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Mugesera c. Kenney

2012 QCCS 116

JD2240

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-069828-120

 

 

 

DATE :

23 JANVIER 2012

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MICHEL DELORME, J.C.S.

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LÉON MUGESERA

Requérant

c.

L'HONORABLE JASON KENNEY

Et

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Intimés

 

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JUGEMENT

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1.         Introduction

[1]           Léon Mugesera demande au Tribunal d'ordonner aux intimés, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Procureur général du Canada, de surseoir à son renvoi au Rwanda, jusqu'à ce que le Comité contre la torture de l'Organisation des Nations Unies se soit prononcé sur les risques de torture qu'il pourrait encourir, advenant son renvoi.

[2]           Les intimés allèguent que cette demande est irrecevable et, à titre de moyen préliminaire, en demandent le rejet.

2.         Mise en contexte

[3]           L'examen des documents versés au dossier révèle ce qui suit.

[4]           Monsieur Mugesera a prononcé le 22 novembre 1992 au Rwanda, devant environ 1000 personnes, un discours qui a amené les autorités du pays à émettre contre lui une injonction de poursuivre, l'équivalent au Canada d'un mandat d'arrestation.

[5]           Monsieur Mugesera s'est alors enfui en Espagne où il a demandé et obtenu, à titre de réfugié, à l'ambassade du Canada, un droit de résidence permanente au Canada. Il s'y est établi en août 1993.

[6]           En 1995, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a reçu des informations concernant son discours de 1992, considéré comme une incitation au meurtre, à la haine et au génocide et un crime contre l'humanité. Il a en conséquence entrepris contre lui, aux termes de la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, c. I-2, des procédures en en vue d'obtenir son expulsion.

[7]           En 1996, un arbitre de la Section d'arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu au bien fondé de ces informations et a ordonné l'expulsion de monsieur Mugesera. Cette décision a été confirmée en 1998 par la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

[8]           Monsieur Mugesera a par la suite, saisi la Section de première instance de la Cour fédérale, d'une demande de contrôle judiciaire de la décision de la Section d'appel de l'immigration. La Cour a conclu en 2001 que les allégations d'incitation au meurtre, à la haine et au génocide étaient fondées, mais que celles de crime contre l'humanité ne l'étaient pas.

[9]           Cette décision a été portée en appel devant la Cour d'appel fédérale. En 2003, cette dernière a infirmé la décision de première instance et a jugé non fondées toutes les allégations formulées contre monsieur Mugesera. Elle a conséquemment annulé l'ordre d'expulsion prononcé contre lui.

[10]        En 2005, la Cour suprême du Canada a infirmé cet arrêt. Elle a conclu qu'il avait été démontré que monsieur Mugesera avait commis les actes qui lui étaient reprochés et elle a rétabli la décision de l'expulser.

[11]        Après l'arrêt de la Cour suprême, en 2005 également, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a sollicité l'opinion du ministre de l'Immigration, afin de savoir si monsieur Mugesera devait être expulsé, compte tenu de la nature et de la gravité des actes qui lui étaient reprochés et des risques de persécution et de torture qu'il encourrait, s'il était renvoyé au Rwanda. (paragraphe 115. (2) b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27).

[12]        Le 24 novembre 2011, après avoir examiné l'ensemble des faits pertinents y compris les circonstances humanitaires afférentes et après avoir évalué les risques auxquels pourrait être exposé monsieur Mugesera s'il était renvoyé au Rwanda, le délégué du ministre a conclu qu'il pouvait être expulsé du Canada, tenant compte de la nature et de la gravité de ses actes.

[13]        Le 22 décembre 2011, monsieur Mugesera déposait en Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de cette décision et le 4 janvier 2012 une demande de sursis d'exécution de la mesure de renvoi qu'elle comporte.

[14]        Le 9 janvier 2012, le juge Shore de la Cour fédérale entendait la requête en sursis de monsieur Mugesera et prenait l'affaire en délibéré.

[15]        Le 10 janvier 2012, monsieur Mugesera demandait, en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, au Comité contre la torture de l'Organisation des Nations Unies, de se prononcer sur les risques de torture associés à son renvoi au Rwanda. Il demandait également au Comité de prendre une mesure intérimaire enjoignant au Canada de surseoir temporairement à son renvoi vers le Rwanda prévu le 12 janvier 2012, jusqu'à ce que le Comité ait pu statuer sur sa requête.

[16]        Le 11 janvier 2012, monsieur le juge Shore de la Cour fédérale rejetait la demande de sursis de monsieur Mugesera.

[17]        Le même jour, par lettre adressée au représentant permanent du Canada auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, le Comité contre la torture de l'Organisation des Nations Unies priait le gouvernement canadien de ne pas extrader monsieur Mugesera, tant que sa requête serait à l'examen. La lettre adressée au représentant canadien précisait que la demande du Comité ne signifiait aucunement qu'une décision avait été prise sur la recevabilité ou le fond de sa requête.

[18]        Le 11 janvier 2012, l'Agence des services frontaliers du Canada confirmait néanmoins à monsieur Mugesera son intention de procéder à son renvoi le 12 janvier 2012.

[19]        Le 12 janvier 2012, vers 14 h 50, monsieur Mugesera obtenait ex parte du juge Fraiberg de la Cour supérieure, siégeant en chambre, une ordonnance d'injonction provisoire, enjoignant aux intimés de surseoir à son renvoi jusqu'au 20 janvier 2012. À cette date devait être entendue une requête en injonction interlocutoire, afin de prolonger ce sursis jusqu'à ce que le Comité contre la torture se soit prononcé sur les risques de torture associés à son renvoi.

[20]        Informés de cette ordonnance, les intimés présentèrent au juge Fraiberg, le même jour vers 17 h 50, une requête en rétractation de son ordonnance d'injonction provisoire, alléguant que la demande de monsieur Mugesera constituait un appel déguisé du jugement du juge Shore de la Cour fédérale, le tribunal qu'ils considéraient compétent en l'espèce.

[21]        Le juge Fraiberg déféra cette requête au juge saisi le 20 janvier 2012 de la requête en injonction interlocutoire de monsieur Mugesera.

[22]        Le 18 janvier 2012, les intimés signifiaient une requête en rejet de la demande d'injonction de monsieur Mugesera présentable le 20 janvier 2012.

3.         La requête en rejet des intimés

[23]        À l'appui de leur demande de rejet, les intimés allèguent que la Cour supérieure n'a pas compétence pour entendre l'affaire et subsidiairement que les conclusions recherchées par monsieur Mugesera n'ont pas de fondement juridique.

4.         Analyse

a) Compétence de la Cour supérieure

[24]        Le renvoi de monsieur Mugesera a été ordonné en 1996 en vertu de la Loi sur l'immigration et il a été confirmé en 2005 par la Cour suprême du Canada.

[25]        L'Agence des services frontaliers du Canada est la personne morale responsable de l'application de cette mesure. Elle exerce ses pouvoirs en vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, L.C. 2005, c. 38 (par. 12. (1)) et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (par. 4. (2) b)).

[26]        À ce titre, puisqu'elle exerce des pouvoirs prévus par des lois fédérales, l'Agence est un « office fédéral » au sens de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), c. F-7, paragraphe 2.(1).

[27]        Or, suivant cette dernière loi, la Cour fédérale a compétence exclusive pour décerner une injonction ou rendre un jugement déclaratoire contre un office fédéral, ce qui exclut la Cour supérieure (paragraphes 18. (1) a) et b)).

[28]        Par ailleurs, la Cour suprême du Canada a reconnu dans l'affaire Reza (La Reine et le M.E.I. c. Reza, [1994] 2 R.C.S 394 ) que la Cour fédérale avait un mandat exclusif en matière d'immigration.

[29]        Cela implique que même dans l'hypothèse où le Tribunal aurait compétence concurrente avec la Cour fédérale sur la question soumise en l'instance, il devrait néanmoins décliner compétence, puisque le législateur a créé un régime complet de contrôle en matière d'immigration, pour lequel la Cour fédérale est le tribunal approprié et efficace.

[30]        En l'espèce, la Cour fédérale est notamment déjà saisie d'une demande de contrôle judiciaire de la décision du délégué du ministre du 24 novembre 2011.

[31]        Ne pas décliner compétence pourrait donner lieu à un manque d'uniformité des décisions rendues, à la multiplication des procédures et au « magasinage de tribunaux » (propos de la juge Abella siégeant alors à la Cour d'appel dans l'affaire Reza, cités avec approbation par la Cour suprême, p. 403).

[32]        Les intimés plaident que le recours de monsieur Mugesera est une attaque collatérale à la mesure de renvoi de 1996, à la décision de la Cour suprême et à la décision du juge Shore, ce qui ne peut être fait. Le Tribunal juge qu'ils ont raison.

[33]        Le Tribunal conclut que la Cour supérieure n'a pas compétence en l'espèce et que la requête en injonction de monsieur Mugesera doit être rejetée.

[34]        Cela devrait suffire pour disposer de la requête en rejet des intimés, mais puisque les parties ont longuement traité, à l'audience, du fondement du recours de monsieur Mugesera, les commentaires suivants doivent être faits.

b) Absence de fondement du recours

[35]        Monsieur Mugesera estime que la demande de sursis adressée le 11 janvier 2012 au représentant du Canada par le Comité contre la torture de l'Organisation des Nations Unies, a un caractère contraignant et que la Cour supérieure peut ordonner aux intimés de la respecter. Cela n'est pas, à son avis, de la compétence exclusive de la Cour fédérale.

[36]        Aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, le Comité contre la torture peut recevoir et examiner des communications de particuliers relevant de la juridiction d'un État partie à la Convention, qui prétendent être victimes d'une violation aux dispositions de cette convention. Après examen d'une communication, le rôle du Comité se limite à faire part de ses constatations à l'État partie et au particulier (paragraphe 22 (7) de la Convention).

[37]        En réalité, le Comité ne possède, en vertu de la Convention, aucun pouvoir de contrainte à l'endroit d'un État partie. Ses constatations ou recommandations n'obligent pas un État partie et ses demandes n'ont pas d'effet contraignant.

[38]        Il a déjà été décidé par nos tribunaux qu'il n'appartient pas au pouvoir judiciaire de juger la décision du Canada de ne pas donner suite à une demande de la nature de celle que lui a faite le Comité, le 11 janvier 2012, de surseoir au renvoi de monsieur Mugesera. Il s'agit d'une décision qui appartient au pouvoir exécutif et non au pouvoir judiciaire et qui est laissée à l'appréciation de l'opinion publique nationale et internationale et non à celle des tribunaux.

[39]        C'est ce qui ressort des décisions suivantes de nos tribunaux: Ahani c. Canada (Attorney General), 2002 CanLII 23589, par. 32, 44, 47, 48 et 49 (Ont. C.A), demande d'autorisation à la Cour suprême rejetée; Dadar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 382 (CanLII), par. 17, 22 et 23; Bachan Singhi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 799 (CanLII), par. 46 à 50.

[40]        La demande de sursis recherchée ici par monsieur Musegera s'appuyant sur sa requête présentée au Comité contre la torture de l'Organisation des Nations Unies n'est pas non plus fondée en droit. Elle ne peut permettre au Tribunal de se saisir de l'affaire.

5.         Conclusions

[41]        Considérant les allégations de la requête en rejet des intimés;

[42]        Considérant les documents déposés au dossier;

[43]        Considérant les arguments des procureurs et les autorités citées à leur appui;

[44]        Considérant que la requête en rejet des intimés est bien fondée;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[45]        ACCUEILLE la requête en rejet des intimés;

[46]        DÉCLINE compétence en l'espèce et en conséquence,

[47]        REJETTE la requête en injonction interlocutoire et permanente amendée du requérant;

[48]        AVEC DÉPENS.

 

 

 

 

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MICHEL DELORME, J.C.S.

 


 

 

 

Me Martin André Roy

Me Philippe Larochelle

Me Sébastien Chartrand

ROY LAROCHELLE AVOCATS INC.

Procureurs du requérant

 

 

Me Lisa Maziade

Me Anne-Renée Touchette

JOYAL LEBLANC

Procureures des intimés

 

 

Date d'audience:

20 janvier 2012

 

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