Facebook Twitter LinkedIn Nous joindre | English

Protection de la jeunesse — 11959

2011 QCCQ 3929

 

COUR DU QUÉBEC

 

Canada

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

[...]

« Chambre de la jeunesse »

N° :

480-41-000027-100

480-41-000028-108

480-41-000029-106

480-41-000030-104

 

 

DATE :

Le 24 mars 2011

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

NICOLE BERNIER, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

[INTERVENANT 1] et [INTERVENANTE 2]

Personnes déclarantes

Et

X, née le […] 2002

Y, né le […] 2003

Z, née le […] 2005

A, né le […] 2007

 

Enfants intimés

 

et

 

B

-et-

C

         Parents des enfants 

 

 

JUGEMENT

JB1749

 
Sur requête en protection (art. 38 Loi sur la protection de la jeunesse)

 

[1]          Le Tribunal est saisi d'une requête en protection concernant les quatre enfants (X), née le […] 2002, (Y), né le […] 2003, (Z), née le […] 2005  et (A), né le […] 2007.

[2]         

 

 
Le Directeur de la protection de la jeunesse, demande au tribunal de déclarer la sécurité et le développement de ces quatre enfants compromis, aux motifs de  négligence et ou de risque de négligence sur le plan éducatif et sur le plan de la santé et de non fréquentation scolaire, en s’appuyant sur les articles 38 b)ii) et iii) 38.1b) de la Loi sur la protection de la jeunesse.

[3]          Les parents représentés par avocat contestent cette situation de compromission  et nient les motifs allégués par le Directeur de la protection de la jeunesse.

[4]          Les enfants sont  représentés par avocat.  Ils n’ont pas été entendus par le Tribunal. Leur procureur a cependant fait valoir leur point de vue et s’est rangé à l’avis du Directeur de la protection de la jeunesse après avoir entendu la preuve et les arguments des parties.

[5]          Le Tribunal a entendu la preuve dans ce litige les  8, 9, 10 et 11 novembre 2010. Par la suite, les parties ont déposés leurs arguments  écrits et bénéficié d’un droit de réplique. Le dernier document déposé au dossier du Tribunal est une autorité transmise par l’avocat des parents le 27 février 2011.[1]

[6]          Le 20 janvier 2011, le Tribunal, lors d’une conférence téléphonique, disposait d’une requête des parents pour réouverture d’enquête. 

[7]          Par la suite, le Tribunal a pris le tout en délibéré d’où le présent jugement.

LE LITIGE 

[8]          Le Directeur de la protection de la jeunesse demande dans un premier temps que le Tribunal déclare compromis la sécurité ou le développement des enfants  pour les  motifs  suivants:

A: négligence ou risque de négligence au plan éducatif et/ou au plan de la santé: 3)b)(1)ii) et )iii),38b)(2)

B: non-fréquentation scolaire : 38.1(b)

[9]          Le  Directeur de la protection de la jeunesse recommande ensuite que le Tribunal ordonne des mesures pour corriger la situation.

[10]       La difficulté présentée dans ce dossier tient à l’ignorance des parents de la Loi sur la protection de la jeunesse qui,  bien que représentés par avocat, croient que l’enquête judiciaire a pour but de reconnaître leur droit de choisir l’école à la maison comme mode d’enseignement.

[11]        L’application de la Loi sur la protection de la jeunesse, dans des situations où les choix parentaux sont fondés sur des valeurs sociales, culturelles ou religieuses et visent particulièrement les besoins de santé et les besoins éducatifs des enfants, porte à ce genre de confusion.

[12]        Les parties ont fait valoir leur théorie de la cause. Plusieurs enjeux ont été soulevés qui dépassent le présent litige pourtant assez simple.

[13]       Le litige ne porte pas, comme le procureur des parents  tente de le faire valoir constamment dans son argumentation, sur le droit des parents à leurs convictions religieuses et leur droit d’opter pour la scolarisation de leurs enfants à la maison, droits  que leur aurait fait perdre le Directeur de la protection de la jeunesse par son intervention dans la vie de cette famille et par la judiciarisation de la situation de leurs enfants.

[14]       Le litige ne porte pas sur la liberté de religion, garantie par les Chartes canadienne et québécoise, ni sur le droit de scolarisation à la maison permis à la Loi sur l’instruction publique. Il ne porte pas non plus sur le fait que les  parents sont les titulaires de l’autorité parentale, qui comporte le devoir d’éducation tel que leur reconnaît le Code civil du Québec[2] et la Loi sur la protection de la jeunesse[3]

[15]       Le litige ne porte pas non plus sur le bien fondé de la Loi sur l’instruction publique. Le Tribunal, siégeant en matière de protection n’est pas le lieu pour discuter ou faire le procès des politiques du Ministère de l’éducation, de son programme scolaire, des orientations des commissions scolaires. Le Tribunal n’est pas non plus le lieu pour discuter du décrochage scolaire, des dangers de consommation à l’école, et des risques de propagation de maladies dans les garderies.

[16]        Le litige ne porte pas enfin sur les politiques, procédures  et même les  valeurs véhiculées dans le milieu médical et hospitalier, ce qui n’est ni pertinent au présent litige et qui n’entre pas dans la compétence ni la juridiction du Tribunal.

 

[17]       Le litige consiste simplement à déterminer, en application de  la Loi sur la protection de la jeunesse, si, par leurs décisions, leur attitude ou leurs comportements, les parents ont compromis la sécurité et le développement d’un ou de chacun de leurs enfants, pour les motifs prévus à l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse.

[18]       La Cour suprême, dans l’arrêt B.(R.) c. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto ( 1995, 1 R.C.S. ,315, para 107) :

"Comme la Cour l'a réitéré à maintes occasions, la liberté de religion, comme toute liberté, n'est pas absolue.  Elle est limitée de façon inhérente par les droits et libertés des autres.  Alors que les parents sont libres de choisir et de pratiquer la religion de leur choix, ces activités peuvent et doivent être restreintes lorsqu'elles contreviennent au meilleur intérêt de l'enfant, sans pour autant violer la liberté de religion des parents."

 

LES PROCÉDURES

[19]       Le 24 novembre 2009, le Directeur de la protection de la jeunesse reçoit un signalement en vertu des articles 38c), 38d)ii) et 38.1(b) concernant les deux ainés X et Y ainsi qu’un signalement pour Z et A en vertu des articles 38 c) et 38 b)i) L.P.J.

[20]       Suite au signalement et après avoir tenté de rejoindre les parents sans succès, le Directeur de la protection de la jeunesse présente au Tribunal  le 18 février 2010, une requête en vertu de l’article 47 L.P.J. en prolongation de mesures de protection immédiate pour obtenir une mesure d’urgence lui permettant de procéder à son évaluation, ce que les parents contestent. Le Tribunal accorde la requête, ordonne aux parents de collaborer avec les différents intervenants et de donner au Directeur de la protection de la jeunesse accès aux enfants.

[21]       Le 25 février 2010, malgré l’opposition des parents, le Tribunal ordonne une mesure provisoire pendant l’instance, en vertu de l’article 76.1 L.P.J, afin que X (d’âge scolaire) fasse l’objet d’une évaluation de ses acquis académiques par la Commission scolaire, et que les quatre enfants puissent bénéficier d’une évaluation à la Clinique du développement du [centre hospitalier A].

