TRAVAIL (CIAFT) DU QUÉBEC INC., et

FÉDÉRATION DES FEMMES DU QUÉBEC, et

ACTION TRAVAIL DES FEMMES DU QUÉBEC INC., et

ASSOCIATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DU COLLÈGE MARIE-VICTORIN, section locale 1993-SCFP, et

JOSÉE MÉNARD, et

ASSOCIATION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS ÉTUDIANTS ET TRAVAILLEUSES ÉTUDIANTES DE L’UQTR, section locale 12555-(ASTRE UQTR-APFC), et,

HUGO LORANGER, et

SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DE LA RECHERCHE DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL, section locale 17751 AFPC/FTQ, et

FRANCE FILION, et

NATURE QUÉBEC, et

FONDATION DAVID SUZUKI, et

L’ASSOCATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DU COLLÈGE MARIE-VICTORIN, section locale SCFP   (7e)

-et-

CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES, et

ALLIANCE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, et

CAROLLE DUBÉ   (8e)

-et-

LA FÉDÉRATION AUTONOME DE L’ENSEIGNEMENT (FAE), et

PIERRE ST-GERMAIN   (9e)



[1]     [1987] 1 R.C.S. 110 .

[2]     [1994] 1 R.C.S. 311 .

[3]     [2000] 2 R.C.S. 764 .

[4]     Affidavit de monsieur Serge Morin.

[5]     Affidavit de monsieur Alain Bourdages.

[6]     Affidavit de monsieur Pierre Allaire.

[7]     Manitoba (Procureur général.) c. Métropolitan Stores Ltd., supra, note 1, paragr. 32.

[8]     Manitoba (Procureur général) c. Métropolitan Stores Ltd., supra, note 1, paragr. 35.

[9]     Ibid., paragr. 36 et 37.

[10]    Ibid., paragr. 43.

[11]    Manitoba (Procureur général) c. Métropolitan Stores Ltd., supra, note 1, paragr. 57.

[12]    RJR - MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), supra, note 2, page 44.

[13]    Harper c. Canada (Procureur général), supra, note 3, paragr. 11.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec