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Loyola High School c. Courchesne

2010 QCCS 2631

JG2163

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-045278-085

 

 

 

DATE :

18 juin 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

GÉRARD DUGRÉ, J.C.S

______________________________________________________________________

 

LOYOLA HIGH SCHOOL

-et-

JOHN ZUCCHI

Demandeurs

c.

MICHELLE COURCHESNE, EN SA QUALITÉ DE MINISTRE DE L’ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT

Défenderesse

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT *

______________________________________________________________________

 

Delegatus non potest delegare [1]

PROLOGUE

[1]           Loyola High School (Loyola)[2], collège privé confessionnel catholique, est-il en droit d’être exempté du programme d’études ministériel « Éthique et culture religieuse » (ÉCR) en ce qui a trait à l’enseignement du cours obligatoire ÉCR au premier et au second cycle de l’enseignement secondaire?

[2]           Telle est la question que le Tribunal doit trancher en l’espèce.

[3]           La réponse à cette question met en cause, notamment, les principes constitutionnels de la suprématie de Dieu et de la primauté du droit.

[4]           Le 13 novembre 2008, la Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport (la Ministre) a refusé l’exemption demandée par Loyola pour qu’il puisse enseigner cette matière avec son propre programme.

[5]           Loyola a donc saisi le Tribunal d’une requête introductive d’instance joignant trois recours.  Il demande d’annuler cette décision de la Ministre et d’être exempté du programme d’études ministériel ÉCR dès lors qu’il enseigne cette matière avec son propre programme décrit dans la pièce P-2, tel que précisé par les pièces P-1 et P-4.

[6]           Loyola conteste la décision de la Ministre tant pour des motifs de droit administratif que pour des motifs d’ordre constitutionnel.

[7]           Selon Loyola, son programme est équivalent à celui établi par la Ministre et il a donc droit à l’exemption prévue à l’art. 22, al. 1 du Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé[3] (le Règlement).

[8]           De plus, Loyola plaide que le refus de la Ministre étant fondé sur le caractère confessionnel[4] du programme de Loyola, sa décision enfreint sa liberté de religion, droit protégé par l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte canadienne)[5] et l’art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise)[6].

[9]           La Ministre conteste vigoureusement la demande de Loyola.  Sa position est particulièrement tranchée, tel qu’en font foi les propos d’un de ses procureurs tenus lors de l’audience et qu’il convient de citer :

« La Ministre n’autorisera pas un cours confessionnel obligatoire … que la Ministre en faisant ça contreviendrait elle-même à la Charte »[7]

[10]        Cette position de la Ministre, en l’instance représentée par la procureure générale du Québec, n’est pas sans rappeler la position qu’elle avait adoptée devant la juge Danielle Grenier dans l’affaire du kirpan :

« 5. Le Procureur général n'a pas comparu au dossier mais un avocat le représentant s'est présenté le matin de l'audience. Après avoir entendu les plaidoiries de Me Grey et de Me Houde, ce dernier a fait la déclaration suivante :

Bon. Voici, j'ai communiqué avec les représentants de mon mandant, je leur ai fait part du déroulement de l'audition ainsi que des commentaires -- plus particulièrement les commentaires que la Cour a formulés ce matin. Voici, j'ai reçu un mandat très précis, c'est d'exposer cette position à la Cour, qui sera très brève. Pour le Procureur général, en ce qui concerne les armes blanches dans les écoles, c'est tolérance zéro, ce qui inclut les kirpans. C'est la seule représentation que j'ai à vous faire. »[8]

[11]        En outre, la Ministre plaide qu’elle possède un large pouvoir discrétionnaire en vertu de l’art. 22, al. 1 du Règlement, que sa décision est raisonnable et, par conséquent, qu’elle ne devrait pas être annulée par le Tribunal.

[12]        Quant à la question de la liberté de religion, la Ministre affirme que Loyola, étant une personne morale, ne peut invoquer une atteinte à sa liberté de religion.  De plus, elle soutient que le programme ÉCR ne porte pas atteinte à la liberté de conscience et de religion de Loyola et que, subsidiairement, si atteinte il y a, cette atteinte serait, selon elle, justifiée dans une société libre et démocratique.

[13]        Il eût été facile pour le Tribunal d’endosser ces arguments de la Ministre qui sont, à première vue, séduisants et de rejeter la requête de Loyola.

[14]        Cependant, après mûre réflexion, le Tribunal est d’avis, pour les motifs qui suivent, que la décision de la Ministre doit être annulée.  D’une part, parce qu’elle est erronée et déraisonnable et, d’autre part, parce qu’elle enfreint le droit de Loyola à la liberté de religion et à la liberté d’expression religieuse protégées par l’art. 3 de la Charte québécoise.  Le Tribunal estime en outre que Loyola a droit à l’exemption demandée puisqu’il offre un programme équivalent au sens de l’art. 22, al. 1 du Règlement.

Les enjeux

[15]        Il convient immédiatement de circonscrire la véritable portée de la présente affaire.  En fait, il importe de préciser ce que le présent litige implique et, surtout, ce qu’il ne remet pas en cause :

a)            Loyola conteste, en l’occurrence, un acte gouvernemental, soit la décision de la Ministre, et non des dispositions législatives;

b)            le Tribunal n’est pas appelé à réconcilier deux droits constitutionnels, seule la liberté de religion de Loyola étant en cause;

c)            depuis ses origines en 1848, Loyola est un établissement d’enseignement privé de confession catholique; il est assujetti à la Loi sur l’enseignement privé (la Loi)[9];

d)            à son entrée chez Loyola, chaque étudiant doit signer avec ses parents ou son tuteur l’engagement suivant :

« I acknowledge that I have read, understand and will adhere to the Rules and Regulations regarding Academics, Discipline, Dress Code, Religious Identity, Sports and all other Guidelines as outlined in the Loyola High School Student Handbook. »[10]

e)            l’exemption[11] demandée par Loyola est prévue à l’art. 22, al. 1 du Règlement et ne vise qu’un seul programme pour un seul cours aux deux cycles du secondaire[12], soit ÉCR;

f)             le choix politique de la Ministre n’est pas remis en cause par Loyola;

g)            la déconfessionnalisation des écoles publiques n’est pas remise en question non plus;

h)            cependant le cours ÉCR étant une matière obligatoire, il met Loyola dans une position intenable : ou bien il enseigne le programme ÉCR exigé par la Ministre et contrevient ainsi à ses préceptes religieux; ou bien il enseigne la matière ÉCR avec son propre programme et alors il contrevient à la Loi;

i)             bref, la Ministre tient à ce que cette matière, ÉCR, soit enseignée de façon laïque, alors que Loyola est d’accord pour l’enseigner, mais doit l’enseigner de façon confessionnelle afin de se conformer aux préceptes de la religion catholique qui le régissent et qu’il applique depuis sa fondation en 1848.

[16]        Les procureurs de la Ministre ont transmis au Tribunal, pendant le délibéré, le jugement rendu dans l’affaire S.L. c. Commission scolaire des Chênes et La procureure générale du Québec[13].  Il n’est pas nécessaire d’analyser en détail ce jugement de la Cour supérieure rendu dans cette autre affaire étant donné que les parties, les dispositions législatives, la preuve et les questions en litige sont différentes.

[17]        Dans l’affaire S.L., il n’est aucunement question d’un collège privé confessionnel catholique, dont les obligations précises ont été exposées en l’instance par l’expert Farrow.  Ainsi, ce jugement ne se prononce pas sur la problématique en cause, à savoir l’exemption de l’établissement Loyola d’utiliser le programme établi par la Ministre en vertu de l’art. 22, al. 1 du Règlement.

[18]        Le cadre restreint de la présente affaire étant circonscrit, il convient maintenant de décrire les parties et ensuite d’énoncer les faits pertinents.

LES PARTIES

La demanderesse Loyola

[19]        Les origines de Loyola remontent à plus de 160 ans avec la fondation en 1848 du Collège Ste-Marie.

[20]        En 1896, la section anglophone du Collège Ste-Marie devint une institution autonome, sous le nom de « Loyola College », plus tard « Loyola High School ».

[21]        Depuis ses origines, Loyola est un établissement d’enseignement confessionnel catholique, administré par l’Ordre des Jésuites.  Sa mission, sa pédagogie et ses caractéristiques sont jésuites[14].

[22]        Les principes d’une éducation jésuite furent exposés dans le témoignage de Monsieur Donovan, directeur de Loyola, à l’aide du livret « What Makes a Jesuit High School Jesuit? »[15].  Cette pédagogie fait en sorte que toute la vie scolaire au sein de Loyola est imprégnée de Dieu (« seek God in all things »), de la foi et de la morale catholique.

[23]        L’énoncé que Loyola qualifie de « statement of identity » renferme le texte qui suit :

« The goal of Loyola High School is the formation of mature, responsible, Christian adults, in accordance with the tradition of the Catholic Church and the Society of Jesus. »[16]

[24]        La mission de Loyola est décrite ainsi :

« Loyola is a Jesuit, Catholic school that challenges its young men to become intellectually competent, open to growth, religious, loving and committed to doing justice.

A university-preparatory school, Loyola is committed to the development of the whole person through a comprehensive educational experience of academic excellence, spiritual and religious formation, and extra-curricular involvement.

In the Ignatian spirit of care and concern for the individual, Loyola strives to develop the diverse and unique talents of each member of the Loyola community, and encourages the use of these talents to serve others for the greater glory of God. »[17]

[25]        Le témoignage non contredit de l’expert Douglas Farrow[18], reconnu expert en théologie et en religion par le Tribunal, confirme ces faits et surtout que :

« … first, that the Ethics and Religious Culture (ERC) program represents a significant transfer of power from civil society to the state; second, that its ambitious goals belie any claim to neutrality; third, that the ERC program is intended to provide formation (i.e., to cultivate a world view and a way of thinking and acting consistent with that world view) and not merely information, and that the formation it hopes to provide is at points incompatible with a Catholic formation; fourth, that the imposition of this curriculum (with its mandatory pedagogy) on Catholic schools constitutes, from the perspective of the Catholic Church, a breach of fundamental rights as well as a defeat for certain of the program’s own objectives in recognizing diversity. »[19]

Le demandeur John Zucchi

[26]        Le demandeur John Zucchi est professeur d’histoire à l’Université McGill.

[27]        Monsieur Zucchi et son épouse Cecilia sont les parents de quatre enfants et ont choisi d’envoyer leur fils cadet, Thomas, faire ses études secondaires à Loyola.

[28]        Monsieur Zucchi et son épouse sont de religion catholique.  En choisissant Loyola, ils ont voulu que leur fils Thomas bénéficie de l’enseignement jésuite catholique de l’institution.

La Ministre

[29]        La défenderesse est Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

[30]        En vertu du Règlement adopté par le gouvernement, la Ministre est responsable du traitement des demandes qui sont fondées sur l’art. 22, al. 1.  Un établissement privé régi par la Loi, tel Loyola, peut demander d’être exempté d’utiliser un programme ministériel s’il offre un programme jugé équivalent.

CONTEXTE FACTUEL

[31]        Pendant le processus au cours duquel la Ministre a avisé les écoles, dont Loyola, de l’implantation prochaine du cours ÉCR, la direction de Loyola en vint à la conclusion que le programme ÉCR établi par la Ministre était fondamentalement incompatible avec la mission et les convictions catholiques de Loyola.

[32]        Selon Loyola, l’incompatibilité du programme ÉCR établi par la Ministre résulte du fait qu’il inculque une philosophie relativiste, communément nommée « pluralisme normatif ».  Les principes fondamentaux de cette philosophie trivialisent et nient à toutes fins utiles l’expérience et la croyance religieuse.

[33]        Loyola, constatant que la philosophie pluraliste normative de ce programme était incompatible avec son caractère d’établissement confessionnel catholique, il fut jugé nécessaire de demander une exemption afin que Loyola puisse utiliser son propre programme pour enseigner la matière obligatoire ÉCR.

[34]        Ainsi, le 30 mars 2008, Loyola transmit une demande formelle à la Ministre lui demandant cette exemption[20].

[35]        Dans cette demande, Loyola expose les motifs de l’incompatibilité du programme établi par la Ministre ainsi que les raisons pour lesquelles Loyola demande une exemption.  Il convient de la reproduire :

« Montréal, le 30 mars 2008

Mme Barbara Gagnon

Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Direction de l’enseignement privé

1035, rue de la Chevrotière, 17e etage(sic)

Québec (Québec)  G1R 5A5

Objet :  Programme d’éthique et de culture religieuse

Bien que nous soyons d’accord avec certains des objectifs et des valeurs du programme d’éthique et de culture religieuse et que nous prévoyons couvrir les compétences principales du cours, plusieurs facteurs clés font en sorte que l’enseignement de ce programme entre en conflit avec la nature et les valeurs catholiques de notre école.  Par conséquent, nous demandons d’être exemptés de l’exigence d’enseigner le programme d’éthique et de culture religieuse au cours de l’année scolaire 2008-2009.

Loyola High School a été fondée comme école secondaire catholique et ses origines remontent à 1896.  Au fil des ans, les diplômés de Loyola sont devenus des hommes compétents et empathiques, des hommes qui ont été et qui demeurent des chefs de file dans tous les secteurs de la communauté.  Les valeurs véhiculées à Loyola incluent un respect profond de tous les individus et spécialement ceux qui sont marginalisés dans notre société.  Nos élèves apprennent que chaque être humain, peu importe sa race ou sa religion, est créé à l’image de Dieu et est donc imbu d’une dignité et d’une valeur exigeant non seulement le respect mais l’amour de chacun.

Le programme proposé par le ministère comprend, comme l’un de ses objectifs, la promotion de la tolérance et du respect de tous.  Le programme que nous offrons à nos élèves promeut cette valeur d’une manière qui respecte intégralement la mission catholique de l’école.  Nous enseignons déjà depuis de nombreuses années la connaissance et le respect d’autres croyances dans le cadre de nos cours sur les religions du monde.  Bref, nos élèves sont très bien formés quant aux valeurs clés proposées par le nouveau programme, mais cette formation s’effectue de manière à respecter la foi catholique et les valeurs morales qui forment la pierre angulaire de notre école.  Voilà ce que nos parents attendent et désirent pour leurs fils.

En raison de notre statut unique comme la dernière école secondaire catholique anglophone pour garçons qui reste au Québec et selon les avis juridiques et théologiques, il nous semble entièrement approprié d’être exemptés de ce programme à titre d’expression de liberté religieuse.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos sincères salutations.

Paul Donovan                                              Fr. Rob Brennan, s.j. »[21]

(soulignement ajouté)

[36]        Suite à cette demande d’exemption, des renseignements supplémentaires furent demandés à Loyola qui a alors transmis un document décrivant généralement le programme que Loyola entendait utiliser pour dispenser l’enseignement de la matière obligatoire ÉCR[22].

[37]        Par lettre datée du 7 août 2008, la Ministre a refusé la demande d’exemption de Loyola.  Il convient de citer intégralement le texte de cette lettre de refus :

« Québec, le 7 août 2008

Monsieur Fr. Rob Brennan

Président

7272, rue Sherbrooke Ouest

Montréal (Québec)  H4B 1R2

Monsieur le Président,

Vous avez soumis une demande de dérogation concernant la grille-matières du premier cycle du secondaire et de la quatrième secondaire afin de mettre en place un projet pédagogique particulier, intitulé Enseignement moral et religieux catholique, au Loyola High School.

Vous voulez retirer de la grille-matières de ces élèves, prévue au Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire, la matière obligatoire Éthique et culture religieuse afin d’y substituer la matière Enseignement moral et religieux catholique.  La dérogation demandée a reçu l’appui de l’assemblée générale des enseignants de l’école.

Votre demande a été analysée par les unités concernées du Ministère.  Malheureusement, je ne peux acquiescer à votre demande de dérogation notamment, parce que le retrait de cette matière empêcherait les élèves visés de recevoir la formation souhaitée pour tous les élèves du Québec.  Je vous invite toutefois à examiner d’autres pistes de solutions qui vous permettraient de donner le programme Enseignement moral et religieux catholique en plus d’Éthique et culture religieuse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

MICHELLE COURCHESNE » [23]  (soulignement ajouté)

[38]        Loyola, croyant que la Ministre s’était méprise sur la nature de sa demande, dérogation d’enseigner la matière obligatoire ÉCR plutôt qu’une demande d’exemption de programme, transmit une nouvelle demande à la Ministre le 25 août 2008.  Cette demande d’exemption de Loyola, qui a donné lieu à la décision contestée de la Ministre, se lit ainsi :

« le 25 août 2008

Madame Michelle Courchesne

Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Édifice Marie-Guyart, 16e étage

1035, rue de la Chevrotière

Québec (Québec) G1R 5A5

Madame la ministre,

Nous désirons accuser réception de votre lettre datée du 12 (sic) août 2008 dans laquelle vous nous informez que vous ne nous accorderez pas l’exemption du cours d’éthique et de culture religieuse que nous vous avons demandée en mars de cette année.  Tel qu’il est indiqué dans votre lettre, « le retrait de cette matière empêcherait les élèves visés de recevoir la formation souhaitée pour tous les élèves du Québec ».  Nous ne saisissons pas quel aspect manquerait à la formation de nos étudiants si nous enseignions le programme que nous avons proposé et nous avons donc de la difficulté à accepter cette décision.  Il semble que notre demande a été mal comprise et que vous pensez que notre autre « choix » est l’ancien cours d’enseignement catholique, ce qui n’est pas le cas.  Par le passé, nous avons toujours ajouté au contenu du programme du ministère et inclus de nombreux éléments qui font maintenant partie du programme d’éthique et de culture religieuse.  Nous avons modifié davantage ce que nous avons l’intention d’offrir aux élèves pour encore mieux respecter les buts et objectifs du nouveau programme et estimons que nous répondons ainsi aux critères exigés pour obtenir une dérogation en vertu de l’article 22 de la (sic) règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé.

Nous avons conçu un programme qui affirme la valeur des religions du monde et qui enseigne leurs coutumes et croyances d’une manière bien plus approfondie que le nouveau programme d’éthique et de culture religieuse.  Notre programme examine non seulement les coutumes externes des autres religions mais aussi leurs croyances fondamentales.  En effet, nous sommes convaincus qu’une simple explication de pratiques externes accomplira bien peu en termes de promouvoir la tolérance et l’acceptation des autres sans une compréhension plus complète des autres fois, comme il est proposé dans notre programme.  D’ailleurs, lors d’une des sessions d’information, nous nous sommes aperçus que le nouveau programme du ministère ne favorise pas cette approche.  Nous enseignons ce cours depuis de nombreuses années et nous serions heureux de la revoir avec vous en détail.

Quant à l’éthique, nous avons proposé un programme qui explore un éventail de systèmes d’éthique, de croyances et de pratiques.  Nous avons toujours encouragé nos élèves à penser de manière critique, à s’informer, à être au courant des principales questions d’éthique et à questionner et examiner les croyances et pratiques populaires.

La différence clé dans notre proposition est la suivante : nous identifions clairement les perspectives présentées et demandons à nos élèves d’évaluer d’une manière plus approfondie l’éthique catholique.  Nous estimons que la « neutralité » méthodologique proposée par le programme d’éthique et de culture religieuse est problématique en théorie, puisqu’elle implique un relativisme moral qui contrevient aux croyances de nombreuses personnes et religions, y compris le catholicisme.  Cette « neutralité » proposée est également illusoire et est impossible à atteindre dans la pratique.  (Identifier honnêtement sa position est une manière plus « objective » que l’adoption d’une neutralité qu’on ne peut vraiment atteindre).  Nos approches diffèrent plus particulièrement au niveau de l’éthique, mais le but d’enseigner le respect de tous, peu importe nos croyances ou coutumes individuelles, demeure d’une importance primordiale pour nous.  Tel que nous vous l’avons mentionné dans notre dernière lettre, notre idéal d’éthique n’est pas simplement de « tolérer » les autres mais bien « d’aimer » les autres, comme nous l’enseigne notre foi chrétienne.

À titre d’établissement scolaire du Québec depuis 1896, Loyola a toujours maintenu des rapports positifs avec la communauté et le ministère de l’Éducation.  Tous les ans, nos élèves recueillent de 80 000 à 90 000 $ pour des organismes de charité locaux et ont même surpassé le chiffre d’un million de dollars depuis quelques années.  Tous les ans, chacun de nos 700 étudiants effectue du service communautaire et ce programme a maintenant été adopté par de nombreuses autres écoles.  Puisque la devise de notre école est celle de « Men for Others » (un homme pour les autres), nous avons mis en place un programme de formation qui met l’accent sur l’amour et le soin des autres comme mission primordiale.

Même s’il existe toujours des façons de croître et de s’améliorer, nous ne comprenons pas pourquoi la ministre dit que nous n’atteindrons pas la vision ministérielle d’enseignement pour nos élèves.  Nous croyons que notre proposition, nos normes académiques élevées et notre histoire continue de service communautaire et d’engagement en matière de justice sociale constituent certainement des éléments qui répondent aux attentes que vous avez pour les élèves du Québec, voire les dépassent.

À titre d’école québécoise, nous reconnaissons notre responsabilité de respecter les objectifs stipulés par le ministère de l’Éducation, du Sport et du Loisir.  Cependant, nos parents envoient leurs fils à Loyola à cause de sa mission et des valeurs catholiques et jésuites qui y sont véhiculées.  Nous croyons fermement que nous ne pouvons honnêtement pas entamer le programme que vous proposez sans compromettre certaines de ces valeurs.  Nous avons tout fait pour répondre aux objectifs de la reconnaissance de l’autre et la poursuite du bien commun de manière qui respecte les attentes du ministère, de nos parents et des idéaux de Loyola, des écoles jésuites et de l’Église catholique.  Nos parents appuient fermement la mission et les idéaux de l’école et ont demandé des exemptions individuelles du nouveau programme conformément à l’article 30 de la Loi sur l’enseignement privé.  Vous trouverez ci-joint un échantillon de plus de 600 demandes individuelles que nous avons reçues jusqu’à présent.  (Ce chiffre représente environ 85% de notre population et nous en recevons encore).  Nous aurons à traiter ces demandes advenant le cas où notre appel est rejeté.

Il se peut que votre refus préliminaire de nous accorder l’exemption soit fondé sur une compréhension inexacte de nos intentions.  Nous espérons avoir clarifié certaines de vos préoccupations.  Nous sommes confiants que vous conviendrez que nous travaillons de concert pour l’amélioration de tous nos élèves et de la société québécoise dans son ensemble.  Par conséquent, dans l’intérêt de la liberté religieuse et des droits parentaux tels que garantis dans la Constitution et dans la Charte des Nations Unies, nous croyons que vous jugerez bon de nous accorder cette exemption.

Puisque la rentrée scolaire est déjà amorcée, nous vous demandons respectueusement de répondre au présent appel d’une manière claire et précise au plus tard le 5 septembre 2008.  Nous serions heureux de discuter de ce sujet avec vous en personne si vous le désirez.

Veuillez agréer, madame la Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.

Paul Donovan                                                               Fr. Rob Brennan, s.j.

Directeur                                                                       Président

cc.    Maître Jacques Darche, Borden, Layden and Gervais

         Maître M. J. Fernandes, Caputo and Associates

         Monseigneur Sean Harty, vicaire épiscopal pour les affaires anglaises, diocèse de Montréal

         Fr. Jim Webb S.J., Provincial jésuite pour le Canada anglais »[24]

[39]        Le 13 novembre 2008, la sous-ministre adjointe aux réseaux, Madame Line Gagné, transmit à Loyola la décision de la Ministre refusant l’exemption demandée en application du premier al. de l’art. 22 du Règlement.  La décision de la Ministre, qui fait l’objet du présent jugement, se lit comme suit :

« Québec, le 13 novembre 2008

Monsieur Fr. Rob Brennan

Président

Loyola High School

7272, rue Sherbrooke Ouest

Montréal (Québec)  H4B 1R2

Monsieur le Président,

Le 25 août dernier, vous adressiez une lettre à la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, Mme Michelle Courchesne, afin d’être exempté de l’obligation d’utiliser le programme d’études établi par la ministre pour l’enseignement de la matière obligatoire Éthique et culture religieuse prévue au premier alinéa de l’article 32 de la Loi sur l’enseignement privé, puisque Loyola High School offrirait, selon vous, un programme d’études équivalent au programme d’études ministériel.

Votre demande a été analysée dans le cadre de l’application du premier alinéa de l’article 22 du Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé qui prévoit que « Tout établissement est exempté de l’application du premier alinéa de l’article 32 pourvu que l’établissement offre des programmes jugés équivalents par le ministre de l’Éducation ».

Ainsi, les autorités concernées du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ont procédé à l’évaluation du programme d’études local que vous avez soumis.

À la suite de cette évaluation, nous désirons vous informer que la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport a pris connaissance de votre dossier (demande du 25 août 2008) et n’a pas jugé que le programme d’études local que Loyola High School propose d’offrir à ses élèves est équivalent au programme ministériel Éthique et culture religieuse.  En effet, le programme proposé par Loyola High School est très différent du programme Éthique et culture religieuse, particulièrement quant à l’approche, aux finalités et au contenu, et ce, notamment pour les motifs indiquées ci-après :

Les deux grandes finalités du programme Éthique et culture religieuse sont la reconnaissance de l’autre et la poursuite du bien commun.  L’approche et la conception du bien commun développées dans le programme Éthique et culture religieuse et celles proposées par Loyola High School sont très différentes.  L’approche préconisée dans le programme Éthique et culture religieuse est culturelle et non fondée sur la foi.  Or, suivant le sommaire du programme proposé par Loyola High School et soumis au Ministère pour évaluation, il appert que le programme de Loyola High School est fondé sur la foi catholique et a pour principale finalité la transmission des croyances et convictions catholiques.  Il englobe une conception de l’autre, mais toujours par rapport à la perspective chrétienne catholique.

Toujours suivant le sommaire du programme soumis au Ministère pour évaluation, il appert que, contrairement au programme Éthique et culture religieuse, le programme de Loyola High School n’amène pas l’élève à réfléchir sur le bien commun, ni sur des questions d’éthique, mais l’amène plutôt à adopter la perspective jésuite du service chrétien.

Le volet éthique du programme Éthique et culture religieuse ne propose pas d’enseignement moral aux élèves.  Il tient compte d’éléments de la culture religieuse, alors que, selon les informations transmises au Ministère, le volet éthique du programme proposé par Loyola High School apparaît axé sur l’enseignement de repères moraux édictés par l’Église catholique.

Suivant le sommaire du programme soumis au Ministère pour évaluation, il appert que le programme proposé par Loyola High School ne prévoit pas le développement de la compétence à la pratique du dialogue au sens où le programme Éthique et culture religieuse l’entend.

La formation en culture religieuse du programme Éthique et culture religieuse vise une compréhension éclairée des multiples expressions du religieux présentes dans la culture québécoise et dans le monde.  Chaque tradition religieuse est observée individuellement sans comparaison ou référence à une autre tradition.  Suivant le sommaire du programme proposé par Loyola High School transmis au Ministère pour évaluation, il appert que ce programme ne satisfait pas aux exigences du programme Éthique et culture religieuse relatives à la culture religieuse, car l’étude des religions apparaît être réalisée en lien avec la religion catholique.

Toujours suivant le sommaire du programme soumis au Ministère pour évaluation, il appert que le programme proposé par Loyola High School se distingue du programme Éthique et culture religieuse en ce qui a trait au rôle de l’enseignant.  En effet, dans le programme Éthique et culture religieuse, la première responsabilité de l’enseignant est d’accompagner et de guider ses élèves dans leur réflexion, alors que suivant les informations fournies au Ministère, l’enseignant du programme proposé par Loyola High School semble devoir enseigner les fondements de la religion et de l’univers des croyances catholiques jésuites.

En terminant, nous vous rappelons que tout établissement d’enseignement privé peut mettre en place un programme d’études local confessionnel de quatre unités ou moins, en plus du cours Éthique et Culture religieuse.  Ce dernier doit être dispensé en conformité avec le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

La sous-ministre adjointe aux réseaux,

Line Gagné»[25]

[40]        Loyola, ayant déjà intenté ses procédures pour demander l’annulation de la décision du 7 août 2008, amenda celles-ci le 15 décembre 2008 afin de demander l’annulation de cette décision de la Ministre rendue le 13 novembre 2008.

HISTORIQUE DE LA DÉCONFESSIONNALISATION

[41]        Il est opportun de faire un bref rappel de l’historique de la déconfessionnalisation des écoles publiques au Québec.

[42]        Le programme ÉCR[26] constitue, à toutes fins utiles, l’aboutissement de ce processus de déconfessionnalisation des écoles publiques entrepris par le gouvernement du Québec.

[43]        Lors de l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, les Pères de la Confédération ont conféré aux provinces la compétence législative en matière d’éducation et ont décidé d’enchâsser, dans la Constitution du Canada, le droit à l’enseignement confessionnel dans les écoles publiques dans la mesure où la législation provinciale en vigueur le prévoyait[27].

[44]        En 1993, dans le cadre d’un renvoi du Lieutenant-gouverneur en conseil, la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur la question de savoir jusqu’où pouvait aller la déconfessionnalisation des écoles publiques du Québec sans modification constitutionnelle : Renvoi relatif à la Loi sur l’instruction publique (Qué.)[28].

[45]        En 1997, la Loi constitutionnelle de 1867 fut modifiée par l’ajout de l’art. 93A qui abroge, pour le Québec seulement, la protection constitutionnelle de l’enseignement confessionnel dans les écoles publiques.

[46]        En 1998, les commissions scolaires du Québec ont été déconfessionnalisées[29].

[47]        En 2000, les écoles ont été déconfessionnalisées[30].  On a enlevé aux écoles confessionnelles le statut officiel d’école confessionnelle.  Cependant, la plupart des écoles privées ont encore un caractère confessionnel.  Le caractère confessionnel de Loyola est toujours reconnu par la Loi même s’il n’est plus garanti par la Loi constitutionnelle de 1867[31].

[48]        Ainsi, le programme ÉCR s’inscrit dans ce processus de déconfessionnalisation en laïcisant l’enseignement de l’éthique et de la culture religieuse.

[49]        La présente affaire soulève donc la question de savoir si l’État peut déconfessionnaliser l’enseignement de la religion et de la morale jusqu’à l’intérieur des murs d’une école privée confessionnelle catholique.

LA PREUVE

[50]        Chacune des parties a fait entendre des témoins[32] et produit plusieurs documents pour prouver ses prétentions.

[51]        Le Tribunal relatera les éléments pertinents de chacun de ces témoignages et des pièces dans le cadre de l’analyse des questions en litige.

LES EXPERTS

[52]        Monsieur Gérard Lévesque a témoigné en demande, et Monsieur Georges Leroux a témoigné en défense.  Ils ont tous deux été reconnus experts-philosophes par le Tribunal.  De plus, Monsieur Douglas Farrow a témoigné en demande et a été reconnu expert en théologie et en religion.

[53]        L’expert Lévesque a livré un témoignage nuancé et parfaitement crédible.  Il a de plus produit un rapport détaillé[33] sur la problématique soulevée par le programme ÉCR établi par la Ministre à l’égard de Loyola.

[54]        Selon l’expert Lévesque, le programme ÉCR établi par la Ministre, dans son volet « Culture religieuse », adopte une approche phénoméniste à l’égard de la religion au détriment de Dieu, de la foi et de la morale.  Quant au volet « Éthique », le programme présente une erreur méthodologique, à savoir une confusion des genres, mélangeant sagesse populaire, morale religieuse et philosophie éthique, sans apporter les distinctions qui s’imposent, ce qui a pour effet de jeter un discrédit sur le religieux.

[55]        Le Tribunal retient les conclusions de l’expert Lévesque, notamment que le programme ÉCR est incompatible avec l’enseignement confessionnel catholique et que de permettre à Loyola de dispenser le cours ÉCR avec son propre programme comporte de multiples avantages.

[56]        Le Tribunal a analysé le rapport[34] préparé par l’expert Leroux.  Dans son rapport, ce dernier affirme que les religions et les croyances religieuses ne sont pas présentées dans le cadre de la foi car l’enseignement n’est plus confessionnel[35] compte tenu du principe de la laïcité.

[57]        De plus, la requête de Loyola vise, selon lui, à obtenir le droit d’exemption du cours ÉCR, ce qui aurait pour conséquence de retirer de l’enseignement obligatoire certains élèves sur la base de leur foi[36].

[58]        Avec égards, le Tribunal est d’avis que l’expert Leroux s’est mépris sur le débat juridique soulevé par la requête.  Loyola ne désire pas une dérogation à l’obligation d’enseigner la matière obligatoire ÉCR[37], mais une exemption d’utiliser le programme établi par la Ministre compte tenu de l’équivalence de son propre programme[38].

[59]        L’erreur de l’expert Leroux n’est pas sans rappeler celle commise par la Ministre dans sa décision du 7 août 2008 alors qu’elle avait erronément assimilé la demande d’exemption de programme formulée par Loyola à une demande de dérogation de matière.

[60]        Le témoignage de ces experts est manifestement intéressant et certainement pertinent sur le plan philosophique.  Cependant, sur le plan juridique, ils sont d’une importance relative puisque Loyola ne remet pas en question le programme ÉCR.  Il désire simplement que son programme soit jugé équivalent afin qu’il puisse enseigner la matière obligatoire ÉCR à ses élèves selon les préceptes de la foi catholique et ce, afin de respecter ses propres obligations et convictions religieuses.

[61]        Quant à l’expert Douglas Farrow, il a témoigné avec aplomb et de façon convaincante.  Il n’a pas été contre-interrogé et son témoignage n’a pas été contredit non plus.  Le Tribunal retient la conclusion de l’expert Farrow que Loyola enfreindrait les règles fondamentales et obligatoires de l’Église catholique qui le régissent en enseignant la matière ÉCR avec le programme établi par la Ministre.

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

[62]        Afin d’alléger le texte du jugement et par souci de commodité, les dispositions législatives pertinentes sont reproduites en annexe.

Régime législatif

[63]        D’entrée de jeu, il convient de faire un bref survol du régime législatif applicable.

[64]        L’art. 447 al. 1 de la Loi sur l’instruction publique[39] (la LIP) confère notamment au gouvernement le pouvoir d’établir la liste des matières qui devront être enseignées aux élèves du Québec dans les écoles des commissions scolaires et dans les établissements d’enseignement privés dispensant un enseignement primaire et secondaire.

[65]        Le règlement du gouvernement édicté en vertu de cet art. 447 de la LIP s’intitule Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire[40] (le Régime pédagogique).

[66]        La Ministre a, en vertu du deuxième al. de l’art. 459 de la LIP, notamment, le pouvoir d’établir des modalités d’application progressive des dispositions du Régime pédagogique relatives à la liste des matières.

[67]        Un établissement d’enseignement privé doit, tout comme une école du secteur public, dispenser aux élèves les matières obligatoires prévues au Régime pédagogique, conformément aux modalités d’application progressive établies par la Ministre en vertu de l’art. 459 de la LIP (art. 25 de la Loi).

[68]        Suivant l’art. 23.1 du Régime pédagogique, la matière ÉCR ne figure pas à la liste des matières des élèves de la troisième année de l’enseignement secondaire.  Ainsi, les établissements d’enseignement privés, tout comme les écoles du secteur public, n’ont pas l’obligation de dispenser cette matière aux élèves de ce niveau.

[69]        La Loi n’interdit pas à un établissement d’enseignement privé de dispenser un enseignement confessionnel ou religieux à ses élèves en sus des matières obligatoires.

[70]        L’art. 461 de la LIP confère à la Ministre, notamment, le pouvoir d’établir les programmes d’études pour l’enseignement des matières prévues au Régime pédagogique.

[71]        Pour l’enseignement des matières obligatoires prévues au Régime pédagogique, notamment ÉCR, les établissements d’enseignement privés doivent, suivant l’art. 32, al. 1 de la Loi, utiliser les programmes d’études établis par la Ministre pour l’enseignement de ces matières, en vertu de l’art. 461 de la LIP.

[72]        Or, en l’espèce, Loyola ne conteste pas l’obligation d’enseigner la matière obligatoire ÉCR prévue au Régime pédagogique.  Cependant, il désire enseigner cette matière obligatoire avec son propre programme qu’il soutient être équivalent à celui établi par la Ministre.

[73]        Le premier al. de l’art. 22 du Règlement, qui est au coeur du présent débat, prévoit une exemption pour un établissement qui désire être dispensé d’utiliser le programme d’études établi par la Ministre pour l’enseignement d’une matière prévue au Régime pédagogique.  Il ne s’agit pas d’une dérogation d’enseigner une matière[41], mais uniquement d’une exemption d’utiliser le programme d’études établi par la Ministre pour l’enseignement de cette matière.

[74]        Le premier al. de l’art. 22 du Règlement n’autorise donc aucune exemption de l’obligation d’enseigner les matières obligatoires prévues au Régime pédagogique, dont la matière ÉCR.  L’établissement d’enseignement qui bénéficie de cette exemption consent à enseigner les matières obligatoires prévues au Régime pédagogique, mais est autorisé à substituer son propre programme d’études local au programme d’études établi par la Ministre pour l’enseignement de cette matière.

[75]        Par l’application du premier al. de l’art. 22 du Règlement, un établissement d’enseignement privé peut être autorisé à utiliser son programme d’études local pour l’enseignement de la matière ÉCR, plutôt que le programme d’études établi par la Ministre pour l’enseignement de cette matière, si ce programme d’études local est jugé « équivalent » à celui établi par la Ministre.  C’est une des questions à résoudre en l’espèce.

[76]        Enfin, pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un élève, un établissement scolaire peut l’exempter de l’application d’une disposition du Régime pédagogique[42].

[77]        En somme, le législateur, usant de sa sagesse, a adopté des dispositions législatives permettant des accommodements raisonnables par voie de dérogation ou d’exemption qui, selon les circonstances, peuvent s’avérer nécessaires.  Ainsi, tant à l’égard des matières et des programmes obligatoires qu’à l’égard des élèves et des établissements scolaires[43], on retrouve dans la législation, notamment :

a)            exemption d’un élève à l’application d’une disposition du Régime pédagogique : art. 30, al. 1 de la Loi;

b)            dérogation au Régime pédagogique ou à la liste des matières pour un établissement : art. 30, al. 2 de la Loi;

c)            exemption d’un établissement d’utiliser un programme d’étude établi par la Ministre : art. 22, al. 1 du Règlement;

d)            exemption d’une organisation religieuse sans but lucratif d’enseigner une matière : art. 22, al. 2 du Règlement.

[78]        L’exemption décrite en a) est en cause dans l’affaire S.L. c. Commission scolaire des Chênes et La procureure générale du Québec[44], tandis que l’exemption décrite en c) est l’objet du présent jugement.

QUESTIONS EN LITIGE

[79]        Loyola conteste la décision de la Ministre lui refusant d’utiliser son propre programme.  Il invoque des arguments fondés tant sur le droit administratif que sur les Chartes.  Il convient donc d’énoncer de façon distincte les questions en litige soulevées en l’espèce.

Volet droit administratif

[80]        Loyola plaide qu’il est en droit d’être exempté du programme d’études ÉCR établi par la Ministre en ce qui a trait à l’enseignement du cours ÉCR au premier et au second cycle de l’enseignement secondaire.

[81]        Ainsi, la Ministre aurait excédé sa compétence en refusant l’exemption demandée en vertu de l’art. 22, al. 1 du Règlement.  Pour trancher cette prétention, le Tribunal devra répondre aux deux questions suivantes :

a)        Quelle est la norme de contrôle?

b)        La décision de la Ministre, compte tenu de la norme de contrôle appropriée, devrait-elle être annulée?

Volet droit constitutionnel

a)        La décision de la Ministre porte-t-elle atteinte à la liberté de religion garantie par l’al. 2a) de la Charte canadienne ou de l’art. 3 de la Charte québécoise?  Dans l’affirmative, cette atteinte peut-elle être justifiée par l’application de l’art. premier de la Charte canadienne ou de l’art. 9.1 de la Charte québécoise?

ANALYSE

Volet droit administratif

a)         Quelle est la norme de contrôle?

[82]        Avant d’entreprendre l’analyse relative à la norme de contrôle, il convient de rappeler les principes applicables.

[83]        Le rôle du Tribunal en matière de révision judiciaire consiste à choisir et à appliquer la norme de contrôle appropriée[45].

[84]        Le principe de la segmentation, aussi désigné sous le vocable fractionnement, oblige le Tribunal à déterminer la norme de contrôle pour chacune des questions en litige[46].

[85]        En l’espèce, la présente affaire soulève plus particulièrement trois interrogations, à savoir : a) la Ministre a-t-elle compétence pour définir le terme « équivalents » de l’art. 22, al. 1 du Règlement? b) le programme de Loyola est-il « équivalents » au programme ÉCR au sens de l’art. 22, al. 1 du Règlement? et c) la décision de la Ministre enfreint-elle les droits fondamentaux,  constitutionnels ou quasi constitutionnels, de Loyola?

[86]        Le choix de la norme de contrôle appropriée est tributaire de la compétence conférée à la Ministre par le premier al. de l’art. 22 du Règlement.  La norme choisie permettra au Tribunal de déterminer le degré de déférence à accorder à la décision de la Ministre.

[87]        Pour faciliter la tâche aux tribunaux, la Cour suprême a créé la méthode pragmatique et fonctionnelle[47], plus récemment désignée « l’analyse relative à la norme de contrôle »[48].

[88]        Le but de cette méthode est de déterminer la compétence de l’organisme administratif.

[89]        Cependant, comme l’a souligné à au moins deux reprises le juge LeBel, l’utilité de la méthode pragmatique et fonctionnelle comporte des limites selon le contexte[49].

[90]        L’analyse relative à la norme de contrôle décrite dans les motifs des juges Bastarache et LeBel dans l’arrêt Dunsmuir exige qu’elle soit contextuelle et commande l’application des facteurs pertinents, dont : 1) l’existence ou l’inexistence d’une clause privative, 2) la raison d’être du tribunal administratif suivant l’interprétation de sa loi habilitante, 3) la nature de la question en cause et 4) l’expertise du tribunal administratif.

[91]        En l’espèce, aucune clause privative complète ou étanche ne protège spécifiquement la Ministre relativement à la compétence qui lui est conférée par le premier al. de l’art 22 du Règlement.  Quant à la clause privative générale et partielle prévue à l’art. 100 du Code de procédure civile (C.p.c.), elle ne s’applique pas lorsqu’un ministre outrepasse les limites de sa compétence[50].  Relativement à ce premier facteur, l’absence de clause privative complète particulière milite donc en faveur de la conclusion qu’il s’agit, en l’espèce, d’une véritable question de compétence.

[92]        Quant aux autres facteurs, il convient de citer les sages propos du juge Beetz au regard de la tâche ardue du Tribunal en matière de contrôle judiciaire :

« 120 Le principal problème en matière de contrôle judiciaire est la détermination de la compétence du tribunal dont la décision est attaquée. Les tribunaux, dont cette Cour, ont souvent souligné la difficulté de la tâche. Je doute qu'il soit possible d'énoncer une règle simple et précise pour l'identification d'une question de compétence, étant donné la nature fluide du concept de compétence et les multiples façons dont la compétence est conférée aux tribunaux administratifs. De Smith souligne:

[TRADUCTION] Dans la recherche de la solution d'une affaire en particulier [à l'occasion d'un examen judiciaire], les questions cruciales seront souvent: Quels sont le contexte et l'objectif de la loi en cause? Quelle importance faut-il accorder au langage dans lequel une attribution de pouvoir est formulée? Dans une large mesure, l'examen judiciaire d'un acte administratif est une division spécialisée de l'interprétation des lois. [Je souligne.]

(S. A. de Smith, Constitutional and Administrative Law (4th ed. 1981), à la p. 558.)

Considérant le défi que présente l'interprétation des lois même dans les circonstances les plus favorables, le nombre élevé des règles d'interprétation et leurs contradictions, il n'est guère surprenant que les tribunaux aient reconnu combien est ardue la tâche de déterminer la compétence d'un tribunal administratif.

 

120. The chief problem in a case of judicial review is determining the jurisdiction of the tribunal whose decision is impugned. The courts, including this Court, have often remarked on the difficulty of the task. I doubt whether it is possible to state a simple and precise rule for identifying a question of jurisdiction, given the fluidity of the concept of jurisdiction and the many ways in which jurisdiction is conferred on administrative tribunals. De Smith points out :

 

In approaching the solution to a particular case [on judicial review], the crucial questions will often be: What are the context and purpose of the legislation in question? What significance is to be attributed to the language in which a grant of statutory power is worded? To a large extent judicial review of administrative action is a specialized branch of statutory interpretation. [Emphasis added.]

 

 

(S. A. de Smith, Constitutional and Administrative Law (4th ed. 1981), at p. 558.)

Considering the challenge posed by statutory interpretation even in the most favorable circumstances, the great number of rules of interpretation and their inconsistencies, it is hardly surprising that the courts have recognized how difficult it is to determine the jurisdiction of an administrative tribunal. »[51]

[93]        Le juge Beetz s’empresse ensuite de préciser que même la première étape de l’analyse nécessaire à la notion de l’erreur « manifestement déraisonnable », maintenant l’erreur « déraisonnable », consiste à déterminer la compétence du tribunal administratif[52].  Bref, la norme de contrôle dépend de la compétence de la Ministre en vertu de l’art. 22, al. 1 du Règlement.

Processus ayant conduit à la décision contestée

[94]        Le processus suivi en l’espèce pour la prise de la décision contestée, soit celle du 13 novembre 2008, est particulièrement étonnant et soulève de sérieuses questions.  Il convient d’en résumer brièvement le déroulement :

a)            le 25 août 2008, Loyola écrit à la Ministre;

b)            le 24 octobre 2008, Monsieur Pettigrew transmet un courriel à Madame Knott lui demandant d’effectuer une analyse comparative entre le programme ÉCR et le programme de Loyola afin de déterminer si les deux programmes sont équivalents[53];

c)            Monsieur Pettigrew, dans ce courriel, définit le terme « équivalents » comme suit : « par équivalents, il faut entendre : - L’approche des deux cours est-elle équivalente (culturelle et non confessionnelle pour ECR)? - Le contenu des deux cours est il équivalent (Éthique - Culture religieuse - Dialogue pour ECR) »;

d)            Madame Knott effectue l’analyse comparative sans avoir les pièces P-1 et P-4 et sans communiquer avec les dirigeants de Loyola;

e)            Madame Knott prépare son rapport en langue anglaise et le remet à Monsieur Pettigrew[54];

f)             à partir du rapport de Madame Knott, une analyse est préparée en langue française répondant à la question suivante : « Le programme d’enseignement religieux de Loyola High School est-il équivalent au programme Éthique et culture religieuse du MELS? »[55];

g)            la note à l’intention de la Ministre, datée le 4 novembre 2008, résume l’état de la question et formule une recommandation :

« Considérant que l’article 22 du Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé accorde un pouvoir discrétionnaire à la ministre;

Considérant que selon une évaluation effectuée le programme de Loyola High School n’est pas équivalent au programme ministériel Éthique et culture religieuse;

Considérant que tout établissement d’enseignement privé peut dispenser, en sus du cours Éthique et culture religieuse, un programme local confessionnel de moins de quatre unités sans demander l’autorisation de la ministre;

Il est recommandé que la ministre approuve le projet de lettre joint à la présente note visant à informer l’établissement que sa demande est refusée. »[56]

h)            le 5 novembre 2008, la fiche de transmission d’une pochette du secrétariat général au cabinet de la Ministre mentionne :

« Synthèse Loyola High School - dérogation à la liste des matières, l’exemption d’enseigner le programme d’éthique et de culture religieuse - établissement 410501 - pour l’approbation de la ou du ministre. »  Sous la rubrique « indications du cabinet » on peut lire « vu par la ministre ».[57]

i)             le 10 novembre 2008, la fiche de transmission d’une commande expédiée par l’attaché de la Ministre à Madame Line Gagné, sous-ministre adjointe aux réseaux, indique de donner la suite appropriée selon la recommandation et de transmettre copie à l’attaché de la Ministre, Cédrick Beauregard;

j)              le 13 novembre 2008, Madame Line Gagné, signe et transmet ensuite la décision refusant l'exemption demandée par Loyola.

La décision contestée

[95]        Il importe d’écarter d’emblée la décision de la Ministre datée du 7 août 2008 et dont Loyola demande l’annulation.  En effet, cette décision est, dans le cas présent, au mieux non pertinente.

[96]        En effet, le 30 mars 2008, le directeur Paul Donovan et le président Fr. Rob Brennan, s.j. de Loyola, écrivent à la Ministre pour obtenir une exemption d’utiliser le programme ÉCR établi par cette dernière[58].

[97]        La Ministre interprète, erronément, cette demande d’exemption comme une demande de dérogation[59].

[98]        Ainsi, cette décision du 7 août 2008 refusant, par erreur, une demande de dérogation, par ailleurs inexistante, n’est plus pertinente aux fins du présent litige qui concerne une demande d’exemption fondée sur le premier al. de l’art. 22 du Règlement, refusée le 13 novembre 2008.

[99]        Il est donc inutile de se livrer à un examen approfondi de cette décision de la Ministre.

[100]     Le présent litige porte donc sur la légalité de la décision de la Ministre datée du 13 novembre 2008 attaquée par Loyola, et signée par la sous-ministre adjointe aux réseaux, Madame Line Gagné, et dont le texte est reproduit ci-dessus[60].

[101]     Il convient donc maintenant d’interpréter l’art. 22, al. 1 du Règlement pour déterminer la compétence qui a été conférée à la Ministre.

Compétence de la Ministre en vertu de l’art. 22, al. 1 du Règlement

[102]     Aucun juriste ne semble s’être colleté à cette disposition réglementaire jusqu’à maintenant.  Compte tenu de l’importance du libellé de cette disposition, il est nécessaire d’en reproduire le texte dans les deux langues officielles :

« 22.  Tout établissement est exempté de l'application du premier alinéa de l'article 32 de la Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1) pourvu que l'établissement offre des programmes jugés équivalents par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

 

En outre, si le ministre l'autorise, une organisation ou association à caractère religieux sans but lucratif est exemptée de l'application du paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 25, du quatrième alinéa de l'article 32 et de l'article 35 de la Loi pourvu qu'une telle organisation ou association remplisse les conditions déterminées par le ministre.

 

22.  Every institution shall be exempt from the application of the first paragraph of section 32 of the Act respecting private education (R.S.Q., c. E-9.1) provided the institution dispenses programs of studies which the Minister of Education, Recreation and Sports judges equivalent.

 

In addition, if the Minister so authorizes, a religious non-profit organization or association shall be exempt from the application of subparagraph 1 of the first paragraph of section 25, the fourth paragraph of section 32 and section 35 of the Act provided the organization or association meets the conditions set out by the Minister. »[61]

[103]     Il est aussi utile de reproduire le texte de l’art. 22.1 ajouté en 1997 :

« 22.1. Le ministre peut, aux conditions qu'il détermine, exempter de l'application de toutes les dispositions de la Loi, une personne ou un organisme qui dispense dans ses installations tout ou partie des programmes d'études en formation professionnelle établis par le ministre et énumérés dans une liste établie conjointement par le ministre et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

 

22.1. The Minister may, on the conditions he determines, exempt from the application of all the provisions of the Act any person or body dispensing in its facilities a portion or all of the programs of study in vocational training determined by the Minister and enumerated in a list set up by both the Minister and the Minister of Employment and Social Solidarity »[62]

[104]     Selon la Ministre, l’art. 22, al. 1 du Règlement lui confère un pouvoir discrétionnaire.  Ainsi, sa décision refusant l’exemption demandée par Loyola ne peut être révisée, selon elle, que si cette décision est déraisonnable.  Voyons ce qu’il en est.

[105]     Le premier constat est que l’art. 22 du Règlement est une disposition réglementaire.  Plusieurs conséquences importantes découlent de la nature de cette disposition.  À cet égard, il est opportun de citer les auteurs Issalys et Lemieux :

« Mis à part l’hypothèse assez théorique du pouvoir réglementaire fondé sur la prérogative royale (voir 7.4) et celle, rarement admise, du pouvoir implicite d’établir des directives susceptibles d’avoir éventuellement un effet normatif (voir 7.8), l’existence d’un texte à caractère réglementaire doit se fonder sur une disposition habilitante dans une loi (la « loi-mère »).  Le contenu du règlement, en particulier, est conditionné de façon plus ou moins précise par les termes de cette disposition.  Tout examen de l’éventualité d’une réglementation, et toute analyse de la légalité d’un règlement, doivent donc commencer par une lecture attentive des termes choisis par le législateur pour conférer le pouvoir de prendre des règlements. »[63]  (soulignement ajouté)

[106]     L’art. 22 du Règlement a été édicté en vertu du par. 111.7º [64] de la Loi[65] qu’il est aussi nécessaire de citer :

111. Le gouvernement peut, par règlement :

 

7o exclure, aux conditions qu'il peut déterminer, ou autoriser, dans la mesure qu'il indique, le ministre à exclure, aux conditions que ce dernier peut déterminer, des personnes, organismes, établissements ou services éducatifs de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements pris en application du présent article ;

 

111. The Government may, by regulation,

 

 

7) exclude, on the conditions it may determine or authorize, to the extent it indicates, the Minister to exclude, on the conditions he may determine, persons, bodies, institutions or educational services from all or some of the provisions of this Act or of the regulations made under this section;

[107]     Le libellé du par. 111.7o comporte deux branches :

a)            le gouvernement peut, par règlement : exclure, aux conditions qu’il peut déterminer, des personnes, organismes, établissements ou services éducatifs de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements pris en application du présent article; ou
b)            le gouvernement peut, par règlement : autoriser, dans la mesure qu’il indique, le ministre à exclure, aux conditions que ce dernier peut déterminer, des personnes, organismes, établissements ou services éducatifs de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements pris en application du présent article.

[108]     La question qui se pose ici est donc celle de savoir si le premier al. de l’art. 22 du Règlement a été édicté en vertu du premier ou du second volet du par. 111.7o de la Loi qui habilite le gouvernement à adopter l’art. 22 du Règlement.

[109]     Pour y répondre, il est nécessaire d’interpréter le texte de l’art. 22 du Règlement.  Avant de ce faire cependant, il importe de bien identifier tous les acteurs impliqués :

a)            la Législature, aussi désignée Parlement, a adopté le par. 111.7o de la Loi[66], et a donc conféré au gouvernement le pouvoir d’édicter des règlements[67];
b)            le « gouvernement », terme défini et signifiant le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec composé des personnes que le lieutenant-gouverneur juge à propos de nommer et inclut tous les ministres du gouvernement, dont le premier ministre qui est de droit président du Conseil[68];
c)            la Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, nommée en vertu de l’art. 4.18 o de la Loi sur l’Exécutif, qui est chargée de la direction et de l’administration du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, conformément à l’art. 1 de la Loi sur le Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport[69], est une des membres du Conseil exécutif;
d)            Monsieur Jacques Pettigrew, fonctionnaire de carrière au ministère de l’Éducation, ayant une formation en théologie, mais n’ayant aucune expertise particulière en droit, a défini les critères d’équivalence avec lesquels Madame Knott a effectué son analyse du programme de Loyola.  L’analyse de Madame Knott a été traduite en français et utilisée pour formuler la recommandation à la Ministre qui fut entérinée par cette dernière et a donné lieu à la décision du 13 novembre 2008, signée par la sous-ministre adjointe aux réseaux, Madame Line Gagné.

[110]     Un second constat s’impose.  L’exemption édictée par le gouvernement[70] dans l’art. 22, al. 1 du Règlement n’est pas discrétionnaire, mais en quelque sorte automatique : « est exempté » ou, dans la version anglaise, « shall be exempt »[71].

[111]     Quant à la locution conjonctive « pourvu que », elle signifie « à condition de », « si »[72].  Les mots qui suivent cette locution indiquent donc une condition déterminée par le gouvernement.

[112]     Ensuite, quant aux termes « l’établissement offre des programmes jugés équivalents par le ministre … », le gouvernement n’a pas défini le terme « équivalents ».  La règle d’interprétation voudrait donc que ce terme soit interprété selon son sens ordinaire[73].

[113]     Pourtant, Monsieur Pettigrew a lui-même défini, dans son courriel adressé à Madame Knott pour qu’elle procède à l’analyse d’équivalence, ce qu’il fallait entendre par « équivalents ».

[114]     Il est donc nécessaire de reproduire intégralement le texte de ce courriel :

« Jacques Pettigrew 2008-10-24     09 :54

Hello dear

Voici la seule description que nous avons du cours de Loyola High School.  La question à la quelle il faut répondre c’est : Le programme de Loyola High School est-il équivalent au cours de ECR?  Par équivalent, il faut entendre :

-     L’approche des deux cours est-elle équivalente (culturelle et non confessionnelle pour ECR)?

-     Le contenu des deux cours est il équivalent (Éthique - Culture religieuse - Dialogue pour ECR)

Si tu as des questions n’hésite pas à me contacter.  Il faut pouvoir répondre le plus court possible (1 ou 2 pages maximum)

Merci

JP

Jacques Pettigrew

Responsable du programme Éthique et culture religieuse

Direction des programmes

Direction générale de la formation des jeunes

Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

418 644-5240 poste 2542

jacques.pettigrew@mels.gouv.qc.ca »[74]

[115]     Il convient, en l’espèce, d’ouvrir une parenthèse.  Le Tribunal, étonné que ce soit Monsieur Pettigrew qui ait énoncé les critères d’équivalence qui ont été utilisés pour l’analyse du programme de Loyola, a posé, lors de l’audition, deux questions aux procureurs des parties :

i)             d’où originent les critères d’équivalence énoncés par Monsieur Pettigrew?

ii)            quelle est la compétence de Monsieur Pettigrew pour définir les critères d’équivalence d’un programme et, le cas échéant, d’où la tire-t-il?

[116]     Ces deux questions sont demeurées sans réponse.

[117]     Pourtant, Monsieur Pettigrew n’est ni sous-ministre ni sous-ministre adjoint et la preuve est silencieuse quant à son expertise particulière pour l’interprétation des lois.  De plus, aucune loi ni aucun règlement n’ont été soumis au Tribunal confirmant que la Ministre pouvait déléguer à ce dernier la faculté de définir le terme « équivalents » énoncé au premier al. de l’art. 22 du Règlement.  Pour sa part, le Tribunal n’en a trouvé aucun[75].

[118]     À tout événement, ce pouvoir de définir le terme « équivalents » appartient au gouvernement.  Il ne pouvait donc certainement pas être délégué à Monsieur Pettigrew par la Ministre.

[119]     Quelle est donc la compétence conférée à la Ministre par le premier al. de l’art. 22 du Règlement.  Deux choix s’offrent au Tribunal :

i)             la Ministre a-t-elle la compétence de décider si un programme est équivalent selon les critères qu’elle détermine? ou

ii)            la Ministre a-t-elle simplement la compétence de constater si un programme est équivalent selon le sens ordinaire de ce terme?

[120]     Dans le premier cas, la Ministre aurait un pouvoir discrétionnaire.  Dans le second, elle n’aurait qu’un pouvoir lié et ne pourrait erronément conclure à l’absence d’équivalence sans excéder sa compétence.

[121]     Qu’en est-il en l’espèce?

[122]     Pour les motifs qui suivent, le Tribunal est d’avis que la Ministre n’a pas de pouvoir discrétionnaire en vertu du premier al. de l’art. 22 du Règlement, mais qu’elle a seulement compétence pour constater si un programme est « équivalents » selon le sens ordinaire de ce terme.  En effet, comme on l’a déjà souligné, le gouvernement n’a pas jugé bon de définir ce terme.

[123]     D’une part, le Tribunal est d’avis que le premier al. de l’art. 22 du Règlement relève de la première branche du par. 111.7o de la Loi parce que :

a)            l’exemption est décrétée par le gouvernement;

b)            l’exemption est automatique;

c)            le terme « équivalents » n’est pas défini par le gouvernement comme lui seul était habilité à le faire pour les exemptions qu’il décrète par règlement : « … aux conditions qu’il peut déterminer ».

[124]     D’autre part, le premier al. de l’art. 22 du Règlement ne peut légalement relever du second volet du par. 111.7o de la Loi pour les raisons suivantes :

a)            l’exemption n’est pas « autorisée » par la Ministre;

b)            le premier al. de l’art. 22 ne comporte aucune délégation à la Ministre de déterminer les conditions d’application de l’exemption, laquelle est de toute façon automatique;

c)            la Ministre a certes le pouvoir de déterminer les conditions pour les exemptions qu’elle est habilitée à autoriser, mais elle n’est pas habilitée par la Loi à déterminer les conditions des exemptions décrétées par le gouvernement; seul ce dernier a ce pouvoir en vertu du par. 111.7o de la Loi;

d)            le Règlement du gouvernement a institué la Ministre juge, mais il ne l’a pas constituée législateur.

[125]     Après analyse du libellé du par. 111.7o de la Loi, le Tribunal conclut que la Loi habilite le gouvernement à déléguer à la Ministre le pouvoir de déterminer les conditions d’application d’une exemption que la Ministre autorise, d’une part, mais que, d’autre part, ce paragraphe de la Loi n’habilite pas le gouvernement à déléguer à la Ministre le pouvoir de déterminer les conditions d’une exemption décrétée par le gouvernement.

[126]     Il reste à déterminer si les termes « jugés équivalents par le ministre » peuvent être interprétés comme une délégation à la Ministre par le gouvernement du pouvoir, d’une part, d’autoriser l’exemption prévue au premier al. de l’art. 22 du Règlement et, d’autre part, d’en déterminer les conditions d’application.

[127]     Le Tribunal est d’avis qu’une réponse négative s’impose.

[128]     Premièrement, lorsque le gouvernement délègue à la Ministre le pouvoir d’autoriser une exemption, il le fait expressément.  Le libellé du deuxième al. de l’art. 22 et celui de l’art. 22.1 du Règlement sont péremptoires.

[129]     Deuxièmement, lorsque le gouvernement délègue à la Ministre le pouvoir de déterminer des conditions, il le fait également de façon expresse.  Encore une fois le libellé du deuxième al. de l’art. 22 et celui de l’art. 22.1 du Règlement le confirment sans équivoque.

[130]     Troisièmement, interpréter le premier al. de l’art. 22 du Règlement comme conférant à la Ministre la compétence d’autoriser l’exemption aux conditions qu’elle détermine, serait l’interpréter de façon illégale et contraire au texte de la loi habilitante.

[131]     Or, comme le rappelle l’auteur Côté, entre deux interprétations possibles d’un texte, il faut préférer celle qui en affirme la validité à celle qui le rendrait invalide et sans effet[76].

[132]     Mais il y a plus.

[133]     Les termes du par. 111.7o de la Loi « le gouvernement peut, par règlement exclure, aux conditions qu’il peut déterminer … » sont clairs et ne prêtent à aucune interprétation.  Ces termes de la Loi n’habilitent pas le gouvernement à déléguer à la Ministre le pouvoir de déterminer les conditions de l’exemption qu’«il» [le gouvernement] décrète par règlement qu’il est habilité à édicter en vertu de l’art. 111 de la Loi.

[134]     En conséquence, interpréter le premier al. de l’art. 22 du Règlement comme conférant un tel pouvoir discrétionnaire à la Ministre serait interpréter cet alinéa de façon ultra vires[77] : delegatus non potest delegare.  Or, le Tribunal doit éviter un tel résultat dans la mesure où il est juridiquement possible de le faire.

[135]     En outre, le terme « jugés » du premier al. de l’art. 22 du Règlement ne peut conférer un pouvoir discrétionnaire à la Ministre puisque les termes « aux conditions qu’il peut déterminer », stipulés au par. 111.7o de la Loi, exigent du gouvernement qu’il établisse des normes dans le Règlement, comme il l’a d’ailleurs fait en utilisant le terme « équivalents ».  Il ne peut cependant s’en remettre à la discrétion de la Ministre ni lui déléguer par ce Règlement le pouvoir de faire ces normes.  Les auteurs Issalys et Lemieux l’affirment :

« Le règlement créateur de pouvoir discrétionnaire

La première modalité de la règle est évidemment l’impossibilité pour le règlement de formuler explicitement, en lieu et place d’une norme de portée générale et impersonnelle directement applicable, une habilitation à créer de façon discrétionnaire une norme individualisée pour la solution de chaque cas considéré isolément.  Cette dénaturation expresse du pouvoir réglementaire enfreint directement le principe selon lequel le pouvoir discrétionnaire ne peut être exercé que sous la forme prévue par le texte habilitant.  Ce serait le cas si, par exemple, la loi habilitante disposant : «Le ministre peut par règlement fixer les conditions de délivrance de l’autorisation.», le règlement se bornait à prévoir que «Le ministre délivre l’autorisation s’il estime que l’intérêt public le justifie.»  Dans une telle rédaction, le règlement ne répond pas à l’attente d’une norme directement applicable, puisqu’il renvoie à la décision individualisée que prendra le ministre sur la base de son appréciation de l’intérêt public.  Cette référence à la finalité d’intérêt public de la loi (voir 2.8) ne suffit pas par elle-même à concrétiser suffisamment la norme réglementaire par rapport à la norme législative qu’elle est censée compléter. »[78]  (caractère gras dans l’original)

[136]     Il convient aussi de citer les propos exprimés par Me Louis-Philipppe Pigeon, il n’était pas encore juge à la Cour suprême du Canada, dans son livre Rédaction et interprétation des lois[79].  Me Pigeon commente ainsi la règle delegatus non potest delegare:

« En matière administrative une des règles d’interprétation qu’il faut avoir toujours présente à l’esprit, non seulement lorsqu’on applique la législation, mais aussi quand on la prépare, c’est l’axiome delegatus non potest delagare, celui qui a un pouvoir délégué ne peut pas le déléguer à son tour.  (…)  Par exemple, on ne peut pas faire un règlement qui dise « on doit obtenir l’autorisation de tel fonctionnaire », « on doit suivre les ordres de tel fonctionnaire ».  À plus forte raison on ne peut pas dire « on doit se conformer aux directives qui seront données par tel fonctionnaire », fût-il ministre.  Toutes ces méthodes sont de la sous-délégation qui n’est pas permise.  Il faut bien comprendre que faire un règlement cela signifie établir les normes qui doivent être suivies, établir les prescriptions et non pas déclarer qu’il faut se soumettre aux directives ou à l’appréciation d’un fonctionnaire.  On peut bien charger un fonctionnaire de vérifier l’observance des normes, mais on ne peut pas lui déléguer le pouvoir de les faire. ».[80] (soulignement ajouté)

[137]     Sur cette question, il est utile de référer à l’arrêt de la Cour d’appel fédérale rendu dans l’affaire E.W. Bickle Ltd. c. Le ministre du Revenu national[81], où la Cour a analysé la compétence conférée à un ministre ayant le pouvoir de « juger ».

[138]     Dans cet arrêt, la Cour d’appel fédérale avait la tâche d’interpréter le mot « jugé » énoncé dans un texte de loi (et non dans un règlement), soit la Partie III de l’annexe III de la Loi sur la taxe d’accise et se lisant comme suit :

« Il appartient au Ministre seul de juger si quelque imprimé entre dans l’une quelconque des catégories énumérées aux articles 1, 3, 5 et 8 de la présente Partie.

 

The Minister shall be the sole judge as to whether any printed material comes within any of the classes mentioned in sections 1, 3, 5 and 8 of this Part. »

[139]     Le juge en chef Jackett, prononçant le jugement unanime de la Cour, interprète les termes « [t]he Minister shall be made the sole "judge" » comme suit :

« [TRADUCTION] En résumé, si j’ai bien compris, les «journaux» sont exemptés depuis fort longtemps de la taxe de vente en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et tout récemment, il appartenait au Ministre seul de «juger» si une publication particulière tombait dans le champ d’application de l’exemption. Cependant si je comprends bien la loi, le Ministre n’a pas le pouvoir, discrétionnaire ou autre, de modifier la portée de ladite exemption. En rendant sa décision sur l’application éventuelle de celle-ci, le Ministre doit, selon moi, examiner les faits et appliquer à la lettre la disposition prévoyant l’exemption. En l’espèce, le mot important, «journal», a fait l’objet d’un jugement de la Cour suprême du Canada. Le Ministre a écarté ce jugement en invoquant le pouvoir discrétionnaire à lui conféré par la loi, et qu’il considère sans doute comme lui permettant de modifier la portée de l’exemption, qui serait autre si le point de vue de la Cour suprême était adopté. Je suis d’avis que ce faisant, le Ministre a commis une erreur de droit. Je ne vois rien dans la loi qui lui permette de faire autre chose que «juger» si la disposition de l’article en question de la Partie III s’applique aux faits qui lui sont soumis.

 

Very briefly, as I understand it, there has been a long-standing exemption of "newspapers" from sales tax under the Excise Tax Act and, more recently, the Minister has been made the "judge" of whether a particular publication falls within that exemption. The Minister has not, however, as I understand the statute, been empowered, arbitrarily or otherwise, to vary the ambit of the exemption. In making a decision as to whether the exemption applies, the Minister’s duty as I conceive it, is to find the facts and apply the exempting words. In this case, the vital word - newspaper - has been the subject of a judgment of the Supreme Court of Canada and, in making his decision, the Minister has rejected that judgment and has laid claim to a "statutory discretion", which he, apparently, regards as giving him a power to vary the ambit of the exemption from what it would be if the Supreme Court’s view were applied. In taking this view, I am of opinion that the Minister erred in law, as I find nothing in the statute empowering him to do anything other than be the "judge" as to whether the law contained in the particular section of Part III applied to the facts before him.»

[140]     La conclusion inéluctable de l’ensemble de ce qui précède est que le gouvernement n’a pu légalement déléguer à la Ministre, par le premier al. de l’art. 22 du Règlement, qu’un pouvoir lié et non pas un pouvoir discrétionnaire.

[141]     L’auteur Garant définit ainsi le pouvoir lié :

« Il y a pouvoir lié lorsque :

selon qu’il se trouve en face de telle ou telle circonstance de fait, l’administrateur est tenu de prendre telle ou telle décision; il n’a plus le choix entre plusieurs décisions, sa conduite lui est dictée d’avance par la règle de droit.

[De laubadère, venezia et gaudemet, Traité de droit administratif, 12e éd., Paris, L.G.D.J., 1992, no 892]

(…)

Ainsi les tribunaux qualifieront de non discrétionnaire ou lié le pouvoir qui consiste à appliquer des normes préétablies dans la loi ou les règlements, de même que celui qui consiste à vérifier si sont réalisées les circonstances de faits nécessaires à l’application de la norme. [note omise] »[82]

[142]     En résumé, il découle de ce qui précède que :

a)            l’exemption prévue au premier al. de l’art. 22 du Règlement est automatique si un programme « équivalents » est offert par l’établissement;

b)            le terme « équivalents » doit être interprété selon son sens ordinaire de façon à en assurer la validité et de lui donner plein effet;

c)            la Ministre n’a pas la compétence de définir le terme « équivalents » ni de déterminer les conditions d’équivalence;

d)            la Ministre n’a qu’un pouvoir lié, à savoir celui de constater si le programme de Loyola est équivalent, selon le sens ordinaire de ce terme, au programme établi par la Ministre;

e)            la Ministre ne peut erronément conclure à l’absence d’équivalence sans excéder sa compétence.

[143]     En conséquence, la décision de la Ministre doit être révisée en appliquant la norme de la décision correcte.

[144]     Voici comment les juges Bastarache et LeBel décrivent le devoir du tribunal ayant à mettre en œuvre le principe de la primauté du droit (rule of law) par l’application de la norme de contrôle de la décision correcte :

[50]  S’il importe que les cours de justice voient dans la raisonnabilité le fondement d’une norme empreinte de déférence, il ne fait par ailleurs aucun doute que la norme de la décision correcte doit continuer de s’appliquer aux questions de compétence et à certaines autres questions de droit. On favorise ainsi le prononcé de décisions justes tout en évitant l’application incohérente et irrégulière du droit. La cour de révision qui applique la norme de la décision correcte n’acquiesce pas au raisonnement du décideur; elle entreprend plutôt sa propre analyse au terme de laquelle elle décide si elle est d’accord ou non avec la conclusion du décideur. En cas de désaccord, elle substitue sa propre conclusion et rend la décision qui s’impose. La cour de révision doit se demander dès le départ si la décision du tribunal administratif était la bonne.

 

[50]  As important as it is that courts have a proper understanding of reasonableness review as a deferential standard, it is also without question that the standard of correctness must be maintained in respect of jurisdictional and some other questions of law. This promotes just decisions and avoids inconsistent and unauthorized application of law. When applying the correctness standard, a reviewing court will not show deference to the decision maker’s reasoning process; it will rather undertake its own analysis of the question. The analysis will bring the court to decide whether it agrees with the determination of the decision maker; if not, the court will substitute its own view and provide the correct answer. From the outset, the court must ask whether the tribunal’s decision was correct. »[83]

(soulignement ajouté)

b)        La décision de la Ministre, compte tenu de la norme de contrôle appropriée, devrait-elle être annulée?

[145]     Il convient d’énoncer immédiatement les conclusions auxquelles en arrive le Tribunal.

[146]     Quatre des six motifs de la décision attaquée sont fondés sur la distinction entre l’approche du programme ÉCR, qui est culturelle, et l’approche du programme de Loyola, qui est confessionnelle.

[147]     Le Tribunal est d’avis que ces quatre motifs invoqués par la Ministre au soutien de sa décision refusant l’exemption sont erronés et entraînent un excès de compétence pour les raisons suivantes :

a)            le sens ordinaire du terme « équivalents » ne comporte pas une telle distinction ni une telle exclusion; c’est donc une erreur pour la Ministre d’ajouter cette distinction, voire cette exclusion, au texte de l’art. 22, al. 1 du Règlement;

b)            le Règlement délègue à la Ministre le pouvoir de « juger » et non de « légiférer »; la Ministre n’a pas le pouvoir de faire les normes; elle a simplement le pouvoir d’appliquer celles édictées par le gouvernement, c’est-à-dire « équivalents » au sens ordinaire du terme;

c)            la Ministre ne pouvait pas définir les normes d’équivalence; elle ne pouvait pas non plus déléguer ce pouvoir qu’elle ne possédait pas; et, en outre, elle ne pouvait certainement pas déléguer ce pouvoir aux fonctionnaires Jacques Pettigrew et Natalie Knott;

d)            la Ministre a clairement omis de tenir compte de faits hautement pertinents, à savoir que le programme est offert par Loyola, un collège privé confessionnel catholique, et que les parents et élèves désirent, voire exigent, que l’enseignement de tous les cours, incluant ÉCR, se déroule selon les préceptes de l’Église et de la religion catholique;

e)            le refus de la Ministre fondé sur le motif qu’elle autoriserait un cours de religion obligatoire et qu’ainsi elle contreviendrait aux Chartes est incorrect et déraisonnable parce que : i) il est prématuré de présumer qu’il y aura des contestations fondées sur les Chartes si l’exemption demandée est accordée, et ii) les valeurs des Chartes doivent être prises en compte uniquement lorsque le texte de loi est ambigu, ce qui n’est pas le cas en l’espèce[84];

f)             à tout événement, même en cas d’ambiguïté, l’effet conjugué des principes énoncés aux arts. 3, 41, 42, 52, 53, 54 et 56(3) de la Charte québécoise confirme le droit de Loyola d’être exempté suivant le premier al. de l’art. 22 du Règlement, puisque cette mesure réglementaire devrait alors être interprétée et appliquée dans le sens indiqué par ces dispositions quasi constitutionnelles.

[148]     En conséquence, ces quatre premiers motifs invoqués par la Ministre au soutien de son refus de l’exemption doivent être écartés parce que manifestement erronés.

[149]     Quant aux deux autres motifs invoqués par la Ministre dans sa décision et qui ont trait au développement de la compétence « pratique du dialogue », d’une part, et au rôle de l’enseignant, d’autre part, le Tribunal conclut qu’il s’agit de prétextes.

[150]     Dans le programme ÉCR, le dialogue est défini comme comportant deux dimensions interactives, à savoir la délibération intérieure et l’échange d’idées avec les autres.

[151]     Une simple lecture de la pièce P-2, complétée par les pièces P-1 et P-4, confirme sans équivoque que le programme offert par Loyola comporte ces deux dimensions.  D’ailleurs, le témoignage du directeur Paul Donovan le confirme.

[152]     Quant au rôle de l’enseignant, la distinction invoquée par la Ministre est non pertinente et est, à toutes fins utiles, arbitraire.  L’équivalence a trait au programme et non à la façon dont un professeur peut en enseigner le contenu.  D’ailleurs, l’enseignant est tenu de respecter le projet éducatif de l’école ce qui inclut nécessairement, dans le cas de Loyola, son caractère confessionnel.

[153]     Les erreurs commises par la Ministre tant dans le cheminement de sa décision que dans ses conclusions sont nombreuses, importantes et significatives.  Il importe de les analyser brièvement à la lumière des principes du droit administratif.

Absence de pouvoir de Monsieur Pettigrew et de Madame Knott

[154]     C’est Monsieur Jacques Pettigrew, responsable du programme ÉCR, qui a dicté à Madame Knott, le 24 octobre 2008, ce qu’il fallait entendre par « équivalents ».  Ce sont ces critères d’équivalence dont s’est servie Madame Knott pour analyser le programme de Loyola.  Son analyse a ensuite été traduite en français et on la retrouve annexée à la note à l’intention de la Ministre[85].  C’est aussi cette analyse qui est le fondement de la recommandation formulée à la Ministre qui a conduit à l’approbation par cette dernière de la lettre du 13 novembre 2008[86] refusant l’exemption demandée par Loyola en vertu du premier al. de l’art. 22 du Règlement.

[155]     Or, Monsieur Pettigrew, tout comme la Ministre, n’avait ni le pouvoir ni la compétence de définir le terme « équivalents » comme il l’a fait.  Il devait appliquer le sens ordinaire du mot « équivalents », qui ne comporte aucune distinction entre une approche culturelle et une approche confessionnelle.

Utilisation de critères d’équivalence erronés

[156]     L’art. 22, al. 1 du Règlement, analysé à la lumière de la Loi habilitante et du principe delegatus non potest delegare, amène le Tribunal à conclure que la Ministre possède un pouvoir lié, et non un pouvoir discrétionnaire, assujetti à la norme de la décision correcte.  La Ministre n’avait donc pas la compétence d’énoncer de nouveaux critères ni le pouvoir de modifier la norme imposée par le gouvernement.  Elle ne pouvait donc pas ajouter le critère de la laïcité comme prérequis pour qu’un programme puisse être jugé équivalent.

[157]     En ajoutant le critère de « l’approche laïque ou non confessionnelle » pour déterminer si le programme de Loyola est équivalent ou, en d’autres termes, en excluant un programme confessionnel, la Ministre a excédé sa compétence pour les cinq motifs suivants :

a)            elle n’avait ni le pouvoir ni la compétence de modifier le sens ordinaire du terme « équivalents », seul le gouvernement possède ce pouvoir[87];

b)            elle a ajouté au texte du Règlement une distinction qui n’y apparaît pas[88];

c)            elle a exclu un programme confessionnel aux fins de l’application de l’art. 22, al. 1 du Règlement alors que cette exclusion ne peut rationnellement s’appuyer sur le texte de la législation pertinente[89];

d)            elle a tenu compte d’un critère non pertinent puisque c’est le programme qui doit être équivalent ou comparable et non la façon dont la matière obligatoire ÉCR est enseignée[90]; et

e)            elle a omis de tenir compte d’un élément manifestement pertinent à savoir que Loyola est un collège privé confessionnel catholique[91].

[158]     Au surplus, la décision de la Ministre est fondée sur une prémisse erronée à savoir qu’elle détient un pouvoir discrétionnaire.

[159]     En effet, la décision de la Ministre du 13 novembre 2008 fait suite à une recommandation[92].  L’un des considérants au soutien de cette recommandation, comme on l’a vu, se lit ainsi : « [c]onsidérant que l’article 22 du Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé accorde un pouvoir discrétionnaire à la ministre; ».

[160]     Or, comme démontré précédemment, la Ministre n’a aucun pouvoir discrétionnaire, mais simplement un pouvoir lié.  En conséquence, la décision de la Ministre est fondée sur un postulat erroné.

[161]     De plus, la décision contestée a manifestement omis de tenir compte d’un critère pertinent, à savoir que Loyola est un collège privé confessionnel catholique, ce sur quoi il convient maintenant de s’attarder.

Loyola est un collège privé confessionnel catholique

[162]     Quoique depuis l’adoption d’un amendement constitutionnel[93], les écoles confessionnelles ne bénéficient plus d’une protection constitutionnelle, le législateur québécois a permis aux écoles de conserver leur reconnaissance confessionnelle.  Or, comme on le sait, Loyola est une école privée confessionnelle catholique.

[163]     Ainsi, la confessionnalité d’une école continue de bénéficier d’une reconnaissance légale tout comme les moyens relatifs à la confessionnalité de l’enseignement sont reliés directement au maintien de celle-ci.

[164]     D’ailleurs, l’expert Leroux reconnaît que : « [q]uant à l’école confessionnelle, elle garde sa légitimité dans le système privé, mais elle n’a pas sa place dans le système public. »[94].

[165]     Ainsi, la Ministre peut obliger une école publique non confessionnelle d’enseigner la matière ÉCR de façon laïque, mais, par contre, elle ne peut pas empêcher une école privée confessionnelle de donner le cours ÉCR de façon confessionnelle.

Équivalence des deux programmes

[166]     L’application de la norme de la décision correcte oblige le Tribunal à déterminer si les deux programmes en cause sont équivalents au sens de l’art. 22. al. 1 du Règlement.  Pour ce faire, il est nécessaire de définir le sens et la portée du terme « équivalents ».

[167]     Le gouvernement n’ayant pas défini le terme « équivalents », il faut faire appel aux règles d’interprétation pour en déterminer le sens et la portée.

[168]     Selon la méthode d’interprétation des textes législatifs, il faut interpréter la disposition réglementaire en tenant compte du contexte global, en prenant en considération le sens ordinaire et grammatical des mots, ainsi que l’esprit et l’objet de la Loi et l’intention du législateur[95].

[169]     D’emblée, il est opportun de noter qu’il est nécessaire d’interpréter le terme « équivalents » dans le contexte de programmes d’enseignement.  Ainsi, les critères sont qualitatifs et non quantitatifs.

[170]     Le terme « équivalents » utilisé comme adjectif qualificatif au premier al. de l’art. 22 du Règlement a le sens courant suivant :

« Qui a la même valeur ou fonction.  Ces deux expressions sont équivalentes. ► synonyme. Faits équivalents, dont la portée est semblable ou identique. ► comparable. Concepts équivalents. ► identique, similaire. « Toutes les phrases de son livre [l’Étranger, de Camus] sont équivalentes, comme son équivalentes toutes les expériences de l’homme absurde » Sartre.[96].  (caractère gras dans l’original)

[171]     Le terme « equivalent » dans la version anglaise du Règlement a une signification tout aussi générale :

« Adj. 1 Equal in value, amount, function, meaning, etc. → (equivalent to) having the same or similar effect as. »[97]

[172]     Évidemment, deux programmes identiques sont nécessairement équivalents.  Cependant, le gouvernement en utilisant, à l’art. 22, al. 1 du Règlement, le terme « équivalents » n’a pas exigé que le programme soit identique[98] pour qu’il soit équivalent et donc exempté.

[173]     Le Tribunal estime qu’un programme peut donc être simplement semblable, similaire ou comparable et ainsi être exempté, puisque conforme au sens ordinaire du terme équivalent.

[174]     Si le programme de Loyola est équivalent, selon le sens ordinaire de ce terme, au programme établi par la Ministre, Loyola serait donc en droit d’être exempté d’enseigner ce programme pourvu qu’il enseigne son programme détaillé dans la pièce P-2, tel que précisé dans les pièces P-1 et P-4.

[175]     L’analyse comparative du programme ÉCR et du programme de Loyola, à la lumière du sens ordinaire du terme « équivalents », amène le Tribunal à conclure que les deux programmes sont équivalents au sens de l’art. 22, al. 1 du Règlement.

[176]     Le contenu est similaire, voire identique, les objectifs sont semblables, donc équivalents.

[177]     Quant à la « compétence dialogue », les deux programmes comportent ces deux dimensions interactives, soit la délibération intérieure et l’échange d’idées avec les autres.

[178]     Il est donc erroné, voire déraisonnable, de conclure, comme l’a fait la Ministre dans la décision attaquée, que le programme de Loyola ne comporte pas de volet « compétence dialogue ».

[179]     Quant à l’approche, laïque pour le programme ÉCR et confessionnelle catholique pour le programme de Loyola, elle ne peut empêcher de conclure à l’équivalence des deux programmes.

[180]     D’abord, le sens ordinaire du terme « équivalents » ne comporte pas de distinction quant à la façon d’enseigner le programme qui serait autrement jugé équivalent.  En conséquence, on ne peut ajouter cette distinction pour refuser l’équivalence au programme de Loyola.

[181]     Ensuite, le sens ordinaire du terme « équivalents » n’est pas ambigu.  Il n’est donc pas nécessaire de faire appel aux valeurs de la Charte canadienne ni de la Charte québécoise pour en interpréter le sens et la portée : « les valeurs de la Charte » ne doivent être utilisées comme principe d’interprétation qu’en cas d’ambiguïté véritable[99].

[182]     Enfin, le Tribunal est d’avis que le programme[100] de Loyola est comparable au programme ÉCR[101] établi par la Ministre.  L’enseignement de ce programme suivant la confession catholique n’en change pas la nature et ne peut faire perdre le statut d’équivalent au programme de Loyola.

[183]     L’approche culturelle préconisée par le programme ÉCR n’est aucunement incompatible ni inconciliable avec l’approche confessionnelle requise par les préceptes religieux de Loyola.  Les deux approches peuvent certainement être conciliées et cohabiter de façon paisible et efficace dans une école privée confessionnelle catholique à défaut de quoi le mécanisme d’exemption doit s’appliquer.

[184]     D’ailleurs le Can. 795 confirme que l’approche catholique est similaire à celle du programme ÉCR.  Il convient de le citer :

« Can.795 - L’éducation véritable doit avoir pour but la formation intégrale de la personne humaine, qui a en vue la fin dernière de celle-ci en même temps que le bien commun de la société.  Les enfants et les jeunes seront donc formés de telle façon qu’ils puissent développer harmonieusement leurs dons physiques, moraux et intellectuels, qu’ils acquièrent un sens plus parfait de la responsabilité et un juste usage de la liberté, et qu’ils deviennent capables de participer activement à la vie sociale. »

[185]     Analysé à la lumière de critères d’équivalences appropriés, soit ceux découlant du sens ordinaire, le Tribunal estime que le programme de Loyola est équivalent à celui établi par la Ministre, tant à l’égard des objectifs (reconnaissance de l’autre et la poursuite du bien commun) que des compétences (éthique, culture religieuse et dialogue).

[186]     Un des considérants sur lequel est fondée la recommandation entérinée par la décision de la Ministre se lit ainsi : « [c]onsidérant que selon une évaluation effectuée le programme de Loyola High School n’est pas équivalent au programme ministériel Éthique et culture religieuse; ».

[187]     L’évaluation effectuée par Madame Knott et sur laquelle sont fondées, tant la recommandation que la décision de la Ministre, a été faite en utilisant une définition du terme « équivalents » qui est erronée.  Cette erreur entraîne clairement un excès de compétence.

[188]     L’analyse[102] préparée par Madame Knott, lue à la lumière de son témoignage hors Cour[103], sur laquelle est fondée la décision de la Ministre conforte le Tribunal dans sa conclusion que la décision contestée est erronée puisque fondée sur des critères erronés et non pertinents : approche non confessionnelle pour le programme ÉCR et approche confessionnelle pour le programme de Loyola.

[189]     Enfin, Madame Knott n’avait pas les pièces P-1 et P-4 pour faire son analyse et n’a pas jugé bon de communiquer avec les responsables de Loyola pour obtenir des précisions sur leur programme d’enseignement[104].

[190]     En somme, la décision contestée est fondée sur l’analyse, laquelle est elle-même fondée sur des critères erronés et non pertinents.  Il s’ensuit que la décision contestée est donc elle aussi erronée.

[191]     En conséquence, les deux programmes étant équivalents au sens du premier al. de l’art. 22 du Règlement, Loyola est en droit d’être exempté du programme ministériel ÉCR puisqu’il offre un programme équivalent.

En accordant l’exemption, la Ministre enfreindrait-elle les Chartes?

[192]     Il convient de se pencher sur la prétention de la Ministre à savoir qu’en approuvant le programme confessionnel de Loyola, elle rendrait obligatoire un cours de religion et, ce faisant, elle violerait les Chartes.  Sa décision de refuser l’exemption serait donc, selon elle, raisonnable.

[193]     Le Tribunal est d’avis que les appréhensions de la Ministre sont injustifiées, infondées et entachent sa décision d’un excès de compétence puisque, sur ce fondement, elle a exclu de la définition du mot « équivalents », d'avance et sans aucune preuve ni aucune plainte, un programme d’enseignement confessionnel de la matière ÉCR dans une école privée confessionnelle.

[194]     D’abord, l’exemption n’est pas accordée par la Ministre mais par le Règlement adopté par le gouvernement en vertu du pouvoir que lui a délégué le Parlement.

[195]     Ensuite, le constat que le programme de Loyola est équivalent, selon le sens ordinaire de ce terme, avec le programme établi par la Ministre, n’entraîne aucunement que cette dernière aurait décrété un cours de religion obligatoire et aurait, par conséquent, enfreint les Chartes.

[196]     De plus, le demandeur de l’exemption, en l’occurrence Loyola, ne se plaint pas.  Au contraire, il demande l’exemption pour utiliser son programme d’enseignement confessionnel pour enseigner cette matière obligatoire.

[197]     En outre, les étudiants à qui sera enseignée cette matière obligatoire avec le programme confessionnel de Loyola ne s’en plaignent pas.  Au contraire, la preuve révèle que les parents de 630 élèves ont demandé au directeur, Monsieur Donovan, d’être exemptés de suivre le cours ÉCR avec le programme établi par la Ministre.

[198]     Quant aux parents des 100 autres élèves, ils sont demeurés silencieux.  Ainsi, le Tribunal ne peut rien inférer de leur silence ou inaction : ils peuvent être d’accord avec les 630 autres parents qui s’opposent et attendent le dénouement de leur demande d’exemption; ils peuvent être indifférents; ou, enfin, ils peuvent vouloir suivre le cours ÉCR en fonction du programme établi par la Ministre.  Le Tribunal conclut cependant que cette dernière possibilité est peu probable compte tenu de l’engagement souscrit par chacun des élèves et de l’ensemble de la preuve[105].

[199]     À tout événement, la crainte hypothétique de la Ministre que l’exemption demandée par Loyola puisse éventuellement entraîner une violation des Chartes ne relève tout simplement pas de sa compétence.

[200]     Les Chartes protègent des droits fondamentaux.  Elles n’interdisent donc pas à Loyola d’offrir un cours de religion de type confessionnel.  En outre, l’étudiant peut vouloir suivre un tel cours et, dans ce cas, nul ne peut l’en empêcher.

[201]     Cet argument de la Ministre est mal fondé.

[202]     Une autre question a été soulevée lors de l’audition : un étudiant fréquentant Loyola peut-il exiger que la matière obligatoire ÉCR lui soit enseignée avec le programme établi par la Ministre?  Le Tribunal n’est pas saisi de cette question, qui apparaît hypothétique compte tenu de la preuve, et il s’abstient donc d’y répondre.

La décision de la Ministre est-elle déraisonnable?

[203]     Le Tribunal n’a pas à trancher cette question, mais compte tenu, entre autres, de la nature, du nombre, de l’importance et de l’effet cumulatif des erreurs commises par la Ministre, sa décision apparaît clairement déraisonnable.

[204]     En outre, il est manifeste que si la décision de la Ministre du 13 novembre 2008, en soi ou par ses effets, porte atteinte à la liberté de religion de Loyola, elle doit être qualifiée de déraisonnable et, en conséquence, être annulée suivant les principes de droit administratif applicables[106].  Il convient donc maintenant de passer au volet constitutionnel.

Volet droit constitutionnel

a)            La décision de la Ministre porte-t-elle atteinte à la liberté de religion garantie par l’al. 2a) de la Charte canadienne ou de l’art. 3 de la Charte québécoise?  Dans l’affirmative, cette atteinte peut-elle être justifiée par l’application de l’art. premier de la Charte canadienne ou de l’art. 9.1 de la Charte québécoise?

[205]     Il est utile de répondre à cette question en litige, quoiqu’il ne soit pas véritablement nécessaire de le faire.  Cependant, les parties ayant pleinement débattu cette question, le Tribunal croit approprié de la trancher.  Il n’est d’ailleurs pas inhabituel que des arguments de droit administratif soient aussi joints à des arguments fondés sur les Chartes[107].

[206]     Loyola invoque tant l’al. 2a) de la Charte canadienne que l’art. 3 de la Charte québécoise au soutien de sa demande d’annuler la décision de la Ministre[108].

[207]     Il est vrai que la Cour suprême ne s’est pas encore prononcée sur le droit d’une personne morale d’invoquer la protection de la Charte canadienne quant à la liberté de religion.

[208]     Dans l’arrêt Big M Drug Mart Ltd., le juge Dickson, il n’était pas encore juge en chef, a jugé que le statut de la compagnie demanderesse n’était tout simplement pas pertinent puisque seule la constitutionnalité de la loi était en cause[109] dans cette affaire.

[209]     Dans l’arrêt Edwards Books and Art Ltd.[110], la Cour suprême s’est délibérément abstenue de répondre à cette question.

[210]     La décision attaquée émanant d’un ministre québécois et étant fondée sur une disposition réglementaire québécoise, le Tribunal se limitera à appliquer la Charte québécoise pour trancher cette seconde question en litige d’autant plus que l’art. 3 de la Charte québécoise, par l’utilisation du mot « personne », semble avoir une portée plus large que l’al. 2a) de la Charte canadienne.

[211]     La norme de la décision correcte s’impose comme norme de contrôle puisqu’il s’agit de réviser une décision de la Ministre à la lumière des principes de la Charte québécoise[111].

[212]     En l’espèce, une question préliminaire se pose à savoir si Loyola peut invoquer l’art. 3 de la Charte québécoise.

[213]     En effet, la Ministre plaide que Loyola comme personne morale ne peut invoquer une atteinte à sa liberté de religion.  Au soutien de ses prétentions, la Ministre a cité une multitude de décisions jurisprudentielles.  Cependant, après les avoir analysées, le Tribunal estime qu’elles sont peu utiles compte tenu des caractéristiques factuelles particulières de la présente affaire.

[214]     Cet argument soulève en fait deux questions, à savoir Loyola est-il visé par le mot « personne » et, dans l’affirmative, peut-il invoquer la protection du droit fondamental de la liberté de religion.

[215]     Il convient d’abord de déterminer si Loyola est visé par le vocable « personne ».

[216]     Loyola est une compagnie sans but lucratif constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies[112].

[217]     L’analyse des dispositions de la Partie III de la Loi sur les compagnies, notamment l’art. 218, montre que ce sont les membres qui sont constitués en personnes morales sans capital-actions et sans intention de faire un gain pécuniaire, et ce, dans un but religieux ou autre du même genre.

[218]     Cette espèce de compagnie s’apparente beaucoup plus à un groupement de personnes ou une association de membres qu’à une compagnie commerciale à capital-actions dont elle se distingue à plusieurs égards, comme le souligne d’ailleurs le juge Beetz, pour la Cour, dans l’arrêt Senez[113].

[219]     L’attribut de la personnalité juridique ne devrait pas faire perdre à un groupe ou un groupement de personnes leurs droits fondamentaux protégés par les Chartes.

[220]     À tout événement, la liberté de religion et la liberté d’expression religieuse font partie intégrante du principe fondateur de la primauté du droit (rule of law)[114].  Or, le principe de la primauté du droit bénéficie à tous et n’est pas restreint aux seuls êtres humains.

[221]     Il convient maintenant d’examiner si Loyola en tant que personne morale peut invoquer l’art. 3 de la Charte québécoise.

[222]     D’emblée, il faut noter que le législateur a utilisé à l’art. 3 de la Charte québécoise le mot « personne » et non le terme « être humain » comme il l’a fait notamment dans le préambule et aux arts. 1 et 2 de la Charte québécoise.

[223]     De plus, la dénomination « personne » est définie par le législateur québécois comme comprenant les personnes physiques ou morales à moins que la loi ou les circonstances particulières du cas ne s’y opposent[115].

[224]     Avant d’examiner ces deux exceptions, il est utile, voire nécessaire, d’examiner les dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatives aux personnes morales.

[225]     Comme l’énonce le préambule du C.c.Q. il régit, en harmonie avec la Charte québécoise, notamment, les personnes.

[226]     Or, le C.c.Q. édicte que les personnes morales ont la personnalité juridique, qu’elles ont la pleine jouissance des droits civils et qu’elles ont la capacité requise pour exercer tous leurs droits.  De plus, il stipule que les personnes morales n’ont d’autres incapacités que celles qui résultent de leur nature ou d’une disposition expresse de la loi (voir les arts. 298, 300, 301 et 303 C.c.Q.).

[227]     Ainsi, il ne faut pas confondre une personne morale, qui est une personne au sens de l’art. 3 de la Charte québécoise, et les incapacités dont elle peut être affectée.

[228]     En l’espèce, l’utilisation du mot « personne » à l’art. 3, plutôt que du terme « être humain », confirme l’intention du législateur d’inclure les personnes morales.

[229]     Quant aux circonstances particulières qui pourraient s’opposer à une telle conclusion, aucune telle circonstance n’a été portée à l’attention du Tribunal.

[230]     Le texte de l’art. 3 de la Charte québécoise est explicite.  Il faut donc donner effet à l’intention du législateur : le législateur ne parle pas pour ne rien dire.

[231]     En conséquence, le Tribunal est d’avis que le vocable « personne » de l’art. 3 de la Charte québécoise inclut les personnes morales telles que Loyola.

[232]     Cela ne signifie pas qu’une personne morale comme Loyola puisse invoquer tous les droits énoncés à l’art. 3 de la Charte québécoise.  Cependant, il s’agit d’une question autre qu’il convient maintenant de trancher.

[233]     Loyola a-t-il la capacité juridique d’invoquer la protection de la liberté de religion énoncée à l’art. 3 de la Charte québécoise?

[234]     Loyola, en tant que personne morale, a la personnalité juridique.  Ses incapacités peuvent résulter de sa nature ou d’une disposition expresse de la loi.  Aucune telle disposition légale interdisant à une personne morale d’invoquer la liberté de religion n’a été soulevée en l’espèce.

[235]     L’incapacité de Loyola d’invoquer la protection de la liberté de religion ne peut donc résulter que de sa nature comme personne morale.  Évidemment, il faut aussi tenir compte de la nature du droit ou de la liberté invoquée.

[236]     D’abord, il y a les évidences.  Une personne morale ne peut invoquer la liberté de conscience puisqu’elle est une fiction juridique.  Cependant, nul ne conteste qu’une personne morale bénéficie de la protection de la liberté d’expression (discours commercial ou liberté de presse).

[237]     De même, une personne morale ne peut revendiquer, par exemple, ni le droit de recevoir le sacrement de l’Eucharistie ni le sacrement de l’Extrême-Onction, manifestement réservés aux êtres humains.  Cependant, ce n’est pas ce que réclame Loyola.

[238]     Loyola réclame le droit d’enseigner la matière obligatoire ÉCR au niveau secondaire général avec son programme confessionnel catholique.  Ce droit tout comme celui de la liberté d’expression religieuse sont inclus dans l’expression « liberté de religion » et donc protégés par la Charte québécoise.

[239]     Ce droit pourrait être revendiqué tout autant par un établissement d’enseignement non constitué en personne morale.

[240]     D’ailleurs, il est ironique de constater que pour l’application de la Loi, un organisme dépourvu de la personnalité juridique est considéré comme s’il était doté de celle-ci[116].

[241]     La nature du droit invoqué, à savoir la liberté d’enseigner la matière ÉCR avec son programme, n’est pas exclusivement réservée aux êtres humains.

[242]     Le législateur québécois a même jugé bon d’adopter la Loi sur les corporations religieuses[117].  L’art. 3 de cette loi est d’une similitude frappante avec l’art. 218 de la Loi sur les compagnies en vertu de laquelle Loyola est constitué.

[243]     Un groupement de personnes qui choisit de se constituer en personne morale sans capital-actions en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies[118] ne perd pas, de ce seul fait, ses droits fondamentaux protégés par la Charte québécoise.

[244]     Par conséquent, Loyola, comme groupement de personnes et de membres, ne perd pas le droit d’invoquer cette facette de la liberté fondamentale qu’est la liberté de religion parce qu’il a choisi de se constituer en personne morale sans capital-actions.  En conséquence, le Tribunal est d’avis qu’il peut donc l’invoquer en l’espèce.

[245]     Cependant, le législateur québécois ayant expressément permis aux personnes morales d’invoquer la protection de l’art. 3 de la Charte québécoise, il est donc nécessaire de circonscrire le sens et la portée de la liberté de religion lorsqu’elle est invoquée par une personne morale telle que Loyola.

[246]     La liberté fondamentale de religion a été interprétée de façon large et comprend « le droit de professer ouvertement des croyances religieuses sans crainte d’empêchements ou de représailles et le droit de manifester ses croyances religieuses par leur mise en pratique et par le culte ou par leur enseignement et leur propagation. »[119] (soulignement ajouté).

[247]     La liberté de religion invoquée par Loyola comprend en réalité trois droits distincts : le droit à la liberté d’expression religieuse, le droit à la séparation de la religion et de l’État et le droit à l’objection de conscience.  Ainsi, la protection du droit à la liberté d’expression religieuse comprend le droit d’enseigner un programme religieux[120].

[248]     Une personne morale pouvant clairement bénéficier de la liberté d’expression, le Tribunal estime qu’un établissement d’enseignement, constitué ou non en personne morale, peut donc bénéficier de la protection de la liberté de religion, incluant la liberté d’enseignement religieux et la liberté d’expression religieuse, d’autant plus que Loyola est une institution d’enseignement privé de confession catholique depuis sa création il y a plus d’un siècle.

[249]     Pour déterminer si Loyola peut requérir du Tribunal la protection de son droit d’enseigner la matière ÉCR avec son programme confessionnel catholique, on doit tenir compte de l’ensemble des circonstances.

[250]     Loyola est un groupement de membres jésuites de foi catholique constitué en personne morale sans capital-actions, sans but lucratif et dans un but d’enseignement dans un cadre confessionnel catholique.  Or, tant le groupement que chaque membre individuel bénéficient de la protection de ce droit fondamental.

[251]     Le droit invoqué par Loyola n’est pas non plus, comme on l’a vu, exclusivement réservé aux êtres humains.

[252]     Les bénéficiaires de cet enseignement sont les élèves et leurs parents.  Il importe de s’attarder sur cet élément important du contexte global.

[253]     En l’instance, Monsieur Zucchi s’est porté demandeur avec Loyola, tant personnellement qu’à titre de tuteur à son fils mineur Thomas qui, au moment de l’audition, prévoyait fréquenter Loyola en quatrième année du secondaire général.

[254]     Un élève fréquentant Loyola ainsi que ses parents doivent signer, comme on l’a vu, un engagement envers Loyola qui inclut l’aspect religieux.

[255]     Les parents doivent exercer l’autorité parentale, ce qui inclut l’éducation et la religion, dans le meilleur intérêt de leur enfant[121].

[256]     La Charte québécoise reconnaît, en outre, le droit des parents d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions[122].

[257]     Ce droit n’est pas limité au domicile des parents ou aux endroits de pratique du culte.  Il faut donc interpréter ce droit comme incluant l’établissement d’enseignement privé où les parents choisissent d’y faire éduquer et instruire leur enfant, tout comme l’ont choisi Monsieur Zucchi et son épouse pour leur fils Thomas.

[258]     Ce droit fondamental des parents de choisir l’établissement d’enseignement pour leurs enfants est d’ailleurs confirmé dans le préambule de la Loi sur le ministère de l’Éducation[123].

[259]     À cet égard, il convient de souligner que la Charte québécoise distingue expressément l’instruction publique, qui doit être gratuite, de l’enseignement privé, dont les établissements doivent se conformer aux normes prévues par la loi[124].

[260]     Or, aucune norme légale n’empêche Loyola d’être un établissement d’enseignement confessionnel catholique.  Il devrait donc être permis d’y enseigner toutes les matières selon l’approche confessionnelle catholique.

[261]     En conséquence, le Tribunal est d’avis, compte tenu de l’ensemble des circonstances et de la nature du droit invoqué, que Loyola a droit à la protection de sa liberté d’expression religieuse et de sa liberté d’enseigner la matière ÉCR avec son programme confessionnel catholique.

[262]     Il reste maintenant à déterminer si Loyola est victime, dans le cas présent, d’une atteinte à son droit quasi constitutionnel d’enseigner la matière ÉCR en utilisant son propre programme confessionnel catholique.

Atteinte à la liberté de religion

[263]     Dans l’arrêt Multani[125], affaire concernant le port du kirpan à l’école, la Cour suprême a souligné l’importance de la liberté de religion et a référé notamment aux arrêts Big M Drug Mart Ltd.[126] et Amselem[127] pour en définir le contenu en vertu de la Charte canadienne.

[264]     Dans l’arrêt Amselem, la Cour suprême a décidé que pour démontrer l’existence d’une atteinte à sa liberté de religion, le demandeur doit établir a) qu’il croit sincèrement à une pratique ou à une croyance ayant un lien avec la religion et b) que la conduite qu’il reproche au tiers nuit d’une manière plus que négligeable ou insignifiante à sa capacité de se conformer à cette pratique ou croyance.

[265]     En l’occurrence, la preuve est claire et non contredite.  Loyola et ses membres, dont le directeur Donovan et son président, le Révérend Brennan, sont sincèrement convaincus que pour réaliser leur mission en tant qu’établissement d’enseignement confessionnel catholique, Loyola doit enseigner la matière ÉCR avec son propre programme et selon les préceptes de la religion catholique.

[266]     Le témoignage du principal de Loyola, Monsieur Donovan, est sans équivoque.  Les dix principes qui sont exposés dans le livret « What makes a Jesuit High School Jesuit? »[128] sont présents dans toutes les activités de l’école et dans l’enseignement de tous les cours et non pas seulement dans l’enseignement du cours de religion.  Les préceptes de la religion catholique sont omniprésents au sein de Loyola.

[267]     De plus, l’expert Farrow, dont le témoignage n’est pas contredit[129], conclut, tant dans son rapport que dans sa déposition, que :

« What is particularly insidious about the universal imposition of the ERC program is that it undermines all three constituent freedoms.  It does so by purporting to defend the first of them, but in such a way as to seize from parents the primary responsibility for cultivating that freedom, and from the Catholic Church its educational mission.  Against this stands the claim of Dignitatis humanae that parents "have the right to determine, in accordance with their own religious beliefs, the kind of religious education that their children are to receive," and that "the rights of parents are violated if their children are forced to attend lessons or instructions which are not in agreement with their religious beliefs."  Against it stands also the claim that "the Catholic school forms part of the saving mission of the Church, especially for education in the faith."  Against it stands indeed Canada’s obligation as spelled out in articles 10 and 13 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and the desire of Québec society to preserve and enhance liberty of thought, liberty of conscience, and liberty in religion. »[130]  (notes omises)

[268]     La décision de la Ministre, refusant l’exemption demandée par Loyola, a pour effet de nuire de façon significative à la capacité de ce dernier de se conformer à la pratique d’enseigner la matière ÉCR de façon confessionnelle selon les préceptes de la religion catholique.  C’est pourtant ce qu’il fait librement depuis sa fondation, selon le témoignage du principal Monsieur Donovan.

[269]     La décision de la Ministre refusant l’exemption prévue à l’art. 22, al. 1 du Règlement a pour effet et pour conséquence que :

a)            Loyola ne peut dispenser le cours ÉCR selon l’approche de la religion catholique; et

b)            Loyola est obligé d’enseigner la matière ÉCR dans une perspective laïque.

[270]     Ces deux conséquences, découlant directement de la décision de la Ministre, portent atteinte, selon la preuve, à la liberté de religion de Loyola protégée par l’art. 3 de la Charte québécoise.

[271]     En effet, Loyola est placé dans une position intenable suite à la décision de la Ministre : ou bien Loyola dispense le cours ÉCR selon le programme de la Ministre, et il viole alors, selon l’expert Farrow, les principes suprêmes qui régissent sa liberté de religion, ou bien il enseigne cette matière avec son programme confessionnel catholique, et alors il viole la Loi.

[272]     Or, les principes fondamentaux de la Charte québécoise visent justement à protéger les personnes contre une telle atteinte et une telle coercition de la loi ou d’un acte d’un décideur administratif qui tire son pouvoir de la loi.  À cet égard, il convient de citer un extrait des motifs du juge Dickson, il n’était pas encore juge en chef, dans l’arrêt Big M Drug Mart Ld., relatifs à l’al. 2a) de la Charte canadienne :

« 95. La liberté peut se caractériser essentiellement par l'absence de coercition ou de contrainte. Si une personne est astreinte par l'état ou par la volonté d'autrui à une conduite que, sans cela, elle n'aurait pas choisi d'adopter, cette personne n'agit pas de son propre gré et on ne peut pas dire qu'elle est vraiment libre.  L'un des objectifs importants de la Charte est de protéger, dans des limites raisonnables, contre la coercition et la contrainte. La coercition comprend non seulement la contrainte flagrante exercée, par exemple, sous forme d'ordres directs d'agir ou de s'abstenir d'agir sous peine de sanction, mais également les formes indirectes de contrôle qui permettent de déterminer ou de restreindre les possibilités d'action d'autrui. La liberté au sens large comporte l'absence de coercition et de contrainte et le droit de manifester ses croyances et pratiques. La liberté signifie que, sous réserve des restrictions qui sont nécessaires pour préserver la sécurité, l'ordre, la santé ou les moeurs publics ou les libertés et droits fondamentaux d'autrui, nul ne peut être forcé d'agir contrairement à ses croyances ou à sa conscience.

 

96. Une majorité religieuse, ou l'état à sa demande, ne peut, pour des motifs religieux, imposer sa propre conception de ce qui est bon et vrai aux citoyens qui ne partagent pas le même point de vue. La Charte protège les minorités religieuses contre la menace de "tyrannie de la majorité".

 

95. Freedom can primarily be characterized by the absence of coercion or constraint. If a person is compelled by the state or the will of another to a course of action or inaction which he would not otherwise have chosen, he is not acting of his own volition and he cannot be said to be truly free. One of the major purposes of the Charter is to protect, within reason, from compulsion or restraint. Coercion includes not only such blatant forms of compulsion as direct commands to act or refrain from acting on pain of sanction, coercion includes indirect forms of control which determine or limit alternative courses of conduct available to others. Freedom in a broad sense embraces both the absence of coercion and constraint, and the right to manifest beliefs and practices. Freedom means that, subject to such limitations as are necessary to protect public safety, order, health, or morals or the fundamental rights and freedoms of others, no one is to be forced to act in a way contrary to his beliefs or his conscience.

 

 

 

 

 

96. What may appear good and true to a majoritarian religious group, or to the state acting at their behest, may not, for religious reasons, be imposed upon citizens who take a contrary view. The Charter safeguards religious minorities from the threat of "the tyranny of the majority". »[131]

[273]     En l’espèce, les difficultés significatives rencontrées par Loyola sont directement causées par la décision de la Ministre sur lesquelles il convient maintenant de se pencher.

Les difficultés de Loyola découlant du programme ÉCR

[274]     Comme l’a expliqué l’expert Farrow, Loyola, comme école catholique, tout comme les membres de l’Ordre des Jésuites qui l’administrent, est soumis au Magistère de l’Église catholique.

[275]     Selon cet expert, Dieu doit occuper la place centrale, la fin suprême, dans l’éducation que doit dispenser une école catholique.  Celle-ci se trouverait à aller à l’encontre de cette règle si elle était tenue d’écarter Dieu comme fin suprême.

[276]     Selon ce dernier, l’aspiration au vrai et au juste consacre nécessairement, dans la perspective catholique, une place centrale à Dieu et à la Foi.  Foi et raison travaillent nécessairement ensemble dans la recherche du vrai et du juste.

[277]     Il n’est pas contesté en l’espèce que le programme ÉCR empêche la réalisation de ce qui précède.  L’expert Farrow l’exprime ainsi : le programme ÉCR, dans ses deux objectifs que sont la reconnaissance de l’autre et la poursuite du bien commun, se trouve à refléter en quelque sorte l’énoncé tiré de Gravissimum Educationis, à ceci près que la référence à la fin suprême - Dieu - est exclue.  Plus particulièrement, dans son volet culture religieuse, le programme ÉCR empêche l’enseignant d’afficher quelque confession religieuse que ce soit.  En effet, sur les questions éthiques et le phénomène religieux, l’enseignant doit adopter une posture neutre.  Ce qui constitue un empêchement pour l’enseignant en est nécessairement un pour Loyola aussi.

[278]     Quant aux droits des parents catholiques, Dignitatus humanae énonce ceci à son paragraphe 5 :

« En outre les droits des parents se trouvent violés lorsque les enfants sont contraints de fréquenter des cours scolaires ne répondant pas à la conviction religieuse des parents … »

[279]     De plus, les dispositions du droit canonique applicables à Loyola et à Monsieur Zucchi confirment la nécessité pour les personnes de religion catholique d’être éduquées et instruites selon les préceptes catholiques dans des écoles donnant une éducation imprégnée d’esprit chrétien[132].

[280]     Cela est d’ailleurs conforme à l’effet conjugué des arts. 41 et 42 de la Charte québécoise et au préambule de la Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

[281]     Comme l’a expliqué l’expert Farrow, en plus du Saint-Père et de la curie romaine, composée d’évêques et de cardinaux, l’Église catholique possède des dicastères, analogues aux ministères d’un gouvernement civil.  Parmi les plus importants dicastères se trouve la Congrégation pour l’Éducation catholique, dont émanent les pièces P-10 et P-11.  Ces documents font partie du « Magistère ordinaire » de l’Église catholique et, à ce titre, ont pleine autorité.  Ces textes ont d’ailleurs une application directe aux écoles catholiques, dont Loyola.

[282]     L’expert Farrow réfère à cet extrait de la pièce P-11, intitulée L’École catholique, qui se lit ainsi :

« 28. De ce qui précède il ressort qu’au point de départ, l’école doit ajuster son programme de formation et ses méthodes à la vision de la réalité dont elle s’inspire, qui justifie sa raison d’être et qui régit toute son activité. »[133]

[283]     Enfin comme l’a expliqué l’expert Farrow, les énoncés de l’Assemblée des évêques catholiques du Québec ne font pas partie du Magistère de l’Église et ne font donc pas autorité.

[284]     À tout événement, c’est à tort qu’on prétendrait que l’Assemblée des évêques catholiques du Québec (dont les communiqués ne font pas partie du Magistère de l’Église) s’est dite d’accord avec l’imposition du programme ÉCR aux écoles confessionnelles catholiques privées.

[285]     Le Tribunal retient le témoignage de l’expert Farrow et conclut que Loyola irait à l’encontre de la doctrine de l’Église catholique, en enseignant la matière ÉCR avec le programme établi par la Ministre.

[286]     Ce programme prévoit notamment :

« De plus, elle [la formation] ne propose pas à l’élève un univers particulier de croyances et de repères moraux. »

Dans ce contexte, il lui [l’enseignant] faut comprendre l’importance de conserver une distance critique à l’égard de sa propre vision du monde, notamment de ses convictions, de ses valeurs et de ses croyances.

Posture professionnelle

Pour favoriser chez les élèves une réflexion sur des questions éthiques ou une compréhension du phénomène religieux, l’enseignant fait preuve d’un jugement professionnel empreint d’objectivité et d’impartialité.  Ainsi, pour ne pas influencer les élèves dans l’élaboration de leur point de vue, il s’abstient de donner le sien. »[134]

[287]     Bref, le programme ÉCR établi par la Ministre impose à Loyola une pédagogie qui est contraire aux enseignements de l’Église catholique.

[288]     Loyola a donc droit à la protection de l’art. 3 de la Charte québécoise puisque son droit fondamental est enfreint.

[289]     En conséquence, le Tribunal est d’avis que la décision de la Ministre, tant intrinsèquement que par ses effets, porte atteinte à la liberté de religion garantie à Loyola par l’art. 3 de la Charte québécoise.

[290]     Il faut donc déterminer si cette atteinte peut être justifiée en vertu de l’art. 9.1 de la Charte québécoise.

La décision de la Ministre peut-elle être justifiée en vertu de l’art. 9.1 de la Charte québécoise?

[291]     L’atteinte à la liberté de religion de Loyola résulte de la décision de la Ministre refusant l’exemption demandée par Loyola.  Il faut donc déterminer si, dans un tel cas, l’art. 9.1 de la Charte québécoise peut être invoqué pour justifier une telle atteinte.

[292]     La distinction entre des dispositions législatives et des actes gouvernementaux aux fins de l’application de la Charte québécoise est importante tant à l’égard des articles applicables que des réparations pouvant être accordées[135].

[293]     Le Tribunal est d’avis qu’une réponse négative s’impose pour les motifs qui suivent.

[294]     La décision de la Ministre qualifiée à la lumière de la décision récente de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Greater Vancouver Transportation Authority[136], n’est pas une règle de droit.  En conséquence, cette décision ne peut être sauvegardée en vertu de l’art. 9.1 de la Charte québécoise.

[295]     En outre, le Tribunal est d’avis que le critère de l’atteinte minimale n’est pas respecté en l’espèce.

[296]     Plusieurs solutions s’offraient à la Ministre afin d’éviter d’enfreindre un droit protégé par la Charte québécoise.  À titre d’exemple, le programme ÉCR aurait pu être scindé, la partie éthique étant obligatoire et la portion religion, protégée par la Charte québécoise, laissée optionnelle[137].

[297]     L’expert Gérard Lévesque propose lui aussi dans son rapport un programme qui, selon lui, serait plus approprié[138].

[298]     Aucune preuve n’a été faite que des solutions moins attentatoires ont été envisagées.

[299]     En conséquence, la décision de la Ministre de refuser l’exemption ne peut donc être sauvegardée.  Voici pourquoi.

[300]     D’abord, la décision de la Ministre est un acte gouvernemental et non une « loi » au sens de l’art. 9.1.

[301]     La Cour suprême a statué que l’art. 9.1 de la Charte québécoise est une disposition de même nature que l’article premier de la Charte canadienne[139].

[302]     Elle a aussi examiné, dans un arrêt récent[140], l’interprétation à donner à l’expression « règle de droit » en vertu de l’article premier de la Charte canadienne.

[303]     Le Tribunal estime, en l’espèce, en s’inspirant de cet arrêt récent, que la décision de la Ministre ne peut être justifiée en vertu de l’art. 9.1 puisqu’elle n’est ni une loi ni une règle de droit.

[304]     De plus, le Tribunal fait siens les motifs conjoints et concordants des juges Deschamps et Abella dans l’arrêt Multani[141] : le recours à la justification [quasi] constitutionnelle n’est pas approprié lorsque, comme en l’espèce, il s’agit d’évaluer la validité d’une décision rendue par un organisme administratif mettant en cause des droits fondamentaux.

[305]     Enfin, permettre à la Ministre de tenter de justifier sa décision entraînerait en soi un excès de compétence[142].

[306]     Même en appliquant la grille d’analyse établie dans l’arrêt Oakes[143], le Tribunal conclut que tant le critère de l’atteinte minimale que celui de l’effet de la décision ne sont pas remplis en l’instance.

[307]     L’atteinte minimale n’est pas satisfaite pour une raison bien simple : accorder l’exemption demandée par Loyola constitue manifestement une solution possible évitant de porter atteinte à la liberté de religion de Loyola.

[308]     L’effet de la décision ne satisfait pas non plus au test établi dans l’arrêt Oakes précité.  En effet, les effets préjudiciables résultant du refus de la Ministre surpassent de loin ses effets bénéfiques.

[309]     À cet égard, ces motifs de la juge Charron, pour la majorité, dans l’arrêt Multani, sont péremptoires :

« 78 Comme nous avons jugé que la décision du conseil des commissaires ne constitue pas une restriction raisonnable de la liberté de religion, il n’est pas strictement nécessaire de soupeser les effets préjudiciables et les effets bénéfiques de cette mesure. Je crois cependant, à l’instar de l’intervenante Association canadienne des libertés civiles, qu’il est important de considérer certains effets susceptibles de découler d’une prohibition absolue. Une telle prohibition empêche la promotion de valeurs comme le multiculturalisme, la diversité et le développement d’une culture éducationnelle respectueuse des droits d’autrui. Notre Cour a maintes fois réitéré l’importance de ces valeurs. Dans Ross, par exemple, elle a écrit ceci, au par. 42 :

 

Une école est un centre de communication de toute une gamme de valeurs et d’aspirations sociales. Par l’entremise de l’éducation, elle définit, dans une large mesure, les valeurs qui transcendent la société. Lieu d’échange d’idées, l’école doit reposer sur des principes de tolérance et d’impartialité de sorte que toutes les personnes qui se trouvent en milieu scolaire se sentent également libres de participer.

 

Dans R. c. M. (M.R.), [1998] 3 R.C.S. 393 , par. 3, elle a énoncé ce qui suit:

 

 

[L]es écoles ont l’obligation d’inculquer à leurs élèves le respect des droits constitutionnels de tous les membres de la société. L’apprentissage du respect de ces droits est essentiel à notre société démocratique et devrait faire partie de l’éducation de tous les élèves. C’est par l’exemple que ces valeurs se transmettent le mieux, et elles peuvent être minées si les personnes en autorité font fi des droits des élèves.

 

Puis, dans Université Trinity Western, notre Cour a mentionné ceci, au par. 13:

 

[N]otre Cour a reconnu que les enseignants servent d’intermédiaires pour transmettre des valeurs. [...] Les écoles sont censées développer le civisme, former des citoyens responsables et offrir un enseignement dans un milieu où les préjugés, le parti pris et l’intolérance n’existent pas.

 

79 La prohibition totale de porter le kirpan à l’école dévalorise ce symbole religieux et envoie aux élèves le message que certaines pratiques religieuses ne méritent pas la même protection que d’autres. Au contraire, le fait de prendre une mesure d’accommodement en faveur de Gurbaj Singh et de lui permettre de porter son kirpan sous réserve de certaines conditions démontre l’importance que notre société accorde à la protection de la liberté de religion et au respect des minorités qui la composent. Les effets préjudiciables de l’interdiction totale surpassent donc ses effets bénéfiques.

 

78 Since we have found that the council of commissioners’ decision is not a reasonable limit on religious freedom, it is not strictly necessary to weigh the deleterious effects of this measure against its salutary effects. I do believe, however, like the intervener Canadian Civil Liberties Association, that it is important to consider some effects that could result from an absolute prohibition. An absolute prohibition would stifle the promotion of values such as multiculturalism, diversity, and the development of an educational culture respectful of the rights of others. This Court has on numerous occasions reiterated the importance of these values. For example, in Ross, the Court stated the following, at para. 42:

 

 

A school is a communication centre for a whole range of values and aspirations of a society.  In large part, it defines the values that transcend society through the educational medium.   The school is an arena for the exchange of ideas and must, therefore, be premised upon principles of tolerance and impartiality so that all persons within the school environment feel equally free to participate.

 

In R. v. M. (M.R.), [1998] 3 S.C.R. 393 , at para. 3, the Court made the following observation:

 

[S]chools have a duty to foster the respect of their students for the constitutional rights of all members of society. Learning respect for those rights is essential to our democratic society and should be part of the education of all students. These values are best taught by example and may be undermined if the students’ rights are ignored by those in authority.

 

 

Then, in Trinity Western University, the Court stated the following, at para. 13:

 

Our Court [has] accepted that teachers are a medium for the transmission of values. Schools are meant to develop civic virtue and responsible citizenship, to educate in an environment free of bias, prejudice and intolerance.

 

 

 

79 A total prohibition against wearing a kirpan to school undermines the value of this religious symbol and sends students the message that some religious practices do not merit the same protection as others. On the other hand, accommodating Gurbaj Singh and allowing him to wear his kirpan under certain conditions demonstrates the importance that our society attaches to protecting freedom of religion and to showing respect for its minorities. The deleterious effects of a total prohibition thus outweigh its salutary effects. »[144]

[310]     En conséquence, le Tribunal conclut que la décision de la Ministre porte atteinte à la liberté de religion de Loyola protégée par l’art. 3 de la Charte québécoise et que cette atteinte ne peut être justifiée par l’application de l’art. 9.1 de la Charte québécoise, si tant est que cet article s’applique.

RÉPARATION APPROPRIÉE

[311]     La requête introductive d’instance de Loyola réunit plusieurs recours : déclaratoire[145], mandamus[146], et redressement fondé sur la Charte québécoise[147].  Ils ne sont ni incompatibles ni contradictoires[148].

[312]     Chacun de ces recours permet au Tribunal de faire droit aux conclusions recherchées par Loyola.

[313]     D’abord, la requête introductive d’instance permet de rendre la décision qui aurait dû être rendue, étant donné que c’est la norme de la décision correcte qui s’applique[149].  Ainsi, puisque l’exemption est automatique et que les six raisons invoquées par la Ministre doivent être écartées, le Tribunal peut, non seulement annuler la décision de la Ministre, mais aussi, accorder un redressement déclaratoire et rendre la décision qui s’impose.

[314]     Quant au recours en mandamus, Loyola est en droit d’obtenir le redressement demandé[150].  En effet, le pouvoir délégué à la Ministre se limite à constater l’application de l’exemption, ce pouvoir lié n’est pas de nature purement privée et, de surcroît, les six motifs invoqués par la Ministre, comme on l’a vu, doivent être écartés.

[315]     Enfin, l’art. 49 de la Charte québécoise confère au Tribunal le pouvoir d’accorder le redressement demandé par Loyola[151].

[316]     La preuve prépondérante, l’ensemble des circonstances de la présente affaire et les dispositions légales, réglementaires et quasi constitutionnelles justifient amplement le Tribunal d’accorder la réparation demandée par Loyola.

[317]     En somme, le Tribunal est d’avis que la requête de Loyola est bien fondée et qu’il y a donc lieu de faire droit au redressement demandé.  Évidemment, le redressement déclaratoire accordé en l’espèce rétroagit à la date de production de la requête amendée des demandeurs, le 15 décembre 2008[152].

LA DEMANDE DE MONSIEUR ZUCCHI

[318]     Monsieur John Zucchi s’est porté demandeur, tant personnellement qu’à titre de tuteur de son fils mineur Thomas, qui poursuit ses études secondaires à Loyola.  Il ne demande aucune conclusion particulière dans la requête introductive d’instance.  En conséquence, il faut donc interpréter sa présence comme une intervention conservatoire[153] puisqu’il appuie les prétentions de Loyola.

[319]     Monsieur Zucchi n’a pas demandé une exemption de la matière ÉCR pour son fils Thomas, laquelle aurait été fondée sur l’art. 30 de la Loi.  L’eût-il fait que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu dans Affaire Hasan et Eylem Zengin c. Turquie[154], cité par la Ministre, eût été pertinent.  Cet arrêt conserve néanmoins une certaine pertinence sur le plan du droit comparé, tel que le démontre cet extrait de l’arrêt de la Cour, qui conclut à l’unanimité que, dans cette affaire, le droit des requérants garanti par la seconde phrase de l’art. 2 du Protocole no 1[155] a été violé :

« (…) 68. Certes, les parents peuvent toujours éclairer et conseiller leurs enfants, exercer envers eux leurs fonctions naturelles d’éducateurs et les orienter dans une direction conforme à leurs propres convictions religieuses ou philosophiques (Valsamis, précité, § 31 in fine).  Néanmoins, lorsque les Etats contractants intègrent l’enseignement du fait religieux dans les matières des programmes d’étude, indépendamment des modalités de dispense, les parents d’élèves peuvent légitimement s’attendre à ce que de telles matières soient enseignées de manière à répondre aux critères d’objectivité et de pluralisme, en respectant leurs convictions religieuses ou philosophiques.

69. A cet égard, la Cour estime que, dans une société démocratique, seul un pluralisme éducatif peut permettre aux élèves de développer un sens critique à l’égard du fait religieux dans le cadre de la liberté de pensée, de conscience et de religion (voir l’article 13 ii) de la Recommandation no 1396 et l’article 14 de la Recommandation no 1720 de l’ECRI, paragraphes 26 et 27 ci-dessus).  Il convient à cet égard de rappeler que , comme l’a dit la Cour à maintes reprises, cette liberté figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents (Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC] , no 24645/94, § 34, CEDH 1999-I).

70. A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que l’enseignement dispensé dans la matière intitulée « culture religieuse et connaissance morale » ne peut être considéré comme répondant aux critères d’objectivité et de pluralisme et, plus particulièrement dans le cas concret des requérants, comme respectant les convictions religieuses et philosophiques du père de Mlle Zengin, qui adhère à la confession des alévis, au sujet de laquelle le contenu du cours demeure manifestement insuffisant.

b)   Existence ou non de moyens appropriés tendant à assurer le respect des convictions des parents

71. La Cour rappelle l’obligation positive des Parties contractantes découlant de la seconde phrase de l’article 2 du Protocole no 1, qui donne aux parents le droit d’exiger de l’Etat le respect de leurs convictions  religieuses et philosophiques dans l’enseignement du fait religieux (Campbell et Cosans, précité, § 37).  Dès lors qu’un Etat contractant intègre l’enseignement du fait religieux dans les matières des programmes d’étude, il faut alors, autant que faire se peut, éviter que les élèves ne se retrouvent face à des conflits entre l’éducation religieuse donnée par l’école et les convictions religieuses ou philosophiques de leurs parents.  A ce sujet, on constate qu’en ce qui concerne l’enseignement religieux en Europe, malgré la diversité des modalités d’enseignement, la quasi-totalité des Etats membres offrent au moins un moyen permettant aux élèves de ne pas suivre un enseignement religieux, en prévoyant un mécanisme d’exemption, en donnant la possibilité de suivre une matière de substitution, ou en laissant toute liberté de s’inscrire ou non à un cours de religion (paragraphe 34 ci-dessus). (…) »[156]  (soulignement ajouté)

[320]     La pertinence de cet arrêt aurait été manifeste puisque les valeurs exprimées dans le droit international des droits de la personne peuvent être prises en compte dans l’approche contextuelle de l’interprétation des lois ainsi qu’en matière de contrôle judiciaire comme en l’espèce[157].

[321]     Le Tribunal doit souligner qu’il a été impressionné par le témoignage de Monsieur Zucchi.  Ce dernier a témoigné que son épouse et lui sont de religion catholique et qu’ils ont choisi Loyola, afin que leur fils Thomas puisse bénéficier de l’enseignement jésuite catholique et ce, pour l’ensemble de ses cours.  Ainsi, pour eux, c’est une hérésie que de tenter d’enseigner la matière ÉCR selon une approche neutre.

[322]     En conséquence, il préconise que son fils Thomas puisse suivre le cours ÉCR en utilisant le programme équivalent offert par Loyola afin que cette matière soit enseignée selon une approche confessionnelle et les préceptes de la religion catholique.

L’EXÉCUTION PROVISOIRE

[323]     La requête introductive d’instance de Loyola conclut à l’exécution provisoire nonobstant appel[158].

[324]     À la fin de l’audition, les procureurs de Loyola ont informé le Tribunal qu’ils ne feraient pas de représentations particulières quant à cette demande, mais qu’ils se réservaient le droit de la présenter au moment opportun devant l’instance appropriée, le cas échéant.

[325]     En conséquence, le Tribunal s’abstient de se prononcer sur cette conclusion.

ÉPILOGUE

[326]     En ces temps de respect des droits fondamentaux, de tolérance, d’accommodements raisonnables et de multiculturalisme, l’attitude adoptée par la Ministre, dans la présente affaire, étonne.

[327]     En effet, un des « attendus » de la Loi sur le Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport[159], qui investit la Ministre de sa mission tant à l’égard de l’instruction publique qu’à l’égard de l’enseignement privé, se lit ainsi :

« Attendu que les parents ont le droit de choisir les établissements qui, selon leurs convictions, assurent le mieux le respect des droits de leurs enfants.

 

Whereas parents have the right to chose the institutions which, according to their convictions, ensure the greatest respect for the rights of their children; »

[328]     Monsieur Zucchi a confié au Tribunal que l’une de ses valeurs les plus fondamentales comme catholique est que ses enfants soient éduqués et instruits dans la foi catholique.  C’est pour cette raison que son fils Thomas fréquente Loyola.

[329]     La société démocratique canadienne est fondée sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit[160], lesquels bénéficient d’une protection constitutionnelle.

[330]     Ces deux principes fondateurs ont été mis à rude épreuve dans la présente affaire.  Toutefois, en matière de droits fondamentaux, les Chartes accordent aux justiciables la protection des tribunaux.

[331]     Pour paraphraser les propos du juge Beetz dans l’arrêt Slaight Communications Inc.[161] énoncés relativement à la liberté d’expression, mais tout aussi pertinents à la liberté d’expression religieuse, l’obligation imposée à Loyola d’enseigner la matière ÉCR de façon laïque revêt un caractère totalitaire qui équivaut, essentiellement, à l’ordre donné à Galilée par l’Inquisition de renier la cosmologie de Copernic.

[332]     En somme, le Tribunal est d’avis que, d’une part, la Ministre ne peut dicter à Loyola, un collège privé confessionnel catholique, l’approche de l’enseignement de la matière obligatoire ÉCR à ses étudiants et, d’autre part, Loyola a droit à l’exemption demandée puisque son programme d’enseignement de la matière ÉCR est équivalent à celui établi par cette dernière.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[333]     ACCUEILLE la requête ré-amendée de la demanderesse, Loyola High School;

[334]     ANNULE la décision de la Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport datée du 13 novembre 2008 (P-5) et signée par Madame Line Gagné;

[335]     DÉCLARE la demanderesse, Loyola High School, exemptée, conformément au premier al. de l’art. 22 du Règlement, d’utiliser le programme établi par la Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport (pièces PGQ-31 et NK-3) et visé au premier al. de l’art. 32 de la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1) pour enseigner la matière obligatoire ÉCR aux deux cycles de l’enseignement secondaire général, soit les années 1, 2, 4 et 5;

[336]     AUTORISE la demanderesse, Loyola High School, à enseigner la matière obligatoire ÉCR en utilisant son programme décrit dans la pièce P-2, tel que précisé par les pièces P-1 et P-4;

[337]     LE TOUT avec dépens, incluant les frais d’experts.

 

 

__________________________________

GÉRARD DUGRÉ, J.C.S

 

Me Mark Phillips

Me Jacques Darche

Borden Ladner Gervais

(Procureurs des demandeurs)

 

Me Lucie Jobin

Me Benoît Boucher

Bernard, Roy (Justice Québec)

(Procureurs de la défenderesse)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

 

 

 

1.                    Charte canadienne des droits et libertés,

                       Loi constitutionnelle de 1982

                       Préambule, Arts. 1, 2a), 24(1), 27 et 52(1)

 

Page 65

2.                    Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12 Préambule, Arts. 1, 3, 9.1, 24, 40, 41, 42, 49, 52, 53, 54, 55 et 56

 

Page 67

3.                    Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64

                       Préambule, Arts. 298, 300, 301 et 303

 

Page 71

4.                    Code de procédure civile, L.R.Q. c. C-25

                       Arts. 31, 33, 46, 95, 100, 110 et 844

 

Page 73

5.                    Loi sur les compagnies, L.R.Q. c. C-38

                       Arts. 216 (1o), 218, et 224 (1o)

 

Page 76

6.                    Loi sur les corporations religieuses, L.R.Q. c. C-71

                       Arts. 2, 3, 4

 

Page 78

7.                    Loi sur l’enseignement privé, L.R.Q. c. E-9.1

                       Arts. 30, 32, 111 et 112

 

Page 79

8.                    Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé, R.R.Q. c. E-9.1, r.1

                       Arts. 22 et 22.1

 

Page 82

9.                    Loi sur l’instruction publique, L.R.Q. c. I-13.3

                       Arts. 447, 459, 461

 

Page 83

10.                  Loi d’interprétation, L.R.Q. c. I-16

                       Arts. 51 et 61 (8o) (10o) (12o) (16o)

 

Page 85

11.                  Loi sur l’exécutif, L.R.Q. c. E-18

                       Arts. 1, 2, 3 et 4

 

Page 86

12.                  Loi sur le ministère de l’Éducation, du loisir et du sport, L.R.Q. c. M-15

                       Préambule et Art. 1

 

Page 88

13.                  Règlement sur les délégations de pouvoirs et de fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport

                       R.R.Q. c. M-15, r.1, art. 5

 

Page 89

 

ANNEXE - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

 

Loi constitutionnelle de 1982

PARTIE I

CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

 

 

Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :

 

 

GARANTIE DES DROITS ET LIBERTÉS

 

Droits et libertés au Canada

 

1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

 

 

Libertés fondamentales

 

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

    a) liberté de conscience et de religion;

 

[…]

 

Recours en cas d'atteinte aux droits et libertés

 

24. (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

 

[…]

 

 

Maintien du patrimoine culturel

 

27. Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

 

[…]

 

 

 

 

 

 

 

Primauté de la Constitution du Canada

 

52. (1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

 

 

[…]

 

The Constitution Act, 1982

PART I

CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS

 

Whereas Canada is founded upon principles that recognize the supremacy of God and the rule of law:

 

 

 

GUARANTEE OF RIGHTS AND FREEDOMS

 

Rights and freedoms in Canada

 

1. The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society.

 

 

 

Fundamental Freedoms

 

2. Everyone has the following fundamental freedoms:

    (a) freedom of conscience and religion;

 

[…]

 

Enforcement of guaranteed rights and freedoms

 

24. (1) Anyone whose rights or freedoms, as guaranteed by this Charter, have been infringed or denied may apply to a court of competent jurisdiction to obtain such remedy as the court considers appropriate and just in the circumstances.

 

[…]

 

Multicultural heritage

 

27. This Charter shall be interpreted in a manner consistent with the preservation and enhancement of the multicultural heritage of Canadians.

 

[…]

 

 

 

 

 

 

 

Primacy of Constitution of Canada

 

52. (1) The Constitution of Canada is the supreme law of Canada, and any law that is inconsistent with the provisions of the Constitution is, to the extent of the inconsistency, of no force or effect

 

[…]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., chapitre C-12

 

Préambule.

 

CONSIDÉRANT que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement;

 

Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi;

 

Considérant que le respect de la dignité de l'être humain, l'égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix;

 

Considérant que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d'autrui et du bien-être général;

 

Considérant qu'il y a lieu d'affirmer solennellement dans une Charte les libertés et droits fondamentaux de la personne afin que ceux-ci soient garantis par la volonté collective et mieux protégés contre toute violation;

 

À ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit:

 

 

PARTIE I 

LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

 

CHAPITRE I 

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX

 

Droit à la vie.

 

1.  Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne.

 

Personnalité juridique.

 

Il possède également la personnalité juridique.

 

1975, c. 6, a. 1; 1982, c. 61, a. 1.

 

[…]

 

Libertés fondamentales.

 

3.  Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.

 

1975, c. 6, a. 3.

 

[…]

 

Exercice des libertés et droits fondamentaux.

 

9.1.  Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.

 

 

Rôle de la loi.

 

La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l'exercice.

 

1982, c. 61, a. 2.

 

[…]

 

Motifs de privation de liberté.

 

24.  Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite.

 

1975, c. 6, a. 24.

 

[…]

 

Instruction publique gratuite

 

40. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l'instruction publique gratuite.

 

1975, c. 6, a. 40.

 

Éducation religieuse et morale.

 

 

41. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l'intérêt de ceux-ci.

 

1975, c. 6, a. 41; 2005, c. 20, a. 13.

 

[…]

 

CHAPITRE IV 

DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

 

Établissements d'enseignement privés.

 

42. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit de choisir pour leurs enfants des établissements d'enseignement privés, pourvu que ces établissements se conforment aux normes prescrites ou approuvées en vertu de la loi.

1975, c. 6, a. 42.

 

 

CHAPITRE V 

DISPOSITIONS SPÉCIALES ET INTERPRÉTATIVES

 

Réparation de préjudice pour atteinte illicite à un droit.

 

49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

 

 

Dommages-intérêts punitifs.

 

En cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs.

 

1975, c. 6, a. 49; 1999, c. 40, a. 46.

 

[…]

 

Dérogation interdite.

 

52.  Aucune disposition d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n'énonce expressément que cette disposition s'applique malgré la Charte.

 

1975, c. 6, a. 52; 1982, c. 61, a. 16.

 

Doute d'interprétation.

 

53.  Si un doute surgit dans l'interprétation d'une disposition de la loi, il est tranché dans le sens indiqué par la Charte.

 

1975, c. 6, a. 53.

 

[…]

 

54.  La Charte lie l'État.

 

1975, c. 6, a. 54; 1999, c. 40, a. 46.

 

55.  La Charte vise les matières qui sont de la compétence législative du Québec.

 

1975, c. 6, a. 55.

 

56. […]

 

3° Dans la Charte, le mot «loi» inclut un règlement, un décret, une ordonnance ou un arrêté en conseil pris sous l'autorité d'une loi.

 

1975, c. 6, a. 56; 1989, c. 51, a. 2.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Charter of human rights and freedoms, R.S.Q., chapter C-12

 

Preamble.

 

WHEREAS every human being possesses intrinsic rights and freedoms designed to ensure his protection and development;

 

Whereas all human beings are equal in worth and dignity, and are entitled to equal protection of the law;

 

 

Whereas respect for the dignity of human beings, equality of women and men, and recognition of their rights and freedoms constitute the foundation of justice, liberty and peace;

 

 

Whereas the rights and freedoms of the human person are inseparable from the rights and freedoms of others and from the common well-being;

 

Whereas it is expedient to solemnly declare the fundamental human rights and freedoms in a Charter, so that they may be guaranteed by the collective will and better protected against any violation;

 

Therefore, Her Majesty, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows:

 

PART I 

HUMAN RIGHTS AND FREEDOMS

 

CHAPTER I 

FUNDAMENTAL FREEDOMS AND RIGHTS

 

Right to life.

 

1.  Every human being has a right to life, and to personal security, inviolability and freedom.

 

Juridical personality.

 

He also possesses juridical personality.

 

1975, c. 6, s. 1; 1982, c. 61, s. 1.

 

[…]

 

Fundamental freedoms.

 

3. Every person is the possessor of the fundamental freedoms, including freedom of conscience, freedom of religion, freedom of opinion, freedom of expression, freedom of peaceful assembly and freedom of association.

1975, c. 6, s. 3.

 

[…]

 

Exercise of rights and freedoms.

 

9.1. In exercising his fundamental freedoms and rights, a person shall maintain a proper regard for democratic values, public order and the general well-being of the citizens of Québec.

 

Scope fixed by law.

 

In this respect, the scope of the freedoms and rights, and limits to their exercise, may be fixed by law.

 

1982, c. 61, s. 2.

 

[…]

 

Grounds for deprivation of liberty.

 

24.  No one may be deprived of his liberty or of his rights except on grounds provided by law and in accordance with prescribed procedure.

 

1975, c. 6, s. 24.

 

[…]

 

Free public education.

 

40. Every person has a right, to the extent and according to the standards provided for by law, to free public education.

 

1975, c. 6, s. 40.

 

Religious and moral education.

 

41. Parents or the persons acting in their stead have a right to give their children a religious and moral education in keeping with their convictions and with proper regard for their children's rights and interests.

 

1975, c. 6, s. 41; 2005, c. 20, s. 13.

 

[…]

 

CHAPTER IV 

ECONOMIC AND SOCIAL RIGHTS

 

Private educational establishments.

 

42. Parents or the persons acting in their stead have a right to choose private educational establishments for their children, provided such establishments comply with the standards prescribed or approved by virtue of the law.

 

1975, c. 6, s. 42.

 

CHAPTER V 

SPECIAL AND INTERPRETATIVE PROVISIONS

 

Recourse of victim for unlawful interference.

 

49. Any unlawful interference with any right or freedom recognized by this Charter entitles the victim to obtain the cessation of such interference and compensation for the moral or material prejudice resulting therefrom.

 

Punitive damages.

 

In case of unlawful and intentional interference, the tribunal may, in addition, condemn the person guilty of it to punitive damages.

 

1975, c. 6, s. 49; 1999, c. 40, s. 46.

 

[…]

 

Sections to prevail over subsequent Act.

 

52.  No provision of any Act, even subsequent to the Charter, may derogate from sections 1 to 38, except so far as provided by those sections, unless such Act expressly states that it applies despite the Charter.

 

 

1975, c. 6, s. 52; 1982, c. 61, s. 16.

 

Doubt in interpretation.

 

53.  If any doubt arises in the interpretation of a provision of the Act, it shall be resolved in keeping with the intent of the Charter.

 

1975, c. 6, s. 53.

 

[…]

 

54.  The Charter binds the State.

 

1975, c. 6, s. 54; 1999, c. 40, s. 46.

 

55.  The Charter affects those matters that come under the legislative authority of Québec.

 

1975, c. 6, s. 55

 

56. […]

 

3° In the Charter, the word “law” or “Act” includes a regulation, a decree, an ordinance or an order in council made under the authority of any Act.

 

1975, c. 6, s. 56; 1989, c. 51, s. 2

 

 

CODE CIVIL DU QUÉBEC, L.Q. 1991, c. 64

Disposition préliminaire

 

Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.

 

Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.

 

[…]

 

CHAPITRE PREMIER 


DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

 

TITRE CINQUIÈME 


DES PERSONNES MORALES

 

SECTION I 


DE LA CONSTITUTION ET DES ESPÈCES DE PERSONNES MORALES

 

298.  Les personnes morales ont la personnalité juridique.

 

 

Elles sont de droit public ou de droit privé.

 

 

1991, c. 64, a. 298.

 

[…]

 

300.  Les personnes morales de droit public sont d'abord régies par les lois particulières qui les constituent et par celles qui leur sont applicables; les personnes morales de droit privé sont d'abord régies par les lois applicables à leur espèce.

 

 

Les unes et les autres sont aussi régies par le présent code lorsqu'il y a lieu de compléter les dispositions de ces lois, notamment quant à leur statut de personne morale, leurs biens ou leurs rapports avec les autres personnes.

 

 

1991, c. 64, a. 300.

 

 

 

SECTION II 

 

DES EFFETS DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

 

301.  Les personnes morales ont la pleine jouissance des droits civils.

 

1991, c. 64, a. 301.

 

[…]

 

303.  Les personnes morales ont la capacité requise pour exercer tous leurs droits, et les dispositions du présent code relatives à l'exercice des droits civils par les personnes physiques leur sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires.

 

Elles n'ont d'autres incapacités que celles qui résultent de leur nature ou d'une disposition expresse de la loi.

 

1991, c. 64, a. 303.

 

[…]

 

CIVIL CODE OF QUÉBEC, S.Q. 1991, c. 64

Préliminary provision

 

The Civil Code of Québec, in harmony with the Charter of human rights and freedoms and the general principles of law, governs persons, relations between persons, and property.

 

The Civil Code comprises a body of rules which, in all matters within the letter, spirit or object of its provisions, lays down the jus commune, expressly or by implication. In these matters, the Code is the foundation of all other laws, although other laws may complement the Code or make exceptions to it.

 

[…]

 

CHAPTER I 


JURIDICAL PERSONALITY

 

TITLE FIVE 


LEGAL PERSONS

 

DIVISION I 


CONSTITUTION AND KINDS OF LEGAL PERSONS

 

 

298.  Legal persons are endowed with juridical personality.

 

Legal persons are established in the public interest or for a private interest.

 

1991, c. 64, a. 298.

 

[…]

 

300.  Legal persons established in the public interest are primarily governed by the special Acts by which they are constituted and by those which are applicable to them; legal persons established for a private interest are primarily governed by the Acts applicable to their particular type.

 

Both kinds of legal persons are also governed by this Code where the provisions of such Acts require to be complemented, particularly with regard to their status as legal persons, their property or their relations with other persons.

 

1991, c. 64, a. 300.

 

 

 

DIVISION II 

 

EFFECTS OF JURIDICAL PERSONALITY

 

301.  Legal persons have full enjoyment of civil rights.

 

 

1991, c. 64, a. 301.

 

[…]

 

303.  Legal persons have capacity to exercise all their rights, and the provisions of this Code respecting the exercise of civil rights by natural persons are applicable to them, adapted as required.

 

 

They have no incapacities other than those which may result from their nature or from an express provision of law.

 

1991, c. 64, a. 303.

 

[…]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code de procédure civile, L.R.Q., chapitre C-25

 

 

31.  La Cour supérieure est le tribunal de droit commun; elle connaît en première instance de toute demande qu'une disposition formelle de la loi n'a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal.

 

1965 (1 re sess.), c. 80, a. 31.

 

33.  À l'exception de la Cour d'appel, les tribunaux relevant de la compétence du Parlement du Québec, ainsi que les corps politiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé au Québec, sont soumis au droit de surveillance et de réforme de la Cour supérieure, en la manière et dans la forme prescrites par la loi, sauf dans les matières que la loi déclare être du ressort exclusif de ces tribunaux, ou de l'un quelconque de ceux-ci, et sauf dans les cas où la compétence découlant du présent article est exclue par quelque disposition d'une loi générale ou particulière.

 

1965 (1 re sess.), c. 80, a. 33; 1968, c. 9, a. 90; 1992, c. 57, a. 179.

 

46.  Les tribunaux et les juges ont tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de leur compétence.

 

Ils peuvent, en tout temps et en toutes matières, tant en première instance qu'en appel, prononcer des ordonnances de sauvegarde des droits des parties, pour le temps et aux conditions qu'ils déterminent. De plus, ils peuvent, dans les affaires dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, des injonctions ou des réprimandes, supprimer des écrits ou les déclarer calomnieux, et rendre toutes ordonnances appropriées pour pourvoir aux cas où la loi n'a pas prévu de remède spécifique.

 

1965 (1 re sess.), c. 80, a. 46; 1992, c. 57, a. 422; 2002, c. 7, a. 7.

 

[…]

 

95. Sauf si le procureur général a reçu préalablement un avis conformément au présent article, une disposition d'une loi du Québec ou du Canada, d'un règlement adopté en vertu d'une telle loi, d'un décret, arrêté en conseil ou proclamation du lieutenant-gouverneur, du gouverneur général, du gouvernement du Québec ou du gouverneur général en conseil ne peut être déclarée inapplicable constitutionnellement, invalide ou inopérante, y compris en regard de la Charte canadienne des droits et libertés (Partie I de l'annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982) ou de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), par un tribunal du Québec.

 

 

Un tel avis est également exigé lorsqu'une personne demande, à l'encontre de l'État ou de l'Administration publique, une réparation fondée sur la violation ou la négation de ses droits et libertés fondamentaux prévus par la Charte des droits et libertés de la personne ou par la Charte canadienne des droits et libertés.

 

L'avis doit, de façon précise, énoncer la prétention et exposer les moyens sur lesquels elle est basée. Il est accompagné d'une copie des actes de procédure et est signifié par celui qui entend soulever la question au moins 30 jours avant la date de l'audition. Seul le procureur général peut renoncer à ce délai.

 

 

Le tribunal ne peut statuer sur aucune demande sans que l'avis ait été valablement donné, et il ne peut se prononcer que sur les moyens qui y sont exposés.

 

 

Les avis prévus au présent article sont également signifiés au procureur général du Canada lorsque la disposition concernée ressortit à la compétence fédérale; de même, ils sont signifiés au directeur des poursuites criminelles et pénales si la disposition concerne une matière criminelle ou pénale.

 

1965 (1re sess.), c. 80, a. 95; 1985, c. 29, a. 6; 2005, c. 34, a. 43.

 

100. Il n'y a lieu à aucun recours extraordinaire ni mesure provisionnelle contre un ministre du gouvernement, ni contre une personne agissant sur ses instructions, pour le forcer à agir ou à s'abstenir d'agir relativement à une matière qui se rapporte à l'exercice de sa fonction ou de l'autorité à lui conférée par quelque loi du Québec.

 

1965 (1re sess.), c. 80, a. 100; 1966, c. 21, a. 6; 1992, c. 57, a. 214; 1999, c. 40, a. 56.

 

 

110.  Les demandes en justice sont introduites par requête. Elles suivent la procédure prévue au présent titre, sous réserve des règles particulières autrement prévues. Toutefois, les demandes visant l'outrage au tribunal, l'habeas corpus, les matières non contentieuses et le recouvrement des petites créances sont exceptées; elles obéissent à leurs règles propres.

 

1965 (1 re sess.), c. 80, a. 110; 1996, c. 5, a. 6; 2002, c. 7, a. 14.

 

CHAPITRE III

MOYEN DE SE POURVOIR EN CAS DE REFUS D'ACCOMPLIR UN DEVOIR QUI N'EST PAS DE NATURE PUREMENT PRIVÉE

 

 

844. Tout intéressé peut s'adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance enjoignant à une personne d'accomplir un devoir ou un acte qui n'est pas de nature purement privée, notamment:

 

1° lorsqu'une personne morale, un organisme public ou une association au sens du Code civil omet, néglige ou refuse d'accomplir un devoir que la loi impose ou un acte auquel la loi l'oblige;

 

2°  lorsqu'une personne morale ou une association au sens du Code civil omet, néglige ou refuse de procéder à une élection à laquelle la loi l'oblige, ou de reconnaître ceux de ses membres qui ont été légalement choisis ou élus, ou de rétablir dans leurs fonctions ceux qui ont été destitués sans cause légale;

 

3° lorsqu'un fonctionnaire public, ou une personne occupant une fonction dans une personne morale, une association au sens du Code civil, un corps public ou un tribunal soumis au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, omet, néglige ou refuse d'accomplir un devoir attaché à sa fonction, ou un acte auquel la loi l'oblige;

 

4° lorsque l'héritier ou le représentant d'un fonctionnaire public omet, refuse ou néglige de faire un acte auquel la loi l'oblige en cette qualité.

 

1965 (1re sess.), c. 80, a. 844; 1992, c. 57, a. 390.

 

Code of Civil Procedure, R.S.Q., chapter C-25

 

31.  The Superior Court is the court of original general jurisdiction; it hears in first instance every suit not assigned exclusively to another court by a specific provision of law.

 

1965 (1st sess.), c. 80, a. 31.

 

33.  Excepting the Court of Appeal, the courts within the jurisdiction of the Parliament of Québec, and bodies politic, legal persons established in the public interest or for a private interest within Québec are subject to the superintending and reforming power of the Superior Court in such manner and form as by law provided, save in matters declared by law to be of the exclusive competency of such courts or of any one of the latter, and save in cases where the jurisdiction resulting from this article is excluded by some provision of a general or special law.

 

1965 (1st sess.), c. 80, a. 33; 1992, c. 57, s. 179.

 

 

46.  The courts and judges have all the powers necessary for the exercise of their jurisdiction.

 

They may, at any time and in all matters, whether in first instance or in appeal, issue orders to safeguard the rights of the parties, for such time and on such conditions as they may determine. As well, they may, in the matters brought before them, even on their own initiative, issue injunctions or reprimands, suppress writings or declare them libellous, and make such orders as are appropriate to deal with cases for which no specific remedy is provided by law.

 

1965 (1st sess.), c. 80, a. 46; 2002, c. 7, s. 7.

 

 

[…]

 

95. Unless the Attorney General has previously received a notice in accordance with this section, no provision of a statute of Québec or Canada, of a regulation made thereunder, of an order, of an order in council or of a proclamation of the Lieutenant-Governor, the Governor General, the Gouvernement du Québec or the Governor General in Council may be declared inapplicable constitutionally, invalid or inoperative or of no force or effect, including in respect of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (Part I of Schedule B to the Canada Act, chapter 11 in the 1982 volume of the Acts of the Parliament of the United Kingdom) or the Charter of human rights and freedoms (chapter C-12), by a court in Québec.

Such notice is also required when a person sues the State or the Public Administration for compensation for a violation or negation of the person's fundamental rights and freedoms under the Charter of human rights and freedoms or the Canadian charter of rights and freedoms.

 

The notice shall set forth, in a precise manner, the nature of the pretensions and the grounds relied upon. It is to be accompanied with a copy of the proceedings and served by the person who intends to raise the question not later than 30 days before the date of the hearing. Only the Attorney General may waive such notice.

 

No application may be determined by the court unless the notice has been validly given, and the court shall adjudicate only upon the grounds set forth in the notice.

 

The notices referred to in this article are also served on the Attorney General of Canada when the provision concerned comes under federal jurisdiction. They are also served on the Director of Criminal and Penal Prosecutions when the provision relates to a criminal or penal matter.

 

1965 (1st sess.), c. 80, a. 95; 1985, c. 29, s. 6; 2005, c. 34, s. 43.

 

100. No extraordinary recourse or provisional remedy lies against a minister of the government or any person acting upon his instructions to force him to act or to refrain from acting in a matter which relates to the carrying out of his duties or to the exercise of any authority conferred upon him by any law of Québec.

 

1965 (1st sess.), c. 80, a. 100; 1966, c. 21, s. 6; 1977, c. 5, s. 14; 1992, c. 57, s. 214; 1999, c. 40, s. 56.

 

110.  Actions and applications are introduced by means of a motion. They are pursued according to the procedure set out in this Title, subject to special rules otherwise prescribed. However, actions and applications pertaining to contempt of court, habeas corpus, non-contentious matters and the recovery of small claims are governed by their own special rules.

 

1965 (1st sess.), c. 80, a. 110; 1996, c. 5, s. 6; 2002, c. 7, s. 14.

 

CHAPTER III

REMEDIES IN CASE OF REFUSAL TO PERFORM A DUTY WHICH IS NOT OF A MERELY PRIVATE NATURE

 

 

844. Any person interested may apply to the court to obtain an order commanding a person to perform a duty or an act which is not of a purely private nature, more particularly:

 

1° when a legal person, public body, or association within the meaning of the Civil Code omits, neglects or refuses to perform any duty or act incumbent upon it by law;

 

2° when a legal person or association within the meaning of the Civil Code omits, neglects or refuses to proceed to an election which by law it is bound to make, or to recognize such of its members as have been legally chosen or elected, or to reinstate those who have been removed without lawful cause;

 

3° when a public officer, or a person holding an office in a legal person, an association within the meaning of the Civil Code, a public body or a court subject to the superintending and reforming power of the Superior Court, omits, neglects or refuses to perform a duty belonging to such office, or an act which by law he is bound to perform;

 

4° when an heir or representative of a public officer omits, neglects or refuses to do an act which, in such capacity, he is by law bound to perform.

 

1965 (1st sess.), c. 80, a. 844; 1992, c. 57, s. 390.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Loi sur les compagnies, L. R.Q., chapitre C-38

 

PARTIE III

DES PERSONNES MORALES OU ASSOCIATIONS N'AYANT PAS DE CAPITAL-ACTIONS, CONSTITUÉES OU CONTINUÉES PAR LETTRES PATENTES

 

SECTION I

DES DÉFINITIONS

 

Définitions:

 

216.  Dans la présente partie et dans toutes lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires accordées sous son empire ainsi que dans les règlements de la personne morale, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:

 

«personne morale»

 

le mot «personne morale» signifie toute personne morale ou association à laquelle s'applique la présente partie;

 

[…]

 

SECTION III

DE LA FORMATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PERSONNE MORALE

 

Constitution par lettres patentes.

 

218.  Le registraire des entreprises peut, au moyen de lettres patentes sous ses seing et sceau, accorder une charte à tout nombre de personnes, n'étant pas moindre que trois, qui demandent leur constitution en personne morale sans intention de faire un gain pécuniaire, dans un but national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel, athlétique ou sportif ou autre du même genre.

 

Effet.

 

Cette charte constitue les requérants qui ont signé la requête et le mémoire ci-après mentionnés et les personnes qui deviennent subséquemment membres de la personne morale créée par elle, en personne morale pour le ou les objets ci-dessus énumérés ou autres objets de même genre et pour nulle autre fin. 

 

 

Effet.

 

Les lettres patentes délivrées par le registraire des entreprises sous ses seing et sceau ont le même effet que si elles étaient délivrées par le lieutenant-gouverneur sous le grand sceau.

 

S.R. 1964, c. 271, a. 214; 1969, c. 26, a. 48; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 136; 1999, c. 40, a. 70; 2002, c. 45, a. 278.

 

[…]

 

Dispositions applicables. Exception.

 

224.  Les articles de la partie I de la présente loi s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux personnes morales constituées ou continuées sous l'empire des dispositions de la présente partie, sauf les suivants: 3 et 4; 6 et 7; le deuxième alinéa de 8; 11; 13 à 17; 18.1 et 18.2; 34.1; 41 à 43; 45 à 76; 79; 81; 82; 86; les sous-paragraphes a et b du paragraphe 2 de 91; 93; 94; 96; les sous-paragraphes j et k du paragraphe 3 de 98; 102; 103; les sous-paragraphes d et e du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de 104; 113; 114; 122, 123 et 123.0.1.

 

Le paragraphe 1 de l'article 18 doit cependant se lire ainsi:

 

 

« Des personnes morales auxquelles s'applique la présente partie peuvent, de la manière y prévue, fusionner et faire tous les contrats et conventions nécessaires à cette fin.»

 

1964, c. 271, a. 220; 1972, c. 61, a. 24; 1980, c. 28, a. 17; 1993, c. 48, a. 317; 1999, c. 40, a. 70; 2003, c. 18, a. 168.

 

 

[…]

 

companies act, R.S.Q., Chapter  C-38

 

PART III

LEGAL PERSONS OR ASSOCIATIONS HAVING NO SHARE CAPITAL, CONSTITUTED OR CONTINUED BY LETTERS PATENT

 

DIVISION I

DEFINITIONS

 

Interpretation:

 

216.  In this Part, and in all letters patent and supplementary letters patent issued under it, as well as in all by-laws made by the legal persons, unless the context otherwise requires,

 

 

«legal person»;

 

1) the word “legal person” means any legal person or association to which this Part applies;;

 

 

[…]

 

DIVISION III

FORMATION OF NEW LEGAL PERSONS

 

 

Constitution by letters patent.

 

218.  The enterprise registrar may, by letters patent under his hand and seal, grant a charter to any number of persons, not less than three, who apply therefor, for objects of a national, patriotic, religious, philanthropic, charitable, scientific, artistic, social, professional, athletic or sporting character, or the like, but without pecuniary gain.

 

 

Effect.

 

Such charter shall constitute such persons, and others who have become subscribers to the application and memorandum hereinafter mentioned and who thereafter become members of the legal person thereby created, as a legal person for any of the purposes or objects above set forth or other objects of the same nature, and for no other purpose.

 

Effect.

 

The letters patent issued by the enterprise registrar under his hand and seal shall have the same effect as if they were issued by the Lieutenant-Governor under the Great Seal.

 

R. S. 1964, c. 271, s. 214; 1969, c. 26, s. 48; 1975, c. 76, s. 11; 1981, c. 9, s. 24; 1982, c. 52, s. 136; 1999, c. 40, s. 70; 2002, c. 45, s. 278.

 

[…]

 

Provisions to apply. Exceptions.

 

224.  The sections of Part I of this Act shall apply, with the necessary modifications, to every legal person incorporated or continued under the provisions of this Part, except the following: 3 and 4; 6 and 7; the second paragraph of 8; 11; 13 to 17; 18.1 and 18.2; 34.1; 41 to 43; 45 to 76; 79; 81; 82; 86; paragraphs a and b of subsection 2 of 91; 93; 94; 96; paragraphs j and k of subsection 3 of 98; 102; 103; paragraphs d and e of subsection 1, and subsection 2 of 104; 113; 114; 122, 123 and 123.0.1.

 

Subsection 1 of section 18 must, however, be read as follows:

 

"1) Legal persons to which this Part applies may, in the manner herein provided, amalgamate and enter into all contracts and agreements necessary to such amalgamation.”

 

R.S. 1964, c. 271, s. 220; 1972, c. 61, s. 24; 1980, c. 28, s. 17; 1993, c. 48, s. 317; 1999, c. 40, s. 70; 2003, c. 18, s. 168.

 

[…]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LOI SUR LES CORPORATIONS RELIGIEUSES, L.R.Q. chapître C-71

 

Lettres patentes accordées.

 

2. Le registraire des entreprises peut, sous ses seing et sceau, accorder des lettres patentes à tout nombre de personnes n'étant pas moindre que trois qui demandent la constitution d'une corporation privée ayant pour objets d'organiser, d'administrer et de maintenir une église, une congrégation ou une oeuvre dont elles sont membres et dont les fins sont la charité, l'enseignement, l'éducation, la religion ou le bien-être.

 

 

1971, c. 75, a. 2; 1982, c. 52, a. 189; 2002, c. 45, a. 339.

 

 

Conformité.

 

2.1. Le nom d'une corporation doit être conforme à l'article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).

 

1993, c. 48, a. 398.

 

Constitution en corporation.

 

3. Ces lettres patentes constituent les requérants qui ont signé la requête et le mémoire des conventions et les personnes qui deviennent subséquemment membres de la corporation créée par ces lettres patentes, en corporation, sans capital-actions, pour les objets énumérés à l'article 2 et pour nul autre objet.

 

1971, c. 75, a. 3.

 

Formalités requises.

 

4. Pour obtenir ces lettres patentes, les requérants doivent suivre les mêmes formalités, compte tenu des adaptations nécessaires, que s'ils désiraient être constitués en corporation en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).

 

1971, c. 75, a. 4.

 

RELIGIOUS CORPORATIONS ACT, R.S.Q., chapter C-71

 

Letters patent.

 

2.  The enterprise registrar may grant letters patent under his hand and seal to any number of persons, not less than three, who apply for the constitution of a private corporation whose objects are to organize, administer and maintain a church, congregation or work of which they are members and whose purposes are charity, teaching, education, religion or welfare.

 

 

1971, c. 75, s. 2; 1982, c. 52, s. 189; 2002, c. 45, s. 339.

 

Name.

 

2.1.  The name of a corporation must be in conformity with section 9.1 of the Companies Act (chapter C-38).

 

1993, c. 48, s. 398.

 

Constituted.

 

3.  Such letters patent shall constitute the applicants who have signed the application and memorandum of agreement, and any persons who thereafter become members of the corporation created by the letters patent, a corporation having no share capital, for the objects set forth in section 2 and for no other object.

 

1971, c. 75, s. 3.

 

Provisions to apply.

 

4.  To obtain such letters patent, the applicants must comply with the same formalities, with the necessary modifications, as if they wished to be incorporated under Part III of the Companies Act (chapter C-38).

 

 

1971, c. 75, s. 4.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LOI SUR L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ, L.R.Q., chapitre E-9.1

 

Exemption pour raisons humanitaires.

 

30.  Pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un élève, l'établissement peut, sur demande motivée des parents d'un élève ou d'un élève majeur, l'exempter de l'application d'une disposition du régime pédagogique. Dans le cas d'une exemption aux règles de sanction des études visée à l'article 460 de la Loi sur l'instruction publique ( chapitre I-13.3), l'établissement doit en faire la demande au ministre.

 

 

 

Dérogation à certaines dispositions.

 

Il peut également, sous réserve des règles de sanction des études prévues au régime pédagogique, déroger à une disposition du régime pédagogique pour favoriser la réalisation d'un projet pédagogique particulier. Toutefois, l'établissement ne peut déroger à la liste des matières que dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que ceux déterminés par règlement du ministre pris en application de l'article 457.2 de la Loi sur l'instruction publique ou que sur autorisation de ce dernier donnée selon les mêmes règles que celles prévues à l'article 459 de cette loi.

 

 

 

Application aux établissements privés.

 

En outre, les dispositions du régime pédagogique portant sur des dérogations ou des exemptions s'appliquent aux établissements d'enseignement privés.

 

Dispense d'une matière.

 

De plus, l'établissement peut, sous réserve des règles de sanction des études prévues au régime pédagogique, dispenser d'une matière prévue au régime pédagogique un élève qui a besoin de mesures d'appui dans les programmes de la langue d'enseignement, de la langue seconde ou des mathématiques; la dispense ne peut toutefois porter sur l'un ou l'autre de ces programmes.

 

 

1992, c. 68, a. 30; 1997, c. 96, a. 170; 2000, c. 24, a. 53; 2004, c. 38, a. 5.

 

[…]

 

Matières obligatoires.

 

32.  À l'enseignement primaire et à l'enseignement secondaire général, les programmes d'études, en ce qui a trait à l'enseignement des matières obligatoires sont ceux établis par le ministre en vertu de l'article 461 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3).

 

Remplacement d'un programme d'études.

 

Toutefois, un programme d'études établi par le ministre peut, avec l'autorisation du ministre et aux conditions qu'il détermine, être remplacé par un programme d'études de l'établissement dans le cas d'un élève ou d'une catégorie d'élèves incapables de profiter des programmes d'études établis par le ministre. Un programme d'établissement est soumis à l'approbation du ministre.

 

 

Permis restreint.

 

En outre, les programmes d'études établis par le ministre peuvent être remplacés par les programmes d'études de l'établissement approuvés par le ministre si l'établissement est tenu en vertu d'un permis restreint à certaines des matières prévues au régime pédagogique.

 

 

1992, c. 68, a. 32; 2005, c. 20, a. 12.

 

[…]

 

CHAPITRE VII

 

RÉGLEMENTATION

 

Réglementation du gouvernement.

 

111.  Le gouvernement peut, par règlement:

 

établir la liste des domaines visés par la formation professionnelle d'appoint;

 

déterminer le délai pour présenter une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d'un permis, ainsi que les renseignements et les documents qui doivent accompagner la demande;

 

déterminer les droits exigibles pour la délivrance ou la modification des permis;

 

établir la nature et le montant du cautionnement qui doit être fourni pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis, sauf s'il s'agit d'un établissement agréé, et déterminer les cas dans lesquels le titulaire de permis est tenu de parfaire le cautionnement ainsi que les règles d'utilisation du cautionnement par le ministre en cas de défaut et celles de sa remise;

 

établir des normes ou interdictions relatives à la publicité, à la sollicitation et aux offres de service d'un établissement d'enseignement privé;

 

déterminer la forme et la teneur des contrats de services éducatifs, y compris l'inscription;

 

exclure, aux conditions qu'il peut déterminer, ou autoriser, dans la mesure qu'il indique, le ministre à exclure, aux conditions que ce dernier peut déterminer, des personnes, organismes, établissements ou services éducatifs de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements pris en application du présent article;

 

établir des normes relatives à la prestation des services de garde en milieu scolaire;

 

définir au sens de la présente loi l'expression «résident du Québec».

 

1992, c. 68, a. 111; 1997, c. 58, a. 43; 1997, c. 87, a. 32.

 

Réglementation du ministre.

 

 

112.  Le ministre peut, par règlement:

 

établir les conditions de qualification requises du personnel de direction pédagogique ou administrative d'un établissement régi par l'article 50;

 

 

déterminer les renseignements et les documents que doit fournir le demandeur de permis pour obtenir l'autorisation de dispenser des services éducatifs par formation à distance ou le renouvellement du permis quant à cette autorisation et prescrire des normes relatives aux services de formation à distance;

 

 

déterminer la forme et la teneur du dossier de l'élève et du registre d'inscription qu'un établissement doit tenir;

 

 

établir la procédure applicable à la délivrance et à la modification d'un agrément aux fins de subventions, y compris les documents et renseignements à fournir ainsi que les délais pour présenter une demande;

 

 

établir des règles pour la détermination de la contribution financière visée à l'article 93;

 

établir des règles pour la détermination du montant maximal des frais visés à l'article 67, des droits d'admission ou d'inscription visés à l'article 70, de l'indemnité visée à l'article 72 ou de la pénalité visée à l'article 73.

 

1992, c. 68, a. 112; 1997, c. 87, a. 33.

 

[…]

 

AN ACT RESPECTING PRIVATE EDUCATION, R.S.Q., chapter E-9.1

 

Exemption.

 

30.  For humanitarian reasons or to avoid serious harm to a student, the institution may, following a request, with reasons, made by the parents of the student or by the student, if of full age, exempt the student from the application of a provision of the basic school regulation. In the case of an exemption from the rules governing certification of studies referred to in section 460 of the Education Act ( chapter I-13.3), the institution must apply therefor to the Minister.

 

Departure from regulation.

 

The institution may also, subject to the rules governing certification of studies prescribed by the basic school regulation, permit a departure from a provision of the basic school regulation so that a special school project may be carried out. However, the institution may only permit a departure from a list of subjects in the same cases and on the same conditions as those determined by a regulation made by the Minister under section 457.2 of the Education Act or with the authorization of the Minister given in accordance with the rules set out in section 459 of that Act.

 

Applicability.

 

In addition, the provisions of the basic school regulation concerning exemptions or exceptions shall apply to private educational institutions.

 

Exemption.

 

Furthermore, the institution may, subject to the rules on certification of studies prescribed in the basic school regulation, exempt from a subject prescribed in the basic school regulation a student who needs support in the programs relating to the language of instruction, a second language or mathematics; the student cannot be exempted, however, from any of these programs.

 

1992, c. 68, s. 30; 1997, c. 96, s. 170; 2000, c. 24, s. 53; 2004, c. 38, s. 5.

 

[…]

 

Elementary school program.

 

32.  The elementary school program of studies and the secondary school program of studies in general education shall, for compulsory subjects, be the programs established by the Minister under section 461 of the Education Act (chapter I-13.3).

 

Program of studies.

 

However, a program of studies established by the Minister may, with the Minister's authorization and on the conditions he determines, be replaced by a program of studies developed by the institution for any student or category of students unable to profit from the program of studies established by the Minister. Every institutional program shall be submitted to the Minister for approval.

 

Program of studies.

 

In addition, the programs of studies established by the Minister may be replaced by an institutional program of studies approved by the Minister if the institution is operated under a permit restricted to some of the subjects prescribed in the basic school regulations.

 

1992, c. 68, s. 32; 2005, c. 20, s. 12.

 

[…]

 

CHAPTER VII

 

REGULATIONS

 

Regulations.

 

111.  The Government may, by regulation,

 

1) establish a list of the fields of supplementary vocational training;

 

2) determine the time limit for presenting an application for the issue, renewal or modification of a permit, and the information and documents which must be submitted with the application;

 

3) determine the fees exigible for the issue or modification of a permit;

 

4) establish the nature and amount of the security which must be furnished for the issue or renewal of a permit, except in the case of an accredited institution, and determine the cases in which the holder of a permit is required to make up security and the rules governing the use of the security by the Minister in cases of default and those governing its return;

 

5) establish standards or prohibitions relating to advertising, solicitation and offers of service by a private educational institution;

 

6) determine the form and tenor of educational service contracts, including enrollment;

 

7) exclude, on the conditions it may determine or authorize, to the extent it indicates, the Minister to exclude, on the conditions he may determine, persons, bodies, institutions or educational services from all or some of the provisions of this Act or of the regulations made under this section;

 

8) prescribe standards for the provision of childcare at school;

 

9) define the expression “resident in Québec” for the purposes of this Act.

 

1992, c. 68, s. 111; 1997, c. 58, s. 43; 1997, c. 87, s. 32.

 

Regulations.

 

112.  The Minister may, by regulation,

 

1) establish the qualifications required of persons employed to be in charge of the educational methods or the administration of an institution governed by section 50;

 

2) determine the information and documents which a person must furnish when applying for a permit to obtain the authorization to dispense distance education services or the renewal of a permit giving such authorization and prescribe standards relating to distance education services;

 

 

3) determine the form and tenor of student records and the register of enrollment which an institution must keep;

 

4) establish the procedure which applies to the granting or modification of an accreditation for purposes of subsidies, including the documents and information to be furnished and the time limits for presenting an application;

 

5) establish rules for determining the financial contribution referred to in section 93;

 

6) establish rules for determining the maximum amount of the charge referred to in section 67, the admission or enrollment fees referred to in section 70, the compensation referred to in section 72 or the penalty referred to in section 73.

 

1992, c. 68, s. 112; 1997, c. 87, s. 33.

 

[…]

RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ, c. E-9.1, r.1

 

 

Loi sur l'enseignement privé

(L.R.Q., c. E-9.1, a. 111).

 

CHAPITRE  V

 

EXCLUSIONS

 

22.  Tout établissement est exempté de l'application du premier alinéa de l'article 32 de la Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1) pourvu que l'établissement offre des programmes jugés équivalents par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

 

 

En outre, si le ministre l'autorise, une organisation ou association à caractère religieux sans but lucratif est exemptée de l'application du paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 25, du quatrième alinéa de l'article 32 et de l'article 35 de la Loi pourvu qu'une telle organisation ou association remplisse les conditions déterminées par le ministre.

 

 

D. 1490-93, a. 22.

 

22.1.  Le ministre peut, aux conditions qu'il détermine, exempter de l'application de toutes les dispositions de la Loi, une personne ou un organisme qui dispense dans ses installations tout ou partie des programmes d'études en formation professionnelle établis par le ministre et énumérés dans une liste établie conjointement par le ministre et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

 

 

D. 1139-97, a. 1.

 

[…]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGULATION RESPECTING THE APPLICATION OF THE ACT RESPECTING PRIVATE EDUCATION, c. E-9.1, r.1

 

An Act respecting private education

(R.S.Q., c. E-9.1, s. 111).

 

CHAPTER  V

 

EXCLUSIONS

 

22.  Every institution shall be exempt from the application of the first paragraph of section 32 of the Act respecting private education (R.S.Q., c. E-9.1) provided the institution dispenses programs of studies which the Minister of Education, Recreation and Sports judges equivalent.

 

In addition, if the Minister so authorizes, a religious non-profit organization or association shall be exempt from the application of subparagraph 1 of the first paragraph of section 25, the fourth paragraph of section 32 and section 35 of the Act provided the organization or association meets the conditions set out by the Minister.

 

 

O.C. 1490-93, s. 22.

 

22.1.  The Minister may, on the conditions he determines, exempt from the application of all the provisions of the Act any person or body dispensing in its facilities a portion or all of the programs of study in vocational training determined by the Minister and enumerated in a list set up by both the Minister and the Minister of Employment and Social Solidarity.

 

 

O.C. 1139-97, s. 1.

 

[…]

 

loi sur l’instruction publique, L.R.Q., chapitre I-13.3

 

Régime pédagogique.

 

447. Le gouvernement établit, par règlement, un régime pédagogique.

 

[…]

 

Responsabilité du ministre.

 

459. Le ministre veille à la qualité des services éducatifs dispensés par les commissions scolaires.

 

Modalités d'application progressive.

 

Pour l'exercice de cette fonction, il peut établir des modalités d'application progressive des dispositions des régimes pédagogiques relatives à la liste des matières et aux règles d'évaluation des apprentissages et de sanction des études.

 

 

Dérogation aux dispositions d'un régime.

 

En outre, sur demande motivée d'une commission scolaire, le ministre peut permettre, aux conditions et dans la mesure qu'il détermine, une dérogation aux dispositions d'un régime pédagogique relatives à la liste des matières pour favoriser la réalisation d'un projet pédagogique particulier applicable à un groupe d'élèves.

 

 

1988, c. 84, a. 459; 1997, c. 96, a. 134.

 

 

Élaboration des programmes.

 

461.  Le ministre établit, à l'éducation préscolaire, les programmes d'activités et, à l'enseignement primaire et secondaire, les programmes d'études dans les matières obligatoires ainsi que dans les matières à option identifiées dans la liste qu'il établit en application de l'article 463 et, s'il l'estime opportun, dans les spécialités professionnelles qu'il détermine.

 

 

Objectifs.

 

Ces programmes comprennent des objectifs et un contenu obligatoires et peuvent comprendre des objectifs et un contenu indicatifs qui doivent être enrichis ou adaptés selon les besoins des élèves qui reçoivent les services.

 

 

 

Aspects religieux.

 

Le ministre demande l'avis du Comité sur les affaires religieuses quant aux aspects religieux d'un programme d'éthique et de culture religieuse établi par le ministre.

 

 

Services aux adultes.

 

Le ministre peut en outre établir des programmes d'alphabétisation et de formation présecondaire et secondaire pour les services éducatifs pour les adultes.

 

1988, c. 84, a. 461; 1997, c. 96, a. 136; 2000, c. 24, a. 39; 2005, c. 20, a. 4.

 

 

[…]

 

EDUCATION ACT, R.S.Q., chapter I-13.3

 

 

Basic school regulation.

 

447. The Government may make regulations to be known as the “basic school regulation”.

 

[…]

 

Quality of education.

 

459. The Minister shall ensure quality in the educational services provided by school boards.

 

Gradual implementation.

 

In order to exercise that function, the Minister may establish an approach for gradual implementation of the provisions of the basic regulations relating to the list of subjects and to the rules governing the evaluation of learning achievement and the certification of studies.

 

Departure from regulation.

 

Moreover, following a request, with reasons, made by a school board, the Minister may permit, on the conditions and to the extent determined by the Minister, a departure from provisions of a basic regulation relating to the list of subjects so that a special school project applicable to a group of students may be carried out.

 

1988, c. 84, s. 459; 1990, c. 78, s. 54; 1997, c. 96, s. 134.

 

Compulsory and elective subjects.

 

461.  The Minister shall establish the programs for preschool education, the programs of compulsory subjects for elementary and secondary schools as well as the elective subjects specified in a list drawn up by him under section 463 and, if he considers it appropriate, the programs of vocational education.

 

 

Objectives and contents.

 

 

Every program shall include compulsory objectives and contents and may include optional objectives and contents that shall be enriched or adapted according to the needs of students who receive the services.

 

 

 

Religious Affairs Committee.

 

The Minister shall seek the opinion of the Religious Affairs Committee on the religious aspects of a program of studies in ethics and religious culture established by the Minister.

 

Literacy programs.

 

Furthermore, the Minister may establish literacy and presecondary and secondary education programs to be offered as part of the adult education services.

 

1988, c. 84, s. 461; 1990, c. 78, s. 49; 1997, c. 96, s. 136; 2000, c. 24, s. 39; 2005, c. 20, s. 4.

 

 

[…]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LOI D'INTERPRÉTATION, L.R.Q., chapitre I-16

«Sera», «pourra», «peut».

 

51.  Chaque fois qu'il est prescrit qu'une chose sera faite ou doit être faite, l'obligation de l'accomplir est absolue; mais s'il est dit qu'une chose «pourra» ou «peut» être faite, il est facultatif de l'accomplir ou non.

 

S. R. 1964, c. 1, a. 51.

 

[…]

 

Définitions:

 

61.  Dans toute loi, à moins qu'il n'existe des dispositions particulières à ce contraire:

 

[…]

 

«Parlement fédéral», «Législature» ou «Parlement»

 

 

8° les mots «Parlement fédéral» signifient le Parlement du Canada; les mots «Législature» ou «Parlement» signifient le Parlement du Québec;

 

[…]

 

«actes fédéraux», «statuts fédéraux», «acte», «statut», «loi»

 

 

10° les mots «actes fédéraux» ou «statuts fédéraux» signifient les lois passées par le Parlement du Canada; les mots «acte», «statut» ou «loi», partout où ils sont employés sans qualificatif, s'entendent des actes, statuts et lois du Parlement;

 

 

[…]

 

«gouvernement»

 

12° les mots «gouvernement» ou «gouvernement exécutif» signifient le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec;

 

[…]

 

«personne»

 

16° le mot «personne» comprend les personnes physiques ou morales, leurs héritiers ou représentants légaux, à moins que la loi ou les circonstances particulières du cas ne s'y opposent;

 

 

 

INTERPRETATION ACT, R.S.Q., chapter I-16

“shall”, “must”, “may”.

 

51.  Whenever it is provided that a thing “shall” be done or “must” be done, the obligation is imperative; but if it is provided that a thing “may” be done, its accomplishment is permissive.

 

R. S. 1964, c. 1, s. 51.

 

[…]

 

Definitions:

 

61.  In any statute, unless otherwise specially provided,

 

 

[…]

 

“Federal Parliament”, “Legislature”, “Parliament”;

 

8) the words “Federal Parliament” mean the Parliament of Canada; the word “Legislature” or “Parliament” means the Parliament of Québec;

 

[…]

 

“Federal Act”, “Federal statutes”, “Act”, “statute”, “law”;

 

 

10) the words “Federal Acts” or “Federal statutes” mean the laws passed by the Parliament of Canada; the words “Act”, “statute” and “law”, whenever used without qualification, mean the Acts, statutes or laws of Parliament;

 

 

[…]

 

“Government”;

 

12) the words “Government” or “Executive Government” mean the Lieutenant-Governor and the Conseil exécutif du Québec;

 

[…]

 

“person”;

 

16) the word “person” includes natural or legal persons, their heirs or legal representatives, unless inconsistent with the statute or with special circumstances of the case;

 

 

LOI SUR L'EXÉCUTIF, L.R.Q. c. E-18

 

SECTION I

DES POUVOIRS DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR

 

Pouvoirs du lieutenant-gouverneur.

 

1. Dans les matières qui sont de la compétence du Québec, tous les pouvoirs, attributions et fonctions qui, relativement à ces matières, étaient conférés aux gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs des diverses provinces formant actuellement partie de la Puissance du Canada, ou de chacune de ces provinces, ou étaient exercés par eux, d'après leurs commissions, instructions ou autrement, lors de l'adoption ou avant l'adoption de l'Acte d'Union, sont (en tant que le Parlement du Québec a le pouvoir d'agir ainsi) conférés au lieutenant-gouverneur ou administrateur du Québec, et exercés par lui, au nom de Sa Majesté ou autrement, selon l'exigence du cas; le tout soumis toujours à la prérogative royale comme auparavant.

 

S. R. 1964, c. 9, a. 1.

 

Droit de grâce.

 

2. L'article 1 inclut le droit de commutation et de pardon des sentences prononcées pour contraventions aux lois du Québec, et des infractions tombant sous l'autorité législative du Québec.

 

S. R. 1964, c. 9, a. 2; 1999, c. 40, a. 128.


SECTION II

DU CONSEIL EXÉCUTIF

 

Composition du Conseil exécutif.

 

3. Le Conseil exécutif du Québec est composé des personnes que le lieutenant-gouverneur juge à propos de nommer.

 

S. R. 1964, c. 9, a. 3.

 

Portefeuilles.

 

4. Le lieutenant-gouverneur peut nommer, sous le grand sceau du Québec, au nombre des membres qui composent le Conseil exécutif, les fonctionnaires suivants qui restent en office durant bon plaisir, savoir:

 

1° un premier ministre qui est, de droit, président du conseil;   […]

 

18°un ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport;

 

 

Autres ministres.

Le gouvernement peut aussi nommer ministre, de la même manière, au nombre des membres qui composent le Conseil exécutif, tout autre fonctionnaire qu'il désigne en vue de l'application du deuxième alinéa de l'article 9; un tel fonctionnaire reste en office durant bon plaisir.

 

EXECUTIVE POWER ACT, R.S.Q. c. E-18

 

DIVISION I

POWERS OF THE LIEUTENANT-GOVERNOR

 

Powers vested in Lieutenant-Governor.

 

1. In matters within the jurisdiction of Québec, all powers, authorities and functions which, in respect of like matters, were vested in or exercisable by the Governors or Lieutenant-Governors of the several Provinces now forming part of the Dominion of Canada or any of the said Provinces, under commissions, instructions or otherwise, at or before the passing of the Union Act, are and shall be (so far as the Parliament of Québec has power thus to enact) vested in and exercisable by the Lieutenant-Governor or Administrator for the time being of Québec, in the name of Her Majesty or otherwise as the case may require; subject always to the royal prerogative as heretofore.

 

R. S. 1964, c. 9, s. 1.

 

Pardons.

 

2. Section 1 shall include the power of commuting and remitting sentences for offences against the laws of Québec, or offences over which the legislative authority of Québec extends.

 

R. S. 1964, c. 9, s. 2; 1999, c. 40, s. 128.


DIVISION II

CONSEIL EXÉCUTIF

 

Composition of Conseil exécutif.

 

3. The Conseil exécutif du Québec shall consist of such persons as the Lieutenant-Governor may appoint.

 

R. S. 1964, c. 9, s. 3; 1977, c. 5, s. 14.

 

Portfolios.

 

4. The Lieutenant-Governor may appoint, under the Great Seal, from among the members of the Conseil exécutif, the following officials, who shall remain in office during pleasure:

 

(1) a Prime Minister who shall, ex officio, be president of the Conseil;  […]

 

(18) a Minister of Education, Recreation and Sports;

 

 

Other ministers.

The Government may also appoint as minister, in the same manner, from among the members of the Conseil exécutif, any other official whom it designates for the application of the second paragraph of section 9; such official shall remain in office during pleasure.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT, L.R.Q., chapitre M-15

 

 

Préambule.

 

ATTENDU que tout enfant a le droit de bénéficier d'un système d'éducation qui favorise le plein épanouissement de sa personnalité;

 

Attendu que les parents ont le droit de choisir les établissements qui, selon leur conviction, assurent le mieux le respect des droits de leurs enfants;

 

 

Attendu que les personnes et les groupes ont le droit de créer des établissements d'enseignement autonomes et, les exigences du bien commun étant sauves, de bénéficier des moyens administratifs et financiers nécessaires à la poursuite de leurs fins;

 

Attendu qu'il importe d'instituer, suivant ces principes, un ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport dont les pouvoirs soient en relation avec les attributions reconnues à un conseil supérieur de l'éducation.

 

 

2006, c. 52, a. 24.

 

Devoirs du ministre.

 

1.  Le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, désigné dans la présente loi sous le nom de «ministre», est chargé de la direction et de l'administration du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

 

S. R. 1964, c. 233, a. 1; 1985, c. 21, a. 68; 1993, c. 51, a. 3; 1994, c. 16, a. 35; 2005, c. 28, a. 195.

 

 

[…]

 

AN ACT RESPECTING THE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT, R.S.Q., chapter M-15

 

Preamble.

 

WHEREAS every child is entitled to the advantage of a system of education conducive to the full development of his personality;

 

Whereas parents have the right to choose the institutions which, according to their convictions, ensure the greatest respect for the rights of their children;

 

Whereas persons and groups are entitled to establish autonomous educational institutions and, subject to the requirements of the common welfare, to avail themselves of the administrative and financial means necessary for the pursuit of their ends;

 

Whereas it is expedient to establish, in accordance with these principles, a Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport with powers commensurate with the functions vested in a Conseil supérieur de l'éducation.

 

2006, c. 52, s. 24.

 

Duties of Minister.

 

1.  The Minister of Education, Recreation and Sports, in this Act called the “Minister”, is charged with the direction and administration of the Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

 

R. S. 1964, c. 233, s. 1; 1977, c. 5, s. 14; 1985, c. 21, s. 68; 1993, c. 51, s. 3; 1994, c. 16, s. 35; 2005, c. 28, s. 195.

 

[…]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RÈGLEMENT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS ET DE FONCTIONS DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT, R.R.Q., C. M-15, R. 1

 

 

5. Le sous-ministre et, dans les limites de leurs attributions, le sous-ministre adjoint responsable de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire et secondaire et le sous-ministre adjoint responsable de l'enseignement privé sont chacun autorisés à exercer, à la place du ministre, les fonctions et pouvoirs suivants :

 

 

permettre, aux conditions qu'il détermine, à une école de remplacer un programme d'études établi par le ministre par un programme d'études local dans le cas d'un élève ou d'une catégorie d'élèves incapables de profiter des programmes d'études établis par le ministre et approuver un tel programme, conformément au troisième alinéa de l'article 222.1 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3) ou au deuxième alinéa de l'article 32 de la Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1) ;

 

 

2º permettre, aux conditions qu'il détermine, d'exempter un élève ou une catégorie d'élèves qu'il indique de l'application de certaines règles de sanction des études ou des acquis, conformément à l'article 460 de la Loi sur l'instruction publique ou conformément au premier alinéa de l'article 30 de la Loi sur l'enseignement privé.

 

 

D. 1081-2000, a. 5

 

[…]

 

REGULATION RESPECTING THE DELEGATIONS OF POWERS AND DUTIES OF THE MINISTER OF EDUCATION, RECREATION AND SPORTS, R.R.Q., C. M-15, R. 1

 

5. The Deputy Minister and, within the limits of their duties, the Assistant Deputy Minister for preschool, elementary and secondary education and the Assistant Deputy Minister for private education, are each authorized to exercise, in the place of the Minister, the following powers and duties:

 

 

(1) allowing, subject to the conditions determined by the Minister, a school to replace a program of studies established by him by a local program of studies designed for a student or a category of students who are unable to benefit from the programs of studies established by the Minister and approving such program, in accordance with the third paragraph of section 222.1 of the Education Act (R.S.Q., c. I-13.3) or the second paragraph of section 32 of the Act respecting private education (R.S.Q., c. E-9.1);

 

(2) exempting, on the conditions he determines, any student or category of students he determines from the application of certain rules of certification of studies or of prior learning, in accordance with section 460 of the Education Act or in accordance with the first paragraph of section 30 of the Act respecting private education.

 

O.C. 1081-2000, s. 5.

 

[…]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PLAN

 

 

 

PROLOGUE …………………………………………………………………..

 

1

            Les enjeux ………………………………………….……………….…

 

3

LES PARTIES …………………………………………………………….......

 

5

            La demanderesse Loyola ……………………...…………………….

 

5

            Le demandeur John Zucchi ……………………………………….…

 

6

            La Ministre ……………………………………………………………..

 

6

CONTEXTE FACTUEL  ……………………………………………………...

 

7

HISTORIQUE DE LA DÉCONFESSIONNALISATION …………………...

 

14

LA PREUVE  ……………………………………………………………….….

 

15

LES EXPERTS …………………………………………………………….….

 

15

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES …………………………………………...

 

16

            Régime législatif ……………………………………………………....

 

16

QUESTIONS EN LITIGE ………………………………………………….…

 

19

            Volet droit administratif …………………………………………….…

 

19

            Volet droit constitutionnel …………………………………………….

 

19

ANALYSE ……………………………………………………………………...

 

20

            Volet droit administratif:

                       Quelle est la norme de contrôle? ……………………….…...

 

 

20

                         Processus ayant conduit à la décision contestée …………

 

22

                         La décision contestée …………………………………...…...

 

24

                         Compétence de la Ministre en vertu de l’art. 22, al. 1 du Règlement ……………………………………………………...

 

 

24

                       La décision de la Ministre, compte tenu de la norme de contrôle appropriée, devrait-elle être annulée?…………….

 

 

35

                       Absence de pouvoir de Monsieur Pettigrew et de Madame Knott ……………………………………………….…………...

 

 

36

                       Utilisation de critères d’équivalence erronés ……………….

 

37

                       Loyola est un collège privé confessionnel catholique …...

 

38

                       Équivalence des deux programmes ………………………...

 

39

                       En accordant l’exemption, la Ministre enfreindrait-elle les Chartes? ………………………………………………………..

 

 

42

                       La décision de la Ministre est-elle déraisonnable? ………..

 

43

            Volet droit constitutionnel:

                       La décision de la Ministre porte-t-elle atteinte à la liberté de religion? …………………………………………………….

 

 

 

44

                       Atteinte à la liberté de religion ……………………………….

 

50

                       Les difficultés de Loyola découlant du  programme ÉCR…

 

52

                       La décision de la Ministre peut-elle être justifiée en vertu de l’art. 9.1 de la Charte québécoise? ………………….…..

 

 

55

RÉPARATION APPROPRIÉE …………………………………..…………..

 

58

LA DEMANDE DE MONSIEUR ZUCCHI ……………………………….….

 

59

L’EXÉCUTION PROVISOIRE …………………………………………….…

 

61

ÉPILOGUE …………………………………………………………………….

 

61

DISPOSITIF …………………………………………………………………...

 

62

ANNEXE - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

 

64

 

 



*     Un plan est joint à la fin du présent jugement pour en faciliter la consultation

[1]     Le délégué ne peut pas déléguer; voir MAYRAND, Albert, Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit, 4e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007, p. 117

[2]     Loyola High School est un groupement constitué en compagnie sans but lucratif en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec.  Cependant, il s’agit aussi d’un collège.  Aux fins du présent jugement, le masculin sera utilisé pour désigner Loyola.  De plus, « Loyola » vise à alléger le texte et aucunement à manquer de respect à Saint Ignace de Loyola.

[3]     R.R.Q. c. E-9.1, r.1

[4]     Le terme « confessionnel » est synonyme de clérical, ecclésiastique et religieux qui sont les antonymes de laïque, séculier et civil

[5]     Loi constitutionnelle de 1982

[6]     L.R.Q., c. C-12; collectivement « les Chartes »

[7]     Représentations de Me Benoit Boucher

[8]     Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, J.E. 2002-1111 (C.S.); 2002 QCCS, 17 mai 2002, C.S.M 500-05-071462-020, la juge Danielle Grenier, j.c.s.

[9]     L.R.Q. c. E-9.1

[10]    Pièce P-15, dernière page

[11]    Le chapitre V du Règlement s’intitule « Exclusions » même si ce chapitre prévoit des « exemptions »

[12]    Selon l’art. 23.1 du Règlement, Régime pédagogique de l’éducation pré-scolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire, c. I-13.3, r.8, en vigueur le 13 novembre 2008, « Éthique et culture religieuse » n’est pas une matière obligatoire en troisième année du secondaire

[13]    2009 QCCS 3875 ; appel rejeté sur requête 2010 QCCA 346 ; demande d’autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada, dossier # 33678, actuellement pendante

[14]    Student Handbook, P-15

[15]    Pièce P-14

[16]    Student Handbook, Pièce P-15, p.13

[17]    Student Handbook, Pièce P-15, p. 6

[18]    Pièce P-7, p. 9, note 26, p. 11, note 34

[19]    Rapport de l’expert Douglas Farrow, 12 décembre 2008, Pièce P-7, p. 1

[20]    Pièce P-1

[21]    Pièce P-1

[22]    Pièce P-2

[23]    Pièce P-3

[24]    Pièce P-4

[25]    Pièce P-5

[26]    Pièce PGQ-31 en langue française et NK-3 en langue anglaise

[27]    Art. 93 Loi constitutionnelle de 1867

[28]    [1993] 2 R.C.S. 511

[29]    Pièce PGQ-6

[30]    Pièce PGQ-9

[31]    Art. 93A Loi constitutionnelle de 1867 proclamée en vigueur le 17 décembre 1997; voir PROULX, Daniel, La Modification constitutionnelle de 1997 relative aux structures scolaires au Québec : une mesure opportune et juridiquement solide, (1998) 58 R. du B. 41 , 43

[32]    En demande : Paul Donovan, John Zucchi, Gérard Lévesque (expert) et Douglas Farrow (expert); en défense : Jacques Pettigrew et Georges Leroux (expert)

[33]    Pièce P-6; voir aussi pièce P-6A

[34]    Pièce PGQ-34

[35]    Pièce PGQ-34, pp. 38-39

[36]    Pièce PGQ-34, p. 45

[37]    Art. 30 de la Loi

[38]    Art. 22 du Règlement

[39]    L.R.Q. c. I-13.3

[40]    R.R.Q. c. I-13.3, r. 8

[41]    Une telle dérogation relève de l’art. 30 al. 2 de la Loi

[42]    Art. 30 al. 1 de la Loi; c’est ce qui était en cause dans l’affaire S.L. c. Commission scolaire des Chênes et La procureure générale du Québec, précité, note 13

[43]    En l’espèce, il s’agit d’établissements scolaires privés.  La Loi sur l’instruction publique, L.R.Q. c. I-13.3 comprend des dispositions similaires en matière d’exemptions et de dérogations, notamment les arts. 457.2 et 459.

[44]    Précité note 13; voir art. 222 LIP

[45]    Voir notamment Mugesera c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration), [2005] 2 R.C.S. 100, par. 35; Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, par. 17

[46]    Dunsmuir, précité note 45, par. 142; Conseil des canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc., [2007] 1 R.C.S. 650, par. 278

[47]    U.E.S., Local 298 c. Bibeault, [1988] 2 R.C.S. 1048 , p. 1088, par. 122 (version web)

[48]    Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, précité, note 45, par. 63-64

[49]    Chamberlain c. Surrey School District No. 36, [2002] 4 R.C.S. 710 , par. 194, 195; Toronto (Ville) c. S.C.F.P., section locale 79, [2003] 3 R.C.S. 77 , par. 61

[50]    Centre hospitalier Mont-Sinaï c. Québec (Ministre de la Santé et des Services sociaux), [2001] 2 R.C.S. 281 , par. 117

[51]    U.E.S., Local 298 c. Bibeault, précité, note 47

[52]    U.E.S., Local 298 c. Bibeault, précité, note 47, par. 122 (version web)

[53]    Pièce NK engagements 1 et 2, pièces des demandeurs, onglet 11, p. 2

[54]    Pièce NK-1

[55]    Pièce NK-2

[56]    Pièce LG-3

[57]    Pièce LG-2

[58]    Pièce P-1

[59]    Dérogation fondée sur le deuxième al. de l’art. 30 de la Loi, voir par. 151-153 de la défense de la Ministre

[60]    Voir par. 39

[61]    Décret 1490-1993 concernant le Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé, (1993) 47 G.O. II , 7541

[62]    Décret 1139-97 concernant le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé, (1997) 38 G.O. II, 5874

[63]    ISSALYS, Pierre et LEMIEUX, Denis, L’Action gouvernementale - Précis de droit des institutions administratives, 3e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2009, p. 542 par. 7.9

[64]    Voir par. 154 de la défense de la Ministre

[65]    Il est intéressant de noter que l’art. 112 de la Loi autorise le ministre à édicter des règlements

[66]    Arts. 71 à 80 de la Loi constitutionnelle de 1867; art. 61 (8o) de la Loi d’interprétation, L.R.Q., c. I-16

[67]    ISSALYS, Pierre et LEMIEUX, Denis, précité note 63, p. 556, par. 7.16 : « Aussi bien en droit fédéral qu’en droit québécois, le gouvernement est de loin le principal titulaire de pouvoirs réglementaires (voir 5.14).  L’attribution de tels pouvoirs à un ministre, peu fréquente en droit fédéral, est très rare dans la législation québécoise (voir 5.18). ».

[68]    Art. 61 (12o) Loi d’interprétation, L.R.Q., c. I-16; arts. 3 et 4 de la Loi sur l’exécutif, L.R.Q. c. E-18

[69]    L.R.Q., c. M-15

[70]    L’art. 22 du Règlement édicté par le Décret D-1490-93, 27 octobre 1993, est un décret pris par le gouvernement, voir (1993) 47 G.O. II, 7541

[71]    Art. 51 la Loi d’interprétation, L.R.Q. c. I-16; Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, [2009] 1 R.C.S. 339 , par. 38

[72]    Le Nouveau Petit Robert, Paris, Le Robert, 2010

[73]    Glykis c. Hydro-Québec, [2004] 3 R.C.S. 285 , par. 5

[74]    Courriel de Monsieur Jacques Pettigrew daté du 24 octobre 2008 adressé à Madame Natalie Knott, pièce NK engagements 1 et 2, p. 2 de l’onglet 11 des pièces des demandeurs

[75]    Le gouvernement a bien spécifié à l’art. 1 du Règlement d’application de la Loi sur l’Enseignement privé, c. E-9.1, r.1, que le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport exerce les fonctions prévues dans ce Règlement.  De plus, l’art. 5 du Règlement sur les délégations de pouvoirs et de fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, c. N-15, r.1, ne s’applique pas en l’espèce puisqu’il réfère au deuxième al. de l’art. 32 de la Loi alors que l’exemption réclamée par Loyola en vertu du premier al. de l’art. 22 du Règlement vise à être exemptée de l’application du premier al. de l’art. 32 de la Loi.

[76]    CÔTÉ, Pierre-André, Interprétation des lois, 4e éd., Montréal, Thémis, 2009, pp. 433-438, par. 1385-1397; voir aussi McKay c. La Reine, [1965] R.C.S. 798 , 803; approuvé dans Radio-Canada c. Commission de Police du Québec, [1979] 2 R.C.S. 618 , 641-642

[77]    ISSALYS, Pierre et LEMIEUX, Denis, précité note 63, pp. 592-595; voir par exemple Falconbridge Copper Ltd. c. Rousseau, AZ-82031209 ; J.E. 82-891 ; [1982] C.S.P. 1090 (Cour des sessions de la Paix, Abitibi, 31 mai 1982, Monsieur le juge Bertrand Gagnon, pp. 25-33 de la réf. Azimut); voir aussi Vic Restaurant Inc. c. City of Montreal, [1959] S.C.R. 58 , 97-98

[78]    ISSALYS, Pierre et LEMIEUX, Denis, précité, note 63, pp. 601-602

[79]    Québec, Éditeur officiel du Québec, 1965, 1978, pp. 32-33

[80]    Op. cit., p. 32; voir aussi Forget c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 90 , pp. 108-109

[81]    [1979] 2 C.F. 448 (C.A.F.); voir au même effet Toronto Real Estate Board c. Ministre du Revenu national, [1982] 2 C.F. 875 (C.A.F.)

[82]    GARANT, Patrice, Droit administratif, 5e éd., Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, 2004, pp. 198, 200

[83]    Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, précité, note 45, par. 50

[84]    Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, [2002] 2 R.C.S. 559 , par. 62; voir au même effet R. c. Rodgers, [2006] 1 R.C.S. 554 , par. 18-19

[85]    Pièce LG-3, onglet 14 des pièces des demandeurs, Annexe 1

[86]    Pièce P-5

[87]    Blanco c. Commission des loyers, [1980] 2 R.C.S. 827 , pp. 830-831

[88]    Markevich c. Canada, [2003] 1 R.C.S. 94 , par. 15; Desgagné c. Fabrique de St-Philippe d’Arvida, [1984] 1 R.C.S. 19 , p. 42; Air Care Ltd. c. United Steel Workers of America, [1976] 1 R.C.S. 2 , p. 7; Compagnie Minière I.O.C. c. Dulude, [1984] C.A. 575

[89]    S.C.F.P. c. Société des Alcools du N.-B., [1979] 2 R.C.S. 227 , p. 237

[90]    Université Trinity Western c. British Columbia College of Teachers, [2001] 1 R.C.S. 772 , par. 43

[91]    Oakwood Development Ltd. c. St. François Xavier, [1985] 2 R.C.S. 164

[92]    Pièce LG-3, notes à l’intention de la ministre, p. 3, onglet 14 des pièces des demandeurs

[93]    Art. 93A Loi constitutionnelle de 1867 proclamée en vigueur le 17 décembre 1997

[94]    Pièce P-8, p. 55, Georges Leroux, Éthique, culture religieuse, dialogue : arguments pour un programme, Québec, Fides, 2007, 117

[95]    Glykis c. Hydro-Québec, précité, note 73, par. 5; Loi d’interprétation, L.R.Q. c. I-16, art. 41 ; voir Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, [2009] 1 R.C.S. 339 , par. 38

[96]    Le Nouveau Petit Robert, Paris, Le Robert, 2010; le Grand Robert de la langue française, Paris, Le Robert, 1986; le Nouveau Petit Robert, Paris, Le Robert, 1993

[97]    The Concise Oxford Dictionary, 10th ed., 1999, Oxford University Press; voir aussi Webster’s New World College Dictionary, 3rd ed, 1997, Macmillan

[98]    Se dit d’objets ou d’êtres parfaitement semblables, tout en restant distincts, Le Nouveau Petit Robert, Paris, Le Robert, 2010

[99]    Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, [2002] 2 R.C.S. 559 , par. 62-67

[100]   Pièce P-2, telle que complétée par Pièces P-1 et P-4

[101]   Voir pièces PGQ-31, PGQ-31.1, NK-3, P-24 (résumé)

[102]   Pièces NK-1 et NK-2

[103]   Interrogatoire après défense de Madame Natalie Knott les 13 et 17 février 2009

[104]   Interrogatoire après défense de Madame Knott, 17 février 2009, p. 15

[105]   Pièce P-15

[106]   Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, [2006] 1 R.C.S. 256 , par. 32-41, 86 et 97-99; Ross c. Conseil scolaire du district No 15 du Nouveau-Brunswick, [1996] 1 R.C.S. 825 , par. 32; Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038 , 1078

[107]   Voir par exemple les arrêts Ross c.Conseil scolaire du district No. 15 du Nouveau-Brunswick, [1996] 1 R.C.S. 825 et Multani c. Commission Scolaire Marguerite-Bourgeoys, précité, note 106

[108]   Avis amendé à la procureure générale du Québec en vertu de l’art. 95 C.p.c.

[109]   R. c. Big M Drug Mart Ltd., précité, pp. 314-315

[110]   R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713 , par. 153 (version web)

[111]   Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, précité, note 106, par. 20

[112]   L.R.Q. c. C-38; pièce P-26

[113]   Senez c. Chambre d’immeuble de Montréal, [1980] 2 R.C.S. 555 , 566

[114]   The Right Honourable Beverley McLachlin, PC, Freedom of Religion and the Rule of Law, a Canadian Perspective, in re. Recognizing Religion in a Secular Society, Essays in Pluralism, Religion, and Public Policy, Edited by Douglas Farrow, McGill-Queen’s University Press, 2004, p. 12-34, p. 20; pièce P-23; voir aussi Saumur c. City of Quebec, [1953] 2 R.C.S. 299, 327, confirmant que la liberté de religion fut reconnue bien avant les Chartes.

[115]   Loi d’interprétation, L.R.Q. c. I-16, Art. 61 (16o)

[116]   Art. 7 de la Loi

[117]   L.R.Q., c. C-71

[118]   L.R.Q., c. C-38

[119]   R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295 , par. 94

[120]   Young c. Young, [1993] 4 R.C.S. 3 , motifs du juge Sopinka; BRUN, Henri, TREMBLAY, Guy, BROUILLET, Eugénie, Droit constitutionnel, 5e éd., Cowansville, Éditons Yvon Blais, 2008, pp. 1076-1082

[121]   Arts. 33 et 599 C.c.Q.

[122]   Art. 41 Charte québécoise; voir aussi la pièce P-13, pp. 3-5

[123]   L.R.Q. c. M-15

[124]   Arts. 40 et 42 Charte québécoise

[125]   Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, précité, note 106

[126]   R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295

[127]   Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551

[128]   Pièce P-14

[129]   Il n’a pas non plus été contre-interrogé par les procureurs de la Ministre

[130]   Rapport de l’expert Douglas B. Farrow, pièce P-7, p. 20

[131]   R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295 , pp. 336-337

[132]   Voir extraits du Code de Droit Canonique, pièce P-22, notamment Can. 793, 795, 798, 802

[133]   Pièce P-7 - note 32 du rapport de l’expert Farrow

[134]   Pièce PGQ-31, Préambule et p. 12

[135]   Voir par analogie Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants - Section Colombie-Britannique, [2009] 2 R.C.S. 295 , par. 81-83

[136]   Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants - Section Colombie-Britannique, précité, note 135

[137]   D’ailleurs, le législateur avait déjà procédé à une telle dichotomie pour le programme d’enseignement moral et religieux dans les écoles publiques non confessionnelles, l’enseignement moral étant obligatoire et l’enseignement religieux optionnel : voir Grand Montréal, Commission des écoles protestantes c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 377

[138]   Pièce P-6, pp. 34-35

[139]   Chaoulli c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 791 , par. 46-48

[140]   Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants - Section Colombie-Britannique, [2009] 2 R.C.S. 295 , par. 48-57

[141]   Multani  c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, précité, note 106, par. 112-125

[142]   Northwestern Utilities Ltd. c. Edmonton, [1979] 1 R.C.S. 684 , 709-711

[143]   R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103

[144]   Multani  c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, précité, note 106, par. 78-79.

[145]   Arts. 31, 33 et 110 C.p.c.; Vachon c. P.G. (Québec), [1979] 1 R.C.S. 555 , p. 561

[146]   Art. 844 C.p.c.

[147]   Art. 49

[148]   Art. 66 C.p.c.

[149]   Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190 , par. 50

[150]   Université Trinity Western c. British Columbia College of Teachers, [2001] 1 R.C.S. 772 , par. 40-44 ; Vic Restaurant c. Montréal, [1959] R.C.S. 58 ; voir aussi Apotex Inc. c. Côté, AZ-94021129  ; [1994] R.J.Q. 795, (C.S.) (appel rejeté, C.A., 1994-07-06, 500-09-000161-943)

[151]   Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Communauté urbaine de Montréal, [2004] 1 R.C.S. 789 , par. 24 et ss

[152]   Lacroix c. Valois, [1990] 2 R.C.S. 1259 , p. 1271

[153]   Art. 208 C.p.c.

[154]   C.E.D.H., no 1448/04, 9 octobre 2007

[155]   Cette phrase du Protocole est ainsi libellée : « L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »; il y a lieu de souligner la grande similitude de ce texte avec l’art. 41 de la Charte québécoise.

[156]   Affaire Hasan et Eylem Zengin c. Turquie , précité, note 154

[157]   1114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d’arrosage) c. Hudson (Ville), [2001] 2 R.C.S. 241 , par. 30-32; rapport de l’expert Douglas Farrow, pièce P-7, p. 20

[158]   Art. 547 C.p.c.

[159]   L.R.Q. c. M-15

[160]   Préambule de la Loi constitutionnelle de 1982

[161]   Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038 , 1061

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