[22]       Le 31 mars 2010, le Directeur de la protection de la jeunesse saisit une nouvelle fois le Tribunal, en vertu de l’article 76.1 de la L.P.J. Cette requête, contestée par les parents, est accueillie et le Tribunal ordonne les mesures suivantes pendant l’instance : la fréquentation scolaire pour X et Y et des soins de santé particuliers pour les quatre enfants, entre autres des évaluations en audiologie pour Z et A.

[23]       Le 13 juillet 2010, une conférence préparatoire est prévue devant Madame le juge Lise Gagnon. Après discussion avec les parties, Madame le juge Gagnon se récuse du dossier et Me Claire Desgens procureur aux enfants, cesse de représenter ceux-ci.

[24]       Le 9 septembre 2010, une deuxième conférence préparatoire est tenue devant le Juge Michel Durand et l’audition de la cause est fixée les 8, 9, 10 et 11 novembre 2010.

[25]       Le 8 novembre 2010, les parents présentent au Tribunal une requête en exception déclinatoire, alléguant l’absence de compétence du Tribunal pour ordonner que les enfants fréquentent l’école. Cette requête est rejetée séance tenante.

 

LES FAITS MIS EN PREUVE

a)   Au moment du signalement :

[26]       Les enfants X, 8 ans, Y, 6 ans, Z, 5 ans et A, 3 ans, sont  issus de l’union entre Madame C et Monsieur B.

[27]       Cette famille réside [à ville A]. Y résident également d’autres membres de leur famille et de leur communauté ayant des valeurs et des convictions religieuses communes.

[28]       Depuis plusieurs années, la plupart des enfants résidant dans ce rang sont scolarisés à la maison. Les parents ont eux-mêmes reçu une scolarisation à la maison par leurs propres parents et adhèrent à cette forme d’éducation qui, selon eux,  est le meilleur moyen de protéger leurs valeurs.

[29]       À une certaine époque, il existait une école privée confessionnelle dans le secteur, école qui, de l’admission des parties,  a été fermée en 2006, avant que les enfants qui nous concernent ne soient d’âge scolaire. Les motifs de cette fermeture ne sont donc pas pertinents à l’issue du présent litige.

[30]       La mère, ayant elle-même déclaré au Tribunal avoir terminé un quatrième secondaire, a pris charge de la scolarisation (école-maison) de son aînée (X).pour les années 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010. Elle a également pris charge de la maternelle de son fils (Y) pour l’année 2009-2010. . Elle recevait,  pour ce faire, l’aide de sa mère une fois semaine  et de son mari quand le travail de celui-ci le lui permettait, le soir et les fins de semaine.  Elle s’occupait en même temps de la maison et de ses deux benjamins.

[31]       Les parents disent avoir reçu les conseils de diverses associations dont le HSLDA (Home Schooling Legal Defense Association) dont ils sont devenus membres en septembre 2009.   

[32]       Pendant cette période, les parents n’ont pas obtenu de dérogation ou de dispense de fréquentation scolaire prévue à la Loi sur l’instruction publique pour scolariser leurs enfants à la maison. (école-maison)

[33]       Les parents C-B n’ont ni consulté la Commission scolaire afin de déterminer si l’instruction qu’ils entendaient offrir était satisfaisante, ni fait évaluer leurs enfants pour déterminer si l’enseignement  prodigué est équivalent à celui dispensé ou vécu à l'école.

[34]       Les parents n’avaient aucune connaissance du programme du ministère de l’Éducation.

b)   Depuis le signalement:

[35]        C’est le 12 et le 16 février 2010 que  les délégués du  Directeur de  la protection de la jeunesse se présentent au domicile des parents pour analyser un signalement reçu le 24 novembre 2009 concernant les quatre enfants.

[36]       Dans l’intervalle, le 24 janvier 2010,  les parents informent, par écrit,  la  Commission scolaire qu’ils scolarisent leurs enfants à la maison.

[37]       Devant l’incapacité d’avoir accès à la famille, le Directeur de la protection de la jeunesse, le 18 février et le 25 février 2010 obtient du Tribunal des mesures pour forcer les parents à collaborer à son évaluation de la situation des enfants et obtenir les expertises nécessaires à celle-ci.

[38]        Une évaluation  de la Clinique de développement du [centre hospitalier A] est faite par le pédiatre Dr Stéphane Tremblay et sa résidente en pédiatrie Julie Racette, le 11 mars 2010[4].

[39]       Une évaluation des acquis de l’aînée est faite, le 16 mars 2010, par Mme D orthopédagogue et enseignante mandatée par  la Commission scolaire A[5].

[40]       Fort des ces évaluations, le Directeur de la protection de la jeunesse obtient du Tribunal une ordonnance pour que les deux aînés fréquentent un milieu scolaire et que les quatre enfants bénéficient d’évaluations de soins de santé particuliers selon leurs besoins, entre-autres une évaluation en audiologie pour les deux cadets.

[41]       Les deux aînés ont intégré l’école publique A de ville A à la mi-avril 2010 et y sont encore pour l’année 2010 et 2011.

 

LE DROIT

[42]       L'article 14 de la Loi sur l’intruction publique stipule que:

« Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du premier jour du calendrier scolaire de l'année scolaire suivant celle où il a atteint l'âge de 6 ans jusqu'au dernier jour du calendrier scolaire de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministre, selon la première éventualité... »

[43]       L’article 15 de la Loi sur l'instruction publique est à l'effet que:

« Est dispensé de l'obligation de fréquenter une école l'enfant qui:

 

1     en est exempté par la commission scolaire en raison de maladie ou pour recevoir des soins ou traitements médicaux requis par son état de santé;

2     en est exempté par la commission scolaire, à la demande de ses parents et après consultation du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage établi en application de l'article 185, en raison d'un handicap physique ou mental qui l'empêche de fréquenter l'école;

3     est expulsé de l'école par la commission scolaire en application de l'article 242;

4     reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d'après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l'école. » (soulignés ajoutés)

[44]       À son article 2.2 , la Loi sur la protection de la jeunesse réitère que «  la responsabilité d’assumer le soin, l’entretien et l’éducation d’un enfant incombe en premier lieu à ses parents. »  

[45]       Cette Loi étant une Loi d’exception, elle ne s’appliquera qu’aux enfants dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis[6]

[46]       La Loi sur la protection de la jeunesse, amendée en 2007, décrit les situations où la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis à son article 38 :

« Article 38 :...la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme compromis lorsqu'il se retrouve dans une situation ...,  de négligence, ..

On entend par:

                     ...

 b)   négligence:

              1)    lorsque les parents d'un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux:

                     ...

                     ii.  soit sur le plan de la santé, en ne lui assurant pas ou en ne lui permettant pas de recevoir les soins que requiert sa santé physique ou mentale;

 

                     iii.  soit sur le plan éducatif, en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement appropriés ou en ne prenant pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation;

              2)    lorsqu'il y a un risque sérieux que les parents d'un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux de la manière prévue au sous-paragraphe 1°; (soulignés ajoutés)

[47]       L’article 38.1, qui n’a pas été modifié, stipule quant à lui :

       « La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré compromis :

…..b) s’il est d’âge scolaire et ne fréquente pas l’école ou s’en absente fréquemment sans raison. »

La jurisprudence

[48]       Dans une décision du 11 mars 2008, l’Honorable Judith Landry, arrive à la conclusion qu’une mère, qui ne s’assure pas que les traitements médicaux appropriés soient apportés à son enfant en assistant à la dégradation de son état, fait preuve de négligence.  De la même façon,  lorsque la mère ne prend pas les moyens pour assurer sa scolarisation et que l’enfant stagne au niveau de ses apprentissages et de sa socialisation, elle place son enfant en situation de compromission.

« La mère, animée par la conviction sincère que la médecine alternative répond mieux aux besoins de sa fille, a préféré cette avenue à celle de la médecine traditionnelle.

Il ne saurait être question pour le Tribunal de discuter de l'à-propos du point de vue de la mère à ce sujet.  Cependant, un fait est incontestable.  La mère a assisté à la détérioration graduelle de la condition de santé de X et a continué, encore et encore, à privilégier les traitements préconisés en médecine alternative, cela jusqu'à l'extrême limite.  En l'espèce, cela doit être considéré comme un comportement négligent[7] (nos soulignés)

[49]       Encore, le Directeur de la protection de la jeunesse doit-il faire la preuve que l’enfant n’ait pas été instruit selon la réglementation du lieu où il se trouve ou qu’il n’a pas fait les apprentissages requis[8].

[50]       Avant les amendements de 2007, l’article 38.1 de la Loi servait de base aux demandes de protection au motif de non fréquentation scolaire. La jurisprudence est abondante sur le sujet. Elle est toujours d’actualité puisque l’article 38.1 existe toujours malgré la portée plus générale des articles 38(2)b)1)iii et 38(2)b)2  de la nouvelle loi.

[51]       Retenons en premier lieu de ces jugements, que l’article 38.1 ne crée pas de présomption de compromission du seul fait de la non fréquentation scolaire.

«  La non-fréquentation scolaire ne justifie pas à elle seule une déclaration de compromission; elle doit avoir des incidences sérieuses sur le développement des enfants [9]

[52]       L’utilisation du mot « peut »  dans la phrase « La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré compromis » à l’article 38.1 est en effet différente de celle de l’article 38 b) qui se lit « La sécurité ou le développement d’un enfant est considéré compromis ….. [10]

[53]       C’est la différence entre (peut)  et (doit)[11].

«  Ce n'est que si cette non fréquentation témoigne d'un mode de vie non approprié pour l'enfant et que le tribunal conclut à l'existence d'une difficulté réelle ou d'un malaise plus profond que la déclaration de compromission pourra être obtenue[12]

[54]       Retenons que la Loi sur la protection de la jeunesse n'est pas un moyen pour sanctionner le défaut d'un parent d'obtenir une exemption selon les termes de l'article 15 de la Loi sur l'instruction publique[13].

«  La conciliation des lois ne signifie pas que l'on doive en confondre les objectifs respectifs. L'objectif de protection de la Loi sur la protection de la jeunesse n'est pas de pallier la responsabilité qui incombe aux parents en vertu de la Loi sur l'instruction publique[14]

[55]       Retenons que le Tribunal ne dispose d'aucun pouvoir pour sanctionner l'omission des parents d'obtenir une dispense pour leur enfant au sens de la Loi sur l'instruction publique quant à la scolarisation à domicile. Il n’en a pas  non plus ni pour réviser une décision de la commission scolaire concernant l'évaluation de l'enseignement fourni à la maison et l’adéquacité du matériel utilisé[15].

« Les parents leur fournissent des services éducatifs à domicile. Pour ce faire, ils utilisent des documents intitulés «Home Schooling Educational Aids» et «Home Education Strategy Outline, Our Philosophy». Or, il n'appartient pas au tribunal d'évaluer si ces documents répondent aux exigences de la Loi sur l'instruction publique [16]

[56]       Retenons enfin  que l'article 18 de la Loi sur l’instruction publique prévoit toutefois que, en cas de non-fréquentation scolaire, la situation peut être signalée au Directeur de la protection de la jeunesse.

[57]       Cette même jurisprudence nous appelle à considérer, entre autres, le manquement des parents à soumettre leur projet éducatif,  l’attitude des parents relativement à la question scolaire, les retards scolaires de l’enfant ou ses troubles de comportement, leur degré d’isolement social, les habilités sociales pour fonctionner en groupe, les compétences et l’organisation du parent ou du tiers qui dispense l’enseignement, la rigidité des principes et des méthodes éducatives, l’efficacité de l’enseignement tel qu’évalué par la Commission scolaire sur l’efficacité de l’enseignement[17].

[58]       Cette même jurisprudence n’est pas sans rappeler les facteurs que le tribunal doit prendre en considération pour prendre sa décision sur la compromission conformément à l’article 38.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse [18]:

« 38.2.   Toute décision visant à déterminer si un signalement doit être retenu pour évaluation ou si la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis doit notamment prendre en considération les facteurs suivants :

a)    la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés

 b)   l'âge et les caractéristiques personnelles de l'enfant

 c)   la capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant;

 d)   les ressources du milieu pour venir en aide à l'enfant et à ses parents.

Les expertises

1. Évaluations médicales et pédiatrique:

[59]       Les quatre enfants qui nous occupent ont fait l’objet d’une évaluation en  pédiatrie le 11 mars 2010. Le pédiatre Stéphane Tremblay qui a supervisé l’évaluation, a témoigné longuement et de façon nuancée devant le Tribunal.

[60]       À l’évaluation, X (7ans et 10 mois au moment de l’évaluation) ne présente ni problèmes de santé et son langage est approprié à son âge. Dans le passé, elle aurait eu des otites séreuses persistantes pour lesquelles deux interventions ont été pratiquées en O.R.L. en 2005 et 2008. Les parents n’informent pas l’expert que l’enfant aurait eu des problèmes de langage contrairement à ce qu’avait noté le médecin de famille, Dr. Nogue, lorsque l’enfant  avait 2 ½ ans. L’expert conclut donc à un retard de langage simple qui s’est résorbé. 

[61]       Z (4 ans, 5 mois au moment de l’évaluation) et  A (2 ans, 5 mois au moment de l’évaluation), contrairement aux dires des parents,  présentent un retard de langage simple. Le pédiatre recommande une évaluation en audiologie et en orthophonie pour évaluation et prise en charge du problème de langage. Il recommande également l’intégration des enfants en pré-maternelle ou en garderie pour optimiser leur langage. 

[62]        Y (6 ans et 3 mois au moment de l’évaluation) présente un trouble du langage mixte (au niveau de la réception et de l’expression). Les parents affirment cependant que cet enfant s’exprime maintenant très bien et peut se faire comprendre même par des étrangers bien qu’il n’ait  commencé à parler qu’à l’âge de cinq ans. L’expert  recommande  que ce dernier fréquente l’école  et fasse l’objet d’une évaluation et une prise en charge en orthophonie. L’expert souhaite également le revoir suite à l’évaluation et la prise en charge en orthophonie et prévoit un rendez-vous de suivi le 30 juin 2010.

[63]        L’expert admet que des difficultés en ORL (otites à répétition pour lesquelles l’enfant a été suivi et opéré) puissent expliquer des problèmes de langage simples mais il exclut qu’elles aient pour conséquence un trouble de langage puisque l’audition de cet enfant était normale à l’âge de 2 ½ ans et que les difficultés ont persisté et se sont aggravées[19]

[64]       L’expert fait également référence à une consultation rédigée par la neuro-pédiatre, Cécile Walti, du [centre hospitalier A], le 3 mai 2007, pour retard de langage alors que Y n’avait que 3 ½ ans. Dans une lettre adressée au médecin de famille de l’enfant, le Dr. Walti concluait à une dysphasie mixte prédominant surtout sur le langage expressif. Elle insistait pour recommander  une prise en charge rapide en orthophonie et référait l’enfant aux instances de ville B, ne connaissant pas les ressources du la région de ville C[20].  L’expert Tremblay déplore l’absence de suites à cette recommandation depuis plus de trois ans, qui a empêché l’enfant de rattraper ses retards et d’actualiser son potentiel. 

[65]       Lors de son témoignage, cet expert explique la nécessité que cet enfant soit confronté à des pairs du même âge qui l’obligeront à s’exprimer alors que le milieu familial, y compris ses frère et sœurs,  aura tendance à suppléer à ses lacunes en établissant des codes particuliers.

[66]       Les parents  ont fait témoigner leur  médecin de famille, Dr Marc-André Nogue qui assure le suivi des quatre enfants[21]

[67]       Ce médecin a vu X quelques fois en 2002, après sa naissance, ensuite à 2 ½ ans où la mère s’inquiète de son langage, son vocabulaire se résumant à quelques mots. Il réfère donc l’enfant en ORL. IL la revoit en 2007 où il constate une amélioration du langage. Il la reverra en mars 2010. 

[68]       Il voit Y quelques fois en 2003, après sa naissance. Il le revoit en mars 2007 et réfère l’enfant  à la neuro-pédiatre Cécile Walti. L’évaluation de la neuro-pédiatre lui est transmise. Il revoit l’enfant en 2008 pour un bilan pré-opératoire pour extraction dentaire. Il le voit une dernière fois en 2010.

[69]       Quant aux deux plus jeunes, il les a suivis dans l’année de leur naissance en 2005 et 2007  et par la suite en 2010.

2.  L’évaluation des acquis académiques et du vécu éducatif  à la maison :

[70]       Le 16 mars 2010, la Commission scolaire a retenu les services de madame D pour évaluer les aptitudes scolaires de l’enfant X Suite à cette évaluation, le directeur général de la Commission scolaire a conclu que  cette enfant reçoit une scolarisation  partiellement adéquate   à la maison. Il statue donc que l’enfant aurait avantage à fréquenter l’école ou à défaut que les parents prennent des mesures pour que des correctifs soient apportés de telle sorte que cette enfant reçoive un enseignement et une expérience équivalente à ce qui est dispensé à l’école.

[71]       Madame D a témoigné à la demande du Directeur de la protection de la jeunesse et a été déclaré par le Tribunal témoin-expert en pédagogie.  Le procureur des parents soulève, dans son argumentation non seulement  la force probante mais  la  qualité d’expert du témoin. Or, ses compétences comme enseignante ont été largement démontrées. Soulever ici cette décision du Tribunal de lui reconnaître cette qualité d’expert est tout simplement tardive.

[72]        La force probante de son témoignage serait, selon les parents, entachée par une  apparence de conflit d’intérêt. Son évaluation relève en effet du mandat qui lui a été donné par le directeur de la Commission scolaire pour répondre aux exigences de la Loi sur l’instruction publique, et vérifier si l’enseignement et l’expérience éducative vécus à la maison sont équivalents à ce qui est dispensé et vécu à l’école et ainsi dispenser l’enfant de l’obligation de fréquenter l’école. Légalement cette évaluation est celle de la commission scolaire.  Si l’enfant pas reçu la  dispense prévue à la Loi, le tribunal n’a pas ici compétence pour réviser cette décision, encore moins le choix de l’évaluateur. 

[73]       Cette évaluatrice a par ailleurs témoigné avoir évalué plusieurs autres enfants voisins de la famille. Elle a recommandé pour certains la fréquentation d’une école reconnue et pour d’autres jugé efficace l’enseignement reçu à la maison et recommandé une dispense et le maintien de l’école-maison. Elle est ici non pas employée par une partie mais bien par la commission scolaire.

[74]       Son rapport [22] nous éclaire grandement sur  les difficultés de X. Ces mêmes difficultés ont par ailleurs été notées à  l’expertise déposée par les parents[23].

[75]       Il ressort que les parents classaient l’enfant X en deuxième année. Par contre, elle a été évaluée comme si elle était de niveau première année (ce qui ne peut lui donner plus d’une année de retard). Elle n’a pas les acquis académiques, plus particulièrement en français pour ce niveau et présente d’importantes lacunes en résolution de problèmes en mathématiques.  Ces lacunes se répercutent dans toutes les sphères de sa vie.  L’enseignement que la mère donne à sa fille ne touche pas toutes les matières prévues par le programme du MELS ni l’apprentissage de toutes les compétences.

[76]       Les difficultés de l’enfant  peuvent s’expliquer, selon elle,  par le type d’enseignement  donné par la mère. Cet enseignement  favorise les exercices à répétition et l’acquisition uniquement de connaissances et ne répond pas aux critères du Ministère de l’éducation qui favorise l’apprentissage de compétences. Le matériel d’enseignement est désuet. Il est clair la mère n’est pas au courant du programme du ministère de l’Éducation, ni des démarches pédagogiques préconisées par l’école et qu’elle ne peut donc pas donner un enseignement équivalent, tel que le veut la Loi. Il s’agit là de critères d’évaluation choisis par la commission scolaire  que le tribunal n’a pas la juridiction d’apprécier.  

[77]       Pendant l’évaluation, cette enfant commet des erreurs de distraction, a de la difficulté à être attentive, elle donne l’impression qu’elle n’écoute pas, elle montre de l’impulsivité au début d’une tâche et  des difficultés à retenir les consignes. L’évaluatrice recommande une expertise diagnostique pour éliminer une possibilité de trouble d’attention-concentration. 

[78]       Les autres enfants n’étant pas d’âge scolaire, n’ont pas été évalués.

3.  Expertises en orthophonie ou orthopédagogie

[79]       L’enfant  A a fait l’objet d’une évaluation en orthopédagogie le 18 mars 2010, par Catherine Siggel, orthopédagoque expert engagée par les parents.  Ses observations sont sensiblement les mêmes que celles de l’expert de la commission scolaire : en mathématiques, compétence peu développée dans la résolution de problème, compétence acceptable à raisonner à l’aide de concepts mathématique, et aucune conclusion à l’égard de la compétence à communiquer à l’aide d’un langage mathématique; en français, retard pour la compréhension de la lecture et difficulté à écrire des textes complets. Elle ajoute :

« Les forces et besoins de l’enfant   ont été communiqués à la mère. Elle dit qu’elle est prête à faire suivre sa fille et aussi à rencontrer elle-même l’orthopédagogue afin de recevoir ses conseils  [24]

[80]       A a effectivement reçu des services en orthopédagogie au privé en mai et en juin 2010. Les parents n’ont cependant pas informé ni le Directeur de la protection de la jeunesse ni la commission scolaire qu’ils avaient inscrit leur fille à de tels services.

[81]       Z a fait l’objet d’une évaluation en orthophonie le 17 mars 2010, à la demande du DPJ.[25]. L’expert fait état d’un retard de langage léger au niveau expressif et dans les limites de la normale au niveau réceptif. Les recommandations vont dans le sens de la fréquentation de pairs, de sessions de thérapie et de conseils aux parents. 

[82]       A était en attente d’évaluation au moment de la présentation de la preuve.

[83]       La situation de Y est plus complexe. Le rapport d’évaluation en orthophonie du 9 avril 2010, à la demande du Directeur de la protection de la jeunesse, conclut à un problème de langage au niveau réceptif et expressif. Cet enfant a tendance à utiliser des gestes pour exprimer une idée. Il présente des difficultés sévères au niveau du vocabulaire.  Son vocabulaire expressif est très limité. Le langage réceptif est atteint de façon modérée. Il ne semble pas comprendre les fonctions du langage. Il a des difficultés modérées dans la compréhension des concepts de base, linguistiques et de structures des phrases. Sa compréhension  non-verbale  est adéquate et il possède une grande force, le désir de communiquer et de partager avec ses interlocuteurs qui le rend très stimulable[26]

Discussion

[84]       La preuve a révélé que ces quatre enfants ont présenté ou présentent des problèmes de langage à des degrés divers. Chez l’aînée et les deux plus jeunes ces problèmes ont été décrits comme étant  de l’ordre des problèmes simples de langage. Les difficultés langagières du second enfant sont nettement plus graves et à son âge, les experts diagnostiquent un trouble modéré de langage au niveau réceptif et expressif.

[85]       La preuve a également révélé que l’aînée, d’âge scolaire,  présente  des retards au niveau de ses apprentissages si on la classe en première année. Au moment du signalement, elle ne présente plus de problèmes de langage[27].

[86]       La preuve nous révèle de plus  que le développement de la sphère sociale chez les deux aînés est pour le moins lacunaire. Ces lacunes ont été documentées lors des témoignages des professeurs qui côtoient ces enfants au quotidien dans le milieu scolaire depuis avril 2010. Les parents prennent cependant toutes sortes de prétextes pour que les enfants, à leur grand dam,  ne participent pas aux sorties éducatives  gratuites de l’école, empêchant ainsi les enfants de socialiser [28].

[87]        Au moment de son intégration à l’école, X est une enfant qui a de la difficulté à entrer en relation avec les autres, qui crée des relations conflictuelles, qui présente une anxiété de performance en milieu scolaire et pour qui la vie de groupe est difficile [29].

[88]       Au début de l’année scolaire 2010-201, ces difficultés persistent[30]. En début d’année, X est incapable d’entrer en relation avec les autres élèves de sa classe. On doit lui montrer comment s’intégrer à un jeu et entrer en relation avec ses pairs. Adéquatement stimulée, elle s’est s’est nettement améliorée par la suite au niveau de la sphère sociale.

[89]       Y est décrit comme un enfant peu fonctionnel au niveau social[31].  Lors de son intégration à l’école, en avril 2010,  il restait isolé et fuyant pendant  les récréations. Avec beaucoup de stimulation, il a commencé à se faire des amis avec lesquels il s’amuse et dont il s’informe.

[90]       L’enfant Y, outre son incapacité à s’exprimer et à comprendre les consignes et ses difficultés sur le plan social, présente d’autres difficultés au niveau de routines longtemps acquises à son âge , comme par exemple de s’habiller et de se déshabiller. Il a pourtant 6 ans. 

[91]       La preuve révèle que les parents ont démontré une méfiance extrême tout au long du processus d’évaluation, que ce soit avec les intervenants du Directeur de la protection de la jeunesse, les intervenants du milieu médical et du milieu scolaire et même judiciaire. Les parents ont contesté les demandes d’évaluation, les mesures recommandées par les experts et celles finalement ordonnées par le tribunal pour répondre aux besoins de santé et d’éducation de leurs enfants.

[92]       Les parents  invoquent, pour justifier leur choix de scolariser leurs enfants à la maison, des questions de valeurs, de convictions religieuses, les dangers de l’école, la drogue, le décrochage…  Ils ont toujours compris, malgré les explications données à tous les niveaux, y compris celles de la commission scolaire et du Tribunal, que l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse et les procédures judiciaires avait pour but de les empêcher d’exercer  leur droit à l’école-maison.

[93]       À tous les stades de l’évaluation du Directeur de la protection de la jeunesse et du processus judiciaire, les parents ont donné des informations soit fausses[32] ou  contradictoires, en s’en tenant au strict minimum ou ont omis de donner des informations importantes quant à la situation des enfants. Le directeur de la protection de la jeunesse a dû trouver d’autres sources d’informations (milieu scolaire, milieu hospitalier) afin d’avoir un portrait réel de la situation des enfants. Les parents ne reconnaissent toujours pas les difficultés des enfants   et se défendent en invoquant leur droit au choix  des moyens d’éduquer et de scolariser leurs enfants selon leurs valeurs.

Négligence ou risque de négligence sur le plan de la santé?

[94]       La version des parents a toujours été que les problèmes de langage des aînés découlaient de problèmes d’ORL (otites séreuses persistantes)  et que le temps arrangerait les choses[33]. Quant aux deux plus jeunes, qui n’ont pas connu de problèmes d’ORL, ils ont toujours affirmé qu’ils n’ont jamais eu de problèmes de langage.

[95]       Les parents ont demandé à leur médecin de famille « un vote en leur faveur ». Rien n’a pourtant été fait pendant plus de trois ans, ni par celui-ci ni par eux pour donner suite à la consultation en neuro-pédiatrie en 2007 pour l’enfant Y[34]. Pendant ce temps, l’enfant ne parlait toujours pas.

[96]       Le témoignage du médecin de famille est peu objectif,  empreint de partialité et biaisé par sa relation avec les parents.  Sa crédibilité est affectée par le fait qu’il tire des conclusions sans connaître précisément les événements auxquels il se réfère[35].  Malheureusement ce témoin se permet de juger négativement le travail du Directeur de la protection de la jeunesse et même le travail du pédiatre Tremblay alors qu’il n’a qu’une seule version : celle des parents. Il donne foi aux dires des parents  et encourage leur méfiance à l’effet que le Directeur de la protection de la jeunesse attribuerait les difficultés de langage des enfants à des problèmes de scolarisation parallèle. Il s’agit là clairement d’un manque de compréhension de la situation.

[97]       Il est clair que les parents B, aiment beaucoup leurs enfants. Il est clair aussi qu’ils ont trouvé des prétextes pour ne pas donner suite aux recommandations médicales qui leur ont été faites lorsque ces recommandations pouvaient aller à l’encontre de leurs choix, particulièrement religieux et sociaux[36].  Il est clair que les parents n'ont pas agi dans l'intérêt des enfants.

[98]       Les parents ont tenté de faire la preuve que les difficultés présentées par les enfants (problèmes de langage ou retards de développement ou retards d’apprentissage)  avaient une cause intrinsèque et qu’en conséquence on ne peut conclure chez  à une négligence parentale.

[99]       Cette preuve d’une cause intrinsèque, (problèmes d’audition, otites à répétition, végétations, amygdalites, cause neurologique, congénitale, organique  …..) n’est cependant pas ici nécessaire. Si les problèmes de ces enfants sont dûs en partie à des caractéristiques intrinsèques, (comme c’est le cas pour Y), les parents ont aussi contribué aux retards qui en ont résulté.

[100]     Les quatre enfants ont eu ou ont encore des problèmes de langage et les parents, surtout la mère,  conviennent aujourd’hui qu’ils s’en sont inquiétés dès leur tendre enfance.  

[101]    Lors de son témoignage, le docteur Stéphane Tremblay,  pédiatre, explique que le langage est une des quatre sphères du développement  (avec la motricité grossière, la motricité fine et l’interaction sociale) et que le langage a ceci de particulier qu’il est le plus prédictif de la vie scolaire. Il a également  fait la distinction entre un retard de langage et le trouble du langage. Plusieurs enfants peuvent avoir des difficultés langagières qui peuvent se corriger grâce à la stimulation. L’intervention spécialisée doit cependant être rapide pour que l’enfant maximise son potentiel avant  l’âge scolaire.

[102]     Il a longuement et posément précisé le trouble du langage de Y.  Il explique que le diagnostic se précise avec le temps lorsque l’enfant reçoit des services, entre autres les services d’orthophonie, ce que l’enfant B reçoit depuis l’ordonnance provisoire du 31 mars 2010. Le Dr. Tremblay mentionne que, si cet enfant avait été pris en charge plus rapidement, c’est-à-dire en 2007 lorsque recommandé par le docteur Walti, il aurait été possible de préciser son trouble de langage et ses causes plus rapidement. L’évaluation et un suivi en orthophonie précoce auraient permis également d’amener cet enfant à maximiser son potentiel au niveau du langage. Il termine en déplorant   que cet enfant, compte tenu de son âge, n’ait pas reçu les services dont il avait besoin en lien avec son trouble du langage pendant 50% de sa vie, puisque toute sa vie scolaire en sera maintenant affectée. Il déplore le fait que c’est maintenant l’enfant qui en paie le prix.

[103]    Les parents ont déposé une preuve documentaire exhaustive sur les démarches qu’ils ont faites au niveau médical avec leurs enfants. Cette preuve n’a pas de pertinence ici puisque le point en litige concernant la santé des enfants tourne autour de leurs problèmes de langage et des services multidisciplinaires y afférents qui ne leur ont pas été donnés. A avait des problèmes de langage qui heureusement se sont résorbés, même sans suivi. La situation est plus désastreuse pour Y qui vit aujourd’hui avec les conséquences d’une absence de suivi, malgré un diagnostic qui date de 2007. Qu’en aurait-il été des deux plus jeunes, sans l’intervention du directeur de la protection de la jeunesse?

[104]    Les parents n’ont jamais relancé le neuro-pédiatre, docteur Cécile Walti relativement au  suivi en orthophonie qu’elle recommandait pour Y en 2007. Peu importe les raisons qu’ils invoquent (soit qu’ils croyaient que c’était là la responsabilité de ce médecin, qu’ils croyaient qu’elle avait ou devait faire  la référence pour leur fils, qu’ils n’avaient pas confiance en elle), les parents n‘ont pris aucun moyen depuis 2007 pour s’assurer que l’enfant reçoive des services urgents et cruciaux pour lui. Ce n’est qu’en consultant  les dossiers hospitaliers de l’enfant que le Directeur de la protection de la jeunesse a pu constater que les troubles de langage avaient été diagnostiqués dès 2007[37].

[105]    Qui plus est, bien que le pédiatre Tremblay ait insisté pour revoir cet enfant en juin 2010, une fois le suivi en orthophonie engagé, les parents ont invoqué la méfiance pour ne pas respecter le rendez-vous qu’il leur avait donné. Ce n’est qu’à l’automne 2010 que les parents, suite à l’insistance de la déléguée du directeur de la protection de la jeunesse, Geneviève Tremblay à leur suggérer des pédiatres reconnus qu’ils prendront  un rendez-vous avec un pédiatre de leur choix, Dr. Thérèse Côté-Boileau, prévu en décembre 2010. On se retrouve encore une fois  six mois plus tard.

[106]    Les deux plus jeunes enfants ont aussi des retards de langage pour lesquels ils n’ont jamais été évalués ou suivis avant l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse. Il a fallu une ordonnance du Tribunal pour que ces évaluations soient faites[38], malgré l’opposition  des parents.

[107]    Pendant toute cette période, au lieu de se centrer sur les besoins des enfants, les parents se présentent à différents médecins, que ce soit à l’urgence de l’hôpital B ou  à des médecins de pratique privée pour tenter de contredire les diagnostics de la Clinique de développement du [centre hospitalier A]. Donc, pendant plusieurs mois, les parents ont « magasiné » les médecins, alors que trois de leurs enfants ne recevaient pas les services médicaux dont ils avaient besoin, c’est-à-dire des évaluations en audiologie et en orthophonie pour les deux plus jeunes ou un suivi rigoureux et régulier avec un pédiatre   et un suivi en orthophonie pour Y

[108]    Les parents ont factuellement fait preuve de négligence ou de risque sérieux de négligence à l’égard de leurs quatre enfants  en ne leur assurant pas ou en ne leur  permettant pas de recevoir les soins que requiert leur santé physique ou mentale, spécifiquement pour  leurs problèmes de langage respectifs. Les explications qu’ils ont tenté de donner sont peu crédibles, empreintes de méfiance exagérée et ne suffisent pas à renverser la présomption de l’article 38 b)ii) et 38b)2) de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Négligence  ou risque de négligence sur le plan éducatif ?

[109]     Au moment du signalement, seule l’aînée était d’âge scolaire. Elle recevait à la maison un enseignement et une expérience éducative, que la mère situe à un niveau de deuxième année. Les parents n’avaient fait aucune démarche pour que l’enfant obtienne la dispense de fréquenter l’école requise par la Loi sur l’instruction publique. La preuve a également révélé que, même si cette Loi  n’impose pas la fréquentation de la maternelle, deux des cadets (Y et Z) recevaient à la maison un enseignement que la mère situe au niveau de la maternelle.

[110]    La preuve est donc à l’effet que l’aînée ne fréquentait pas l’école conformément à la Loi.

[111]    Le directeur de la protection de la jeunesse invoque l’article 38b) et l’article 38.1 b) de la Loi pour demander une déclaration de compromission, à tout le moins à l’égard de l’aînée.

[112]    Que l’on analyse la situation de l’aînée en regard de l’un ou l’autre de ces articles, bien qu’il soit acquis que l’article 38b) crée une présomption légale alors que l’article 38.1b) n’en crée pas, le résultat est le même.

[113]    Il a été mis en preuve que X n’avait pas les acquis d’une première année, alors que son âge aurait dû la situer au niveau d’une deuxième année (ou de la deuxième phase du premier cycle primaire)[39]. La mère en convenait puisqu’elle lui donnait un enseignement qu’elle situe au niveau de deuxième année.

[114]    Suite aux jugements provisoires ordonnant l’évaluation de ces enfants et à l’ordonnance de fréquentation scolaire pour les deux aînés, et grâce peut-être  au suivi en orthopédagogie auquel les parents ont eu recours à l’insu des intervenants du directeur de la protection de la jeunesse et des autorités scolaires, X a rattrapé suffisamment de retards académiques pour être classée pour l’année 2010-2011 en première année régulière du deuxième cycle (troisième année du primaire), conformément à son âge,  sous réserve qu’elle poursuivre un suivi orthopédagogique.

[115]    Est-ce que la décision des parents quant à un projet d’enseignement de leurs enfants, spécifiquement X, a eu des conséquences sur le développement de leur fille? Poser la question c’est y répondre. Celle-ci a connu des retards dans ses apprentissages  qui ne sont dûs qu’à un type de scolarisation qui s’est avéré déficient. Les parents sont les seuls responsables de ces retards qui, sans l’intervention du directeur de la protection et des décisions judiciaires   subséquentes, auraient pu avoir des conséquences encore plus néfastes sur sa scolarisation et partant son développement.

[116]     La négligence sur le plan éducatif a un impact non seulement sur le développement des acquis académiques, mais aussi sur le développement de la sphère sociale. La preuve nous révèle qu’à tout le moins  les enfants A et Y ont des difficultés importantes dans diverses sphères de développement personnel et de développement social.

[117]    Les articles 38b)iii) et 38b)2) de la Loi sur la protection de la jeunesse s’appliquent à l’égard des quatre enfants, pour les raisons suivantes.

[118]    Les parents ont été négligents en offrant à leur aînée, d’âge scolaire, une scolarisation déficiente ayant pour conséquence des retards d’apprentissage en en ne prenant pas les moyens pour lui assurer une scolarisation adéquate.

[119]    Ils ont été négligents en n’offrant pas aux enfants X et Y un développement éducatif adéquat sur le plan social  et personnel.

[120]    Les parents, bien que conscients que le développement des quatre enfants n'ont pas suivi les normes habituelles, particulièrement sur le plan du langage, n’ont fait, pour chacun d’eux, aucune démarche pour qu’ils reçoivent, de façon précoce, des services multidisciplinaires en pédiatrie et en orthophonie. Le langage est pourtant une des quatre sphères du développement  (avec la motricité grossière, la motricité fine et l’interaction sociale) et il a ceci de particulier qu’il est le plus prédictif de la vie scolaire. Les enfants n’ont pas eu réponse à leurs besoins à ce niveau qui participe autant des besoins de santé que des besoins éducatifs.

[121]    Leurs explications à l’effet que les problèmes de langage des enfants s’expliquent par des otites moyennes aiguës  ou une cause neurologique ou congénitale ne les excusent pas d’avoir  compté sur le temps pour arranger les choses et de n’avoir pas pris les moyens pour leur assurer les services nécessaires à leurs besoins spécifiques

[122]    Les parents, bien que conscients depuis le début de l’intervention du directeur de la protection de la jeunesse, de  la nécessité de stimuler chacun d’eux par  la confrontation à des pairs du même âge, à l’extérieur de la famille, soit à l’école, la maternelle ou la garderie ou à l’occasion de sorties éducatives, maintiennent leur souhait du modèle du modèle d’enseignement  de l’école maison, refusent d’intégrer les plus jeunes  à la maternelle ou à la garderie, et s’opposent aux sorties éducatives des enfants. Leurs raisons sont toujours les mêmes  et relèvent d’une méfiance sociale qui ne tient pas la route face aux besoins de leurs enfants.

« ils se sont isolés avec leurs enfants dans une vision très limitée de ce que constitue l’éducation d’un enfant en voulant protéger les enfants du milieu extérieur qu’ils perçoivent mauvais. Ils ont privé les enfants d’une éducation adéquate[40]»

[123]    La sécurité et le développement des quatre  enfants B sont ici compromis au motif de négligence sur le plan de la santé et sur le plan éducatif  et de risque sérieux  de telle négligence (article 38b)). La sécurité et le développement de X sont  également compromis au motif de non-fréquentation scolaire celle-ci ayant des conséquences sérieuses sur son développement (article 38.1 b) de la Loi sur la protection de la jeunesse.

 

Les mesures applicables

[124]    Les parents ont et continuent d’avoir droit à leurs valeurs. Ces valeurs, qu’ils transmettent sûrement à leurs enfants  n’ont pas été mises en causes ici. Le tribunal n’a pas à en juger. Son rôle est plutôt le suivant, tant sur le plan éducatif que sur le plan de la santé :

"Le Tribunal  a plutôt fait valoir qu'il s'agissait tout simplement de s'assurer que chacun de ces enfants bénéficiait de services éducatifs en fonction de ses besoins et assurant son développement[41]."

[125]    Les parents n’ont pas semblé comprendre quels étaient les enjeux de la présente enquête. La mère a témoigne que « le procès était pour déterminer son droit à faire l’école-maison.» Il s’agit  d’un pouvoir qui n’appartient pas au Tribunal mais bien plutôt d’un pouvoir qui appartient  à la Commission scolaire.

[126]    Le rôle du Directeur de la protection de la jeunesse est plutôt d’aider les parents à mettre en place les services nécessaires pour répondre aux besoins éducatifs et de santé de chacun des enfants.

[127]    L’école a répondu, pendant l’instance, aux besoins d’éducation et de socialisation des deux aînés. Ils y ont de plus reçu tous les services dont ils ont besoin.  Les deux enfants sont heureux et ont progressé de l’aveu même de la mère. 

[128]    Les experts qui ont témoigné, le pédiatre Tremblay et l’orthophoniste Duplessis, ont insisté sur la nécessité de la fréquentation de l’école pour Y, endroit le plus susceptible de l’aider à maximiser son potentiel malgré son trouble de langage.

[129]    Les experts ont également insisté pour que les deux cadets fréquentent un milieu de stimulation (garderie ou maternelle, selon leur âge) où ils pourront être confrontés à des pairs en dehors de leur milieu familial et ainsi rattraper leurs retards de langage.

[130]    Enfin, ces experts ont insisté pour que les trois plus jeunes enfants  reçoivent un suivi en orthophonie et en pédiatrie le cas échéant.

[131]    Les autorités scolaires ont assujetti la scolarisation de l’aînée à des services d’orthopédagogie. 

[132]    Depuis l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse, les parents ont démontré qu’ils avaient besoin de guidance et d’accompagnement  pour répondre aux besoins de leurs enfants.

[133]    Ils  ont aussi démontré un manque de transparence en omettant d’informer de leurs démarches ou des services auxquels ils avaient recours pour les enfants. Ils ont de plus transmis leur méfiance aux enfants. Cette attitude empêche une intervention concertée et risque de nuire aux enfants en multipliant les interventions auxquelles ceux-ci  peuvent être soumis.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL

[134]    DÉCLARE  la sécurité et le développement  quatre enfants compromis aux termes des articles 38b)ii) et iii) et de la Loi sur la protection de la jeunesse et de l’article  38.1b) de cette  même loi pour l’aînée X

[135]    CONFIE la situation des enfants au Directeur de la protection de la jeunesse jusqu’à la fin de l’année scolaire 2011-2012 pour l’exécution des mesures suivantes;

[136]     Que chacun des parents prennent des mesures pour corriger la situation et en fassent la preuve au Directeur de la protection de la jeunesse.

[137]    Que les parents donnent accès au directeur de la protection de la jeunesse à tous les intervenants spécialisés qui assurent le suivi médical, psychologique, orthophonique ou orthopédagogique,  de loisirs ou de stimulation des enfants. 

[138]    Que les enfants X et Y fréquentent l’école A  jusqu’à la fin de l’année scolaires 2010-1011.

[139]    Que par la suite les parents présentent un projet de scolarisation des enfants qui respecte les lois en vigueur qui répond aux besoins spécifiques des enfants et qui  leur assure les besoins de socialisation, projet qui devra être agréé par le Directeur de la protection de la jeunesse.

[140]    Que jusqu’à  l’âge scolaire, les enfants Z et A fréquentent la garderie ou la maternelle en dehors du milieu familial à moins que les parents présentent un projet d’apprentissage et de socialisation qui réponde aux besoins des enfants et qui sera agréé par le Directeur de la protection de la jeunesse.

[141]    Que les deux  parents s’assurent, de concert  avec le directeur de la protection de la jeunesse, que les enfants reçoivent les services médicaux, pédiatriques, psychologiques, orthophoniques, requis par leur état. 

[142]    Qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'enfant et sa famille jusqu’à la fin de l’année scolaire 2011-2012 par le Directeur de la protection de la jeunesse.

 

 

 

__________________________________

NICOLE nNICOLE BERNIER, J.C.Q.

 

 

 

 

Me Cathy Seminaro

Procureure du DPJ

Me Jean-Yves Côté

Procureur des parents

Me Nathalie Gaulin

Procureure des enfants

 

Date des auditions :8, 9, 10 et 11 novembre 2010 et 20 janvier 2011

 



[1] Voir note 7 du présent jugement

[2] Code civil du Québec, articles 599 et 600

[3] Loi sur la protection de la jeunesse, article 2.2

[4] Pièce D-7

[5] Pièce D-3

[6] S.R.Q, chap 34-1, article 2

[7] Protection de la jeunesse-0820, 2008 QCCQ 2739 , 350-41-00011-083, 11 mars 2008, para 49, 50, Juge Edith Landry

[8] Protection de la jeunesse-105982, QCCQ 13929, 525-41-023725-104, para 11 12, 13, Juge Claude Lamoureux !

[9] X (dans la situation de), Cour du québec, 750-41-001052-038, Juge Viviane Primeau 2004-08-16, J.E. 2004-2234

[10] Protection de la jeunesse-643 Cour supérieure, [1993] R.J.Q. 2609 ,200-24-000001-921 Juge Danielle Blondin,1993-06-03 J.E. 93-1628

[11] Protection de la jeunesse-105982, QCCQ 13929, 525-41-023725-104, para 16, Juge ClaudeLamoureux.

[12] Protection de la jeunesse-643 Cour supérieure, [1993] R.J.Q. 2609 ,200-24-000001-921 Juge Danielle Blondin,1993-06-03, J.E. 93-1628

[13] X (Dans la situation de) Cour du Québec 2006 QCCQ 11904 Juge Ginette Durand-Brault 2006-06-19,J.E. 2007-240; S. O.-M. (Dans la situation de), Cour du Québec 525-41-015116-049 Juge Lucille Beauchemin, 2005-01-10 J.E. 2005-513 ; X (Dans la situation de) Cour du Québec 750-41-001052-038  Juge Viviane Primeau 2004-08-16 J.E. 2004-2234 ;  X (Dans la situation de ) Cour du Québec 750-41-001030-034 Juge Viviane Primeau 2003-10-20 J.E. 2004-578 ; Protection de la jeunesse-1122,Cour du Québec 400-4100067-996 Juge Yvan Cousineau, 2000-02-22, J.E. 2000-558 ; Protection de la jeunesse- 936 ,550-41-000143-972

Cour du Québec, Juge Louise Turpin, 1998-04-28, J.E. 98-1446 ; Protection de la jeunesse-692 Cour du Québec,500-41-000181-928, Juge Robert Sacchitelle,1994-05-17, J.E. 94-1024

[14] Protection de la jeunesse-643 Cour supérieure, [1993] R.J.Q. 2609 ,200-24-000001-921 Juge Danielle Blondin,1993-06-03, J.E. 93-1628

[15] X (Dans la situation de) Cour du Québec 750-41-001052-038  Juge Viviane Primeau 2004-08-16 J.E. 2004-2234 ; Protection de la jeunesse-1122, Cour du Québec,400-41-000671-996,Juge Yvan Cousineau 2000-02-22, J.E. 2000-558

[16] A.D. (Dans la situation de),Cour du Québec, [2003] R.D.F. 245 , Juge Omer Boudreau 2002-08-13, J.E. 2003-230

[17] Jugements cités plus haut à la note 14. 

[18] 2006, c. 34, a. 15.

 

[19] Évaluation en audiologie en 2006, à la demande du Dr.Chantal Tremblay, ORL., notée à la pièce D-7.

[20] Pièce D-6, extrait du dossier médical du [centre hospitalier A], ( produit sous 294.1 C.p.c.)

[21] Pièces P-9, P-28, P-38

[22] Pièce D-3. Évaluation de D, 16 mars 2010 et évaluation des acquis académiques  par la commission scolaire A,

[23] Pièce D-21, Rapport d’orthopédagogie, Catherine Siggel, 18 mars 2010.

[24] Évaluation en orthopédagogie datée du 21 mars 2010, au dossier de la cour, Pièce D-21. 

[25] Rapport d’évaluation en orthophonie, 17 mars 2010, Karine Bernard-Guillemette.

[26] Évaluation en orthophonie, 13 avril 2010 et 25 mai 2010 (au même effet)  Marie-France Duplessis orthophoniste et Marie-Andrée Beaudoin, stagière en maîtrise en orthophonie, produits sous les côtes D-8 et D-11.

[27] Pièce D-9, rapport d’évaluation 6 avril 2010, [intervenante 2] et [intervenant 1], pour le DPJ.

[28] Témoignage de la Directrice de l’école, E

[29] Témoignage de F, enseignante de l’enfant au printemps 2010

[30] Témoignage de G, enseignante de l’enfant depuise septembre 2010.

[31] Témoignage de H, enseignante de l’enfant pour l’année scolaire 2010-2011

[32] Pièce D-9, Rapport d’évaluation daté du 6 avril 2010 par [intervenante 2] et [intervenant 1], page 5. (Les parents affirment faussement que leur fils Y aurait reçu des services en orthophonie en 2008. Au [centre hospitalier A] ou à ville B)

[33] Pièce D-7, (Dr. Tremblay) Pièce D-12 (Marie-France Duplessis) Pièce D-8 et D-12 ([intervenant 1] et [intervenante 2].

[34] Témoignage du Dr Nogue et de la mère.

[35] Jurisprudence - AZ-50187328 (415-41-000491-021, 415-41-000492-029, 415-41-000493-027) Juge Jacques Rioux,9 juin 2003

[36] Recommandation du Dr.Walti, Pièce D-6, recommandation du Dr Tremblay, Pièce D-7, Recommandation du DPJ, Pièces D-8 et D-9

[37] Pièce D-9, évaluation psychosociale

[38] Décision provisoire de la juge Lise Gagnon, 31 mars 2010.

[39] Pièce  D-3, en liasse.

[40] CQ.480-00014-108, 6 août 2010, juge Lise Gagnon 

[41] CQ.480-00014-108, 6 août 2010, juge Lise Gagnon

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